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Fabien Roussel
Question N° 3531 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 29 novembre 2022
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction en famille prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. À l'échelle de l'académie de Lille, 2 600 demandes d'autorisations ont été adressées au rectorat pour la rentrée de septembre 2022 et ont donné lieu à quelques 356 refus. Il semblerait que les premières demandes motivées par « la situation propre à l'enfant » (motif 4) aient été particulièrement suivies de refus. Face à l'absence d'autorisation délivrée par l'éducation nationale, 121 recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ont été formés par les familles concernées. Au final, une dizaine de recours pour des demandes relevant du motif 4 se sont conclus négativement. Les familles ayant opté pour l'IEF s'inquiètent toutefois d'un manque de transparence dans les décisions de l'éducation nationale et soulignent l'inégalité de traitement entre les parents ayant les ressources pour engager des recours et ceux qui ne disposent pas des capacités ou des informations leur permettant de mener une telle démarche. Les principaux intéressés s'interrogent par ailleurs sur le bien-fondé du régime d'autorisation et son impact réel sur la prévention des dérives séparatistes. Quelques mois après la mise en œuvre de cette disposition légale, il apparaît pertinent de disposer d'informations précises sur l'impact de ce nouveau régime d'autorisation. Aussi M. le député demande-t-il à M. le ministre de lui communiquer le nombre d'autorisations enregistrées au niveau national en précisant leur ventilation selon les motifs avancés par les requérants, le nombre de refus avant et après recours, le nombre de RAPO et le nombre de contrôles effectués par les autorités académiques. Il souhaiterait également disposer de l'appréciation du ministère sur les résultats obtenus, via cette évolution du régime d'autorisation, en matière de lutte contre les tentations séparatistes.
Réponse émise le 28 mars 2023
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d'une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans) et, d'autre part, en substituant au régime de déclaration d'instruction dans la famille un régime d'autorisation. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi, au nombre desquels figure l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 467550 du 13 décembre 2022, a indiqué que l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif « contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et qu'il est justifié, d'une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de cet enfant, d'autre part, de la capacité des personnes chargées de l'instruction de l'enfant à lui permettre d'acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire ». Il en résulte que les responsables légaux sollicitant une autorisation d'instruction dans la famille doivent justifier que le projet éducatif est conçu en fonction de la situation propre de leur enfant, laquelle doit être étayée et adapté à celle-ci, de telle manière que l'enfant puisse bénéficier d'un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. Ainsi, il ne s'agit pas d'interdire sans discernement tous les dispositifs d'instruction dans la famille et de porter atteinte aux pratiques positives. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des droits de l'enfant, en particulier à une éducation complète, sont les critères principaux qui gouvernent l'ensemble du dispositif. S'agissant des données chiffrées relatives au nombre de refus d'autorisation, sur les 59 019 demandes d'autorisation instruites au 1er décembre 2022, 53 014 ont donné lieu à une autorisation, soit 89,8 % des demandes. Sur les 5 211 demandes instruites d'autorisations d'instruction dans la famille effectuées au titre du motif 4°, 3 196 ont donné lieu à une autorisation, soit 61,3 % des demandes. En tout état de cause, en cas de décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille, les personnes responsables de l'enfant sont informées de la possibilité de former un recours administratif préalable obligatoire devant une commission présidée par le recteur d'académie, laquelle est composée d'une équipe pluridisciplinaire qui pourra se prononcer aussi bien sur des aspects pédagogiques que médicaux dans l'intérêt de l'enfant. Ainsi, au 1er décembre 2022, sur les 2 775 recours administratifs préalables obligatoires instruits, 1 407 ont donné lieu à une autorisation d'instruction dans la famille, soit 50,7 % des demandes. Le Gouvernement entend bien garantir l'application de la loi CRPR dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction. À cet égard, les services du ministère chargé de l'éducation nationale accompagnent les services académiques dans la mise en œuvre du nouveau régime d'autorisation d'instruction dans la famille.
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