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Fabien Roussel
Question N° 695 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 août 2022
M. Fabien Roussel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des travailleurs français exerçant dans le secteur public belge. Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Une disposition de ce texte prévoit que les travailleurs de nationalité française, résidant sur le territoire national, salariés des secteurs publics non commerciaux belges seront désormais assujettis à la fiscalité belge et non plus française comme c'est le cas aujourd'hui. Cette modification est lourde de conséquences financières, économiques et sociales pour des personnes et des familles qui verront leurs revenus baisser de 25 à 30 %, les impôts sur le revenu belges étant nettement supérieurs à l'impôt français. La situation de ces personnes a pourtant peu de choses à voir avec l'évasion fiscale, l'imposition sur le capital ou les plus-values immobilières dont traite par ailleurs la convention, puisque qu'il s'agit de femmes et d'hommes qui travaillent dans des hôpitaux, des écoles, des structures médico-sociales. Une situation analogue s'était produite en 2012, avec la suppression du statut fiscal frontalier qui contraint, depuis cette date, les nouveaux travailleurs français du secteur privé belge à payer leurs impôts en Belgique. Afin de tenir compte des conséquences financières et sociales, cette disposition n'avait été appliquée qu'aux nouveaux travailleurs. Ceux qui possédaient ce statut avant le 1er janvier 2012 bénéficient d'un délai qui leur permet de continuer à payer leurs impôts en France jusqu'en 2033. Ceci leur laisse le temps d'anticiper ce changement de régime fiscal et d'appréhender plus sereinement son impact sur leurs revenus. Les travailleurs français du secteur public belge, qui représentent plusieurs milliers de personnes, appellent à pouvoir bénéficier du même délai que leurs collègues du privé, dans l'application de la fiscalité belge. Alors que la France n'a pas encore ratifié la convention du 9 novembre 2021, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à cette légitime demande des travailleurs concernés par ce changement de statut fiscal ou, le cas échéant, de lui préciser s'il envisage des mesures d'accompagnement pour ces citoyens dont le pouvoir d'achat va être sévèrement altéré par ce bouleversement fiscal.
Réponse émise le 3 janvier 2023
La France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, destinée à remplacer celle actuellement en vigueur signée le 10 mars 1964. Cette convention contient de nombreuses avancées favorables à la France. Elle préserve aussi le régime spécifique des frontaliers prévu au protocole additionnel à l'actuelle convention. S'agissant des rémunérations de source publique, la nouvelle convention prévoit, sauf exceptions, et conformément au modèle de convention de l'OCDE, l'imposition par l'État qui verse ces rémunérations. Cette règle est logique car ces rémunérations sont financées par les ressources publiques, notamment fiscales, de cet État. Cette règle se retrouve couramment dans notre réseau conventionnel, en particulier dans les conventions négociées récemment. Il résulte de cette règle que les salaires des personnes travaillant en Belgique pour des entités publiques belges seront taxés en Belgique même si ces personnes sont résidentes de France. Inversement, les salaires versés à des personnes travaillant en France pour des entités publiques françaises seront taxés en France, même si ces personnes sont résidentes de Belgique. S'agissant des résidents de France, seule une catégorie de travailleurs verra son régime d'imposition modifié par les dispositions conventionnelles futures : il s'agit des résidents français possédant la seule nationalité française, percevant des rémunérations publiques de source belge et exerçant leur activité en Belgique. Ces rémunérations sont actuellement imposables en France en vertu des règles en vigueur et seront à l'avenir imposables en Belgique en vertu de la nouvelle convention. Le poids de l'impôt sur le revenu belge et celui de l'impôt sur le revenu français ne sont pas identiques. Toutefois la législation de l'impôt sur les revenus du travail en Belgique pourrait évoluer à l'avenir. Le Gouvernement belge a en effet proposé des pistes de réforme qui visent un allègement de ce dernier.
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