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Fabien Roussel
Question N° 11482 au Ministère de l’économie
Question soumise le 26 septembre 2023
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences néfastes du démantèlement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) initié le 31 décembre 2008 avec la mise en place des directions départementales interministérielles (DDI). Réalisée du 18 janvier au 3 mars 2023, une enquête menée auprès des agents de la DGCCRF a ainsi mis en lumière un mélange d'inquiétude, de désappointement et de fatigue des agents face à une charge de travail considérée comme « difficilement gérable » et un avenir « de plus en plus incertain ». À l'origine de ce malaise, des changements considérés comme « trop rapides » (pour 41 % des agents interrogés, en progression de 16 points par rapport à l'enquête de 2022) et le sentiment, partagé par 69 % des personnes consultées (en hausse de 10 points) que la DGCCRF « n'évolue pas dans le bon sens ». À cette souffrance au travail s'ajoute le constat d'une baisse d'efficacité de l'administration. La partition des services déconcentrés de la DGCCRF entre les DDI et les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous l'autorité des préfets, a en effet conduit à l'abandon d'une chaîne de commandement cohérente et performante, du niveau national à celui des territoires. Un rapport d'information sénatorial publié le 28 septembre 2022 a également mis en évidence la suppression de 911 postes en équivalent temps plein, passés de 3 723 en 2007 à 2 812 en 2022, soit une baisse de près d'un quart des effectifs en 15 ans. En 2010, aucun département comptabilisait moins de huit équivalents temps plein issus de la DGCCRF. En dix ans, la situation s'est considérablement dégradée. Ainsi, en 2021, quatorze départements disposaient de moins de six équivalents temps plein. Et cela alors que de nouvelles missions sont venues alourdir la charge de travail (numérique, écologie, influenceurs...), malgré un transfert partiel de la sécurité sanitaire des aliments à la direction générale de l'alimentation. D'où un impact préoccupant sur le bon accomplissement des missions, une fatigue des agents et une perte de sens dans l'exercice de leur métier. Dans un contexte aussi dégradé, néfaste pour la protection des consommateurs et du grand public, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour restaurer la confiance des agents et la cohérence du commandement au sein de la DGCCRF.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Depuis la révision générale des politiques publiques et la réforme de l'administration territoriale de l'État, la DGCCRF n'a cessé d'être vigilante aux bonnes conditions d'exercice de ses missions par ses enquêteurs sur l'ensemble du territoire. Cette réorganisation, qui visait à permettre de rapprocher l'action de différents métiers de l'Etat concourant à la régulation des acteurs économiques et à la protection des populations, a constitué un changement de paradigme important. Les relais mis en place pour assurer une chaîne fonctionnelle continue du niveau national au niveau départemental ont permis de maintenir un bon niveau de cohérence et de collaboration entre les différents échelons territoriaux. En particulier, à travers son programme national d'enquêtes défini annuellement, la DGCCRF s'est dotée d'un cadre de travail assurant que tous ses services aient des priorités et des méthodes de travail partagées et coordonnées sur l'ensemble du territoire, tout en maintenant une capacité locale d'initiative et d'adaptation. La DGCCRF continue de mener des actions visant à rapprocher ses différents échelons, tout en veillant à respecter la logique de l'administration territoriale de l'Etat. Dans le cadre de son plan stratégique 2020-2025, la DGCCRF s'est progressivement recentrée sur son cœur de métier, l'enquête au service de la lutte contre les pratiques les plus dommageables à l'économie. Cette orientation se traduit par un recentrage sur les professionnels les plus problématiques et les fraudes les plus préjudiciables, et permet d'accroître l'impact réel de son action. La DGCCRF n'a donc pas perdu en efficacité. Ces différents constats ne conduisent toutefois pas à minimiser les difficultés que peuvent rencontrer certains agents dans l'exercice de leurs missions au sein de directions interministérielles couvrant un large périmètre de politiques publiques. Cette situation est suivie très attentivement. En particulier, garantir la présence d'au moins un cadre de proximité de la DGCCRF dans tous les départements est une préoccupation constante de la direction, afin d'assurer aux enquêteurs un appui managérial ayant une bonne connaissance technique de leurs missions. De même, la DGCCRF renforce progressivement les échanges entre ses différentes entités à la fois pour une meilleure collaboration et pour éviter un risque d'isolement de ses enquêteurs. Dans les zones peu denses, elle encourage toutes les formes de rapprochement interdépartemental, selon une approche pragmatique permettant de compenser le risque de dispersion des compétences. Elle veille également à ce que l'ensemble du territoire national soit couvert, à hauteur des enjeux économiques locaux. Le rétablissement d'une chaîne hiérarchique propre à la direction ne saurait donc être l'unique solution pour garantir l'exercice des missions par les agents dans de bonnes conditions, et une réorganisation de cette ampleur supposerait une nouvelle réforme de l'administration territoriale de l'Etat, qui n'est pas à l'agenda. En revanche, la DGCCRF est fortement mobilisée pour fournir un cadre de travail efficace et satisfaisant à ses enquêteurs, dans le respect de l'organisation interministérielle de l'Etat, et assurer la visibilité de ses missions auprès des directeurs régionaux et des directeurs départementaux. Elle engage aujourd'hui une phase de bilan du plan stratégique actuel. Dans la continuité des grandes orientations de ce plan, elle examinera toute adaptation rendue nécessaire par les évolutions des modes de consommation, notamment les transitions écologiques et numériques, l'enjeu du pouvoir d'achat ou la transformation des organisations et des modes de travail.
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