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Fabien Roussel
Question N° 10389 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés que continue de rencontrer la filière de fabrication de masques et d'équipements de protection individuelle (EPI). Le 31 mars 2020, en pleine pandémie liée à la covid-19, le Président de la République proclamait avec force, lors d'une visite dans une entreprise de fabrication de masques, à Saint-Barthélemy-d'Anjou, qu'il fallait « produire davantage en France, sur notre sol, pour réduire notre dépendance et donc nous équiper dans la durée ». Trois ans plus tard, les pratiques inchangées des grands acheteurs publics (État, établissements de santé, collectivités territoriales entreprises publiques, etc.) mettent en péril, faute de débouchés réels et prévisibles, le maintien de la filière sur le territoire national. L'impact de ces achats à l'étranger, en Chine principalement, est d'autant plus significatif que ces acheteurs publics représentent, hors situation extrême de pandémie, une part très largement majoritaire des commandes de masques en France. Or rares sont les acteurs publics qui intègrent dans leurs appels d'offres des critères extra-financiers tels que la sécurité d'approvisionnement, le bilan carbone etc. Cette situation entraîne un manque de visibilité pour les industriels concernés, qui risquent ainsi de ne pas pouvoir maintenir leur activité, au détriment de « l'indépendance » souhaitée par le Président de la République. Le coût social est par ailleurs très important, au regard des investissements requis, tandis que l'acceptabilité politique de telles pratiques semble révolue. On sait, depuis l'épreuve de la covid-19, que la menace pandémique peut être aussi redoutable que la menace militaire. C'est la raison pour laquelle les masques et autres EPI pourraient, comme les matériels de guerre, relever de l'article L. 1311-1 du code de la commande publique, ce qui permettrait le recours à des procédures adaptées visant, tout en faisant respecter une nécessaire concurrence, à privilégier le « Fabriqué en France ». La notion de « matériels de guerre » n'étant pas définie, une clarification législative pourrait permettre d'inclure les matériels concourant à la protection des personnels soignants et des populations en cas de menaces bactériologique ou chimique pouvant être considérés, au sens de l'article visé, comme des matériels de guerre. Il lui demande ainsi d'étudier la faisabilité d'une telle disposition qui ouvrirait aux acheteurs de l'État et de ses établissements publics la possibilité de privilégier le « Fabriqué en France » pour tout ou partie de leurs commandes et donc d'assurer, avec un impact minime sur les finances publiques, le maintien de cette filière stratégique sur le sol national.
Réponse émise le 10 octobre 2023
L'Etat a fortement soutenu à partir de la crise sanitaire le développement d'une filière française autonome de production de masques sanitaires. Ainsi, 11 entreprises de fabrication de meltblown (matière filtrante, principale matière première pour la fabrication des masques chirurgicaux et FFP2) ont bénéficié de financements publics, à hauteur de 23M€. Aujourd'hui, la filière française de production de masques comporte une douzaine d'entreprises. Plusieurs leviers ont été mis en place pour préserver notre filière française de production de masques : 1° La TVA à 5,5 % sur les masques sanitaires. 2° L'élaboration et la mise en place d'une gestion dynamique du stock stratégique de l'Etat, avec un renouvellement chaque année d'une partie de son stock par Santé Publique France (SPF). 3° Deux circulaires du Ministère de la Santé (complétées par un guide d'achat) à destination des acheteurs publics. Dans le respect du code de la commande publique, le guide incite les acheteurs à mieux prendre en compte dans les appels d'offre les critères environnementaux (10%), sociaux (10%), techniques (sécurité d'approvisionnement et qualité notamment, 60%), et à minimiser le poids du critère prix (20%), afin de mieux valoriser les productions françaises et européennes. Les services de l'État sont mobilisés pour poursuivre leur soutien aux entreprises de la filière, en améliorant les dispositifs existants d'incitation à l'achat de masques fabriqués en France. La définition des marchés publics de défense ou de sécurité figurant à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique est encadrée strictement par les dispositions de la directive 2009/81/CE. Cette dernière ne permet pas d'intégrer dans la notion de matériels de guerre ceux concourant à la protection des soignants et des populations. En revanche, les acquisitions de tels matériels par le biais de marchés publics classiques peuvent faire l'objet d'une application des règles de l'article L. 2153-1 du code qui permet d'exclure les offres des opérateurs issus de pays tiers qui n'ont pas conclu avec l'Union européenne un accord international en matière d'accès aux contrats de la commande publique. Afin d'accompagner les acheteurs dans la mise en œuvre de cette disposition, la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier a publié une fiche technique relative aux dispositifs permettant d'écarter les offres des pays tiers en matière de commande publique, qui, outre cet outil, présente l'ensemble des moyens disponibles et conseille les acheteurs dans leur mise en œuvre efficace.
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