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Fabien Roussel
Question N° 3062 au Ministère de la santé
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des concitoyens atteints d'une affection longue durée (ALD). Du fait de leur pathologie lourde, les intéressés n'ont d'autres choix que de cesser toute activité professionnelle. C'est notamment le cas des personnes atteintes d'un cancer qui, compte tenu de la gravité de leur maladie et de traitements particulièrement impactants, ne peuvent plus travailler. Si la sécurité sociale leur verse des indemnités journalières, celles-ci n'atteignent que 50 % de leur salaire. Ainsi, à de graves problèmes de santé s'ajoutent de lourdes difficultés financières dues à la baisse considérable de leurs ressources. Dans un contexte de forte inflation, de nombreux malades en ALD voient leur situation se précariser. Un tel surcroît de stress compromet leurs chances de rémission, voire de guérison. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les suites qu'il entend réserver à la légitime demande des personnes souffrant d'une ALD qui appellent à une compensation intégrale de leur salaire via le versement d'indemnités journalières.
Réponse émise le 21 mars 2023
L'affection de longue durée concerne une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux ainsi qu'une interruption de travail. Les assurés concernés peuvent ainsi bénéficier d'indemnités journalières pendant leur arrêt de travail ainsi que d'une prise en charge de leurs frais de santé par la sécurité sociale. Les indemnités journalières sont versées pendant 3 ans de date à date avec un délai de carence uniquement pour le premier arrêt de travail en lien avec l'affection de longue durée (en application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale). A noter que ces indemnités journalières ne sont pas imposables (en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts). Pour les assurés en capacité de reprendre une activité professionnelle, des dispositifs leur permettent de cumuler indemnités journalières et salaire. Ainsi, pour certains assurés, une reprise à temps partiel thérapeutique est envisageable. Dans ce cas, le maintien de l'indemnité journalière pendant la reprise à temps partiel doit avoir pour objet de compenser la perte de salaire occasionnée par la réduction de l'activité. Afin d'encourager la reprise d'activité à mi-temps thérapeutique plutôt que l'arrêt de travail complet, l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a d'ailleurs supprimé le délai de carence de trois jours communément applicables en matière d'indemnisation des arrêts de travail maladie. Par ailleurs, d'autres mesures de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), sécurisées et améliorées par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, visent à faciliter le maintien en emploi. Par exemple, l'essai encadré mis en place pendant l'arrêt de travail, d'une durée de 14 jours, renouvelable une fois, permet aux assurés de tester leur ancien poste ou un nouveau poste dans leur entreprise, ou encore un poste au sein d'une autre entreprise. Par ailleurs, une convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) peut être mise en place à l'issue de l'arrêt. En effet, la loi du 2 août 2021 a étendu le dispositif, qui existait déjà pour les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé inaptes, aux salariés déclarés inaptes ou ceux dont la visite de pré-reprise révèle un risque d'inaptitude en entreprise, et a prévu de nouvelles modalités afin de sécuriser la situation des salariés bénéficiaires. Ainsi, les salariés pour qui une reprise de leur emploi est incertaine du fait de leur état de santé peuvent être formés à un nouveau métier dans leur entreprise d'origine ou dans une nouvelle entreprise. Dans ce cadre, une convention est conclue entre le salarié, l'employeur et l'assurance maladie qui participent au co-financement du dispositif. La durée maximale d'une CRPE est de dix-huit mois, dans la limite de la durée maximale, pour une CRPE qui suit un arrêt indemnisé au titre de la maladie, prévue à l'article R. 323-3-1 du code la sécurité sociale. Pendant cette période, le contrat du salarié n'est pas suspendu, ni rompu, et le salarié perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure à celle qu'il percevait avant son arrêt de travail précédant la CRPE : une fraction de cette rémunération est prise en charge par l'assurance maladie sous forme d'indemnités journalières égales à celles perçues au cours de l'arrêt de travail précédant sa CRPE et l'autre fraction est prise en charge par l'entreprise dans laquelle le salarié réalise la CRPE. Pour autant, tous les assurés concernés ne sont pas en capacité de reprendre leur activité professionnelle alors qu'ils affrontent leur maladie. Ainsi, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des travailleurs atteints d'une affection de longue durée et mène des travaux dans l'objectif d'améliorer le dispositif d'indemnisation des affections de longue durée.
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