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Fabien Roussel
Question N° 3809 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. En effet, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans, contrairement aux personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %. Privées de l'AAH, les premières ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Or la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse de pouvoir d'achat conséquente, du jour au lendemain, alors que le handicap, lui, nécessite toujours les mêmes soins et les mêmes dépenses. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 18 juillet 2023
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social à destination des personnes durablement éloignées de l'emploi du fait de leur handicap. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. L'objectif est notamment de couvrir les situations des personnes ayant subi un ou plusieurs échecs lors de leurs tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle en raison des effets du handicap, ou encore des personnes ponctuellement en emploi en milieu ordinaire de travail mais dont le handicap fluctuant ne permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail. Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50% et 78 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc leur droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH-2 sont invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces bénéficiaires sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider leur pension à taux plein même sans réunion des conditions de durée d'assurance. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (Caisse allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les personnes qui perdent ainsi leur droit à l'AAH peuvent demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour les bénéficiaires de l'AAH-2, le droit à l'ASPA s'ouvre à l'âge légal de départ à la retraite, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2023, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 961,08 euros par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH. Ainsi, une fois atteint l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH 2 maintiennent leur niveau de ressources, en cumulant le cas échéant leur pension de retraite (elles ont souvent eu une activité professionnelle) et le minimum vieillesse.
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