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Fabien Roussel
Question N° 6309 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 mars 2023
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des associations loi 1901 à la taxe d'habitation lié aux locaux dont elles disposent. Alors que tous les propriétaires de résidence principale, y compris les plus aisés, bénéficient désormais d'une exonération intégrale de cette taxe, les associations à but non lucratif se sont récemment vu réclamer le paiement de cet impôt, notamment pour des locaux municipaux mis à leur disposition pour l'organisation et la préparation de leurs activités ou la tenue de leurs réunions. Certes la loi impose l'acquittement de cette taxe d'habitation. Mais ces associations n'en ont jamais été informées. Ainsi, à Saint-Amand-les-Eaux, plusieurs associations disposent quelques heures par semaine de locaux appartenant à la commune. Pour la première fois, en 2022, elles ont reçu un avis de taxe d'habitation. Les services fiscaux n'ont accepté aucune remise gracieuse. Cet assujettissement soudain à cette taxe est d'autant plus mal ressenti que les finances de ces structures associatives ont été durement impactées par la crise sanitaire qui a frappé le pays dès le printemps 2020. Durant la pandémie, les associations ont été contraintes de suspendre leurs activités et n'ont pu organiser aucun évènement, ni manifestation leur permettant d'obtenir quelques recettes. Durant cette période d'inactivité imposée par la situation sanitaire, les structures associatives ont dû cependant continuer à s'acquitter de frais bancaires, de cotisations d'assurance et autres abonnements, en puisant dans leur maigre trésorerie. Leur assujettissement à la taxe d'habitation met à mal leurs finances, déjà fragilisées et, pour certaines, menace leur pérennité, sauf à bénéficier de subventions exceptionnelles des communes. Dans une perspective de soutien au secteur associatif qui contribue au dynamisme et à la vitalité des territoires, il serait opportun de prévoir l'exonération de taxe d'habitation des associations à but non lucratif. Les collectivités n'en seraient pas privées puisque, aujourd'hui, la majorité de ces associations ne s'acquittent pas de cette taxe. À tel point que les services fiscaux demandent aux maires de donner la liste des associations occupant un local au sein de leur commune. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre en ce sens pour protéger le tissu associatif du pays.
Réponse émise le 29 août 2023
Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, les lois de finances pour 2018 et pour 2020 ont prévu une trajectoire de suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun ménage n'est redevable de la taxe d'habitation sur sa résidence principale. Néanmoins, la taxe d'habitation est maintenue pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale, ainsi que pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (code général des impôts – CGI, article 1407, I, 1° et 2°). Selon une jurisprudence bien établie, sont considérés comme des locaux occupés à titre privatif par une association les seuls locaux, soit non accessibles au public, soit dans lesquels le public ne peut pas circuler librement, lorsque ces conditions d'accès sont fixées par l'entité utilisatrice elle-même (type de public admis, jour et heure d'ouverture, etc.). Sans méconnaître l'intérêt attaché à leur action, il ne saurait être envisagé d'étendre la suppression de la taxe d'habitation sur les habitations principales aux locaux occupés par les associations à but non lucratif. Il en résulterait en effet une perte de ressources qui pourrait inciter les communes et leurs intercommunalités à reporter la pression fiscale sur les autres contribuables locaux. Il est rappelé que la vie associative bénéficie d'un soutien financier important au titre des incitations fiscales à la générosité, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Également, au-delà des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise sanitaire, le Gouvernement soutient le tissu associatif par le biais de dispositifs budgétaires, notamment le fonds de développement de la vie associative (FDVA), principal outil de soutien de l'État aux petites associations locales, avec plus de 12 000 subventions distribuées par an et doté de près de 33 millions d'euros par la loi de finances pour 2023, auxquels sont ajoutés 17,5 millions d'euros au titre du fléchage des comptes inactifs acquis par l'État. Enfin, dans l'hypothèse où ces structures éprouveraient de sérieuses difficultés à acquitter leur cotisation de taxe d'habitation, elles peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux associations la suppression de la taxe d'habitation sur les habitations principales.
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