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Question Écrite N° 2002 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/12/22)
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les impacts de la réforme du FCTVA. L'article 251 de la loi de finance initiale pour 2021 a réformé la gestion du FCTVA pour automatiser son attribution. Cette réforme avait pour objectif de simplifier et d'harmoniser les règles de gestion du FCTVA, d'alléger la procédure de déclaration pour les collectivités, d'optimiser les contrôles par les préfectures et surtout de réduire les délais de versement du FCTVA. Pour ce faire, la réforme a remplacé la logique d'éligibilité sous condition de respect de critères juridiques par une logique ...
Question Écrite N° 1546 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Christophe Marion interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de l'augmentation récente des inégalités salariales entre les personnels paramédicaux de la catégorie « active » et ceux de la catégorie « sédentaire », particulièrement depuis les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, traduits par les décrets du 19 octobre 2021. En effet, après signature du protocole d'accord du 2 février 2010, entériné par la loi du 5 juillet 2010, les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière en poste se sont vus proposer la revalorisation de leurs salaires en échange du renoncement aux acquis liés à la pénibilité de leur ...
Question Écrite N° 2370 du 18/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la délégation d'accueil qui permet au sein d'une maison d'assistants maternels (MAM), pour un assistant maternel, de se faire remplacer par un ou une de ses collègues pour le contrat qu'il a signé avec les parents. Ainsi, chacun peut pratiquer des horaires différents pour donner une plus grande amplitude d'ouverture à la MAM. Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même MAM. Or cette facilité n'est pas accordée, dans le cadre de la ...
Question Écrite N° 3315 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'arrêté du 20 avril 2022 fixant les titres de séjour permettant l'accès au logement social (la liste est prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation). Les titres de séjour délivrés par le ministère des affaires étrangères n'apparaissent plus et les personnes physiques de nationalité étrangère n'ont donc plus accès au logement social. À titre d'exemple, des enseignants de langue turque, bénéficiaires d'un titre de séjour spécial, se ...
Question Écrite N° 3407 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de prise en charge des Français par les ambulanciers. Face à la pénurie de personnel que rencontre la profession (plus de 15 000 postes à pourvoir) et à la très forte hausse de demande de transports sanitaires, liée notamment à l'éloignement des infrastructures de soins, au virage ambulatoire et au vieillissement de la population, il est urgent de trouver des solutions pour maintenir l'égalité d'accès aux soins pour tous. L'une d'elles consiste à recourir à l'ambulance A2 qui permet de transporter plusieurs patients en même temps (4 sièges minimum hors ...
Question Écrite N° 4722 du 17/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif des colos apprenantes, qui a rencontré un grand succès en permettant à de nombreuses familles d'envoyer pour la première fois leur enfant en colonies, alors que 4,6 millions de jeunes n'ont pas pu partir en vacances en 2021. Ce dispositif n'a cependant jamais fait l'objet d'une ligne budgétaire claire et définie. Les professionnels du secteur, soucieux de son maintien, s'interrogent et s'inquiètent quant à sa pérennité et à la volonté politique du Gouvernement de le maintenir dans les années futures. Il lui demande quelle réponse on peut aujourd'hui leur ...
Question Écrite N° 4445 du 27/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Christophe Marion interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de l'intégration des personnels administratifs des établissements et services médico-sociaux dans les accords de revalorisation du Ségur de la santé. En effet, les accords du Ségur de la santé, entérinés par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, ont permis la mise en œuvre d'un complément de rémunération de 183 euros nets par mois pour l'ensemble des professionnels non médicaux des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Dans ces établissements, ont ainsi été revalorisés aussi bien les ...
Question Écrite N° 3324 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 25/04/23)
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la situation des professeurs de lycées professionnels qui sont amenés à intervenir dans des unités de formation par apprentissage (CFA). Alors même que ces filières se multiplient, dans un esprit de recherche de mixité des publics, ces enseignants qui sont incités à y intervenir ne peuvent prétendre à la défiscalisation des heures supplémentaires. Il lui demande si elle a prévu de remédier à cette situation. ...
Question Écrite N° 7136 du 11/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/05/23)
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt de rendre accessibles les robots d'échographie à distance dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire. Déjà présents dans de nombreux centres hospitaliers (en France et dans le monde), cet outil répond à différents besoins (obstétrique, radiologie, cardiologie, urologie, vasculaire, gynécologie...). La télé-échographie, en milieu pénitentiaire, apporterait : - une solution à la problématique spécifique du déplacement des détenus sur les plans administratif et sécuritaire ; - une diminution importante des coûts de transferts ; - une meilleure coopération ...
Question Écrite N° 6501 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Christophe Marion alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le récent rapport du professeur Yves Ville de l'Académie de médecine. Celui-ci avance que, pour répondre au manque de moyens et de personnels dans les maternités, des mesures fortes pourraient être prises comme la fin des accouchements dans les petites maternités pour une réorientation de leurs moyens humains et financiers vers les grandes. Dans la troisième circonscription de Loir-et-Cher, la maternité de la clinique de Vendôme peut être qualifiée de « petite maternité » puisqu'elle permet moins de 1 000 naissances par an. L'émotion est donc vive dans son territoire et la méfiance ...
Question Écrite N° 2006 du 11/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 01/08/23)
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le phénomène du jobbing qui prend de plus en plus d'ampleur. Les plateformes proposant de mettre en relation des particuliers pour diverses prestations se multiplient et bénéficient d'une forte mise en valeur de la part de grandes enseignes (notamment de bricolage). Or on constate fréquemment que les informations sur les sites internet manquent de précision (ou sont carrément mensongères) : aucune garantie décennale pour les travaux effectués (même s'il est fait mention d'une « assurance ») ; absence de précision sur les compétences du prestataire de service. Par ...
Question Écrite N° 5716 du 21/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 12/09/23)
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la compensation de la revalorisation des indemnités des maires délégués. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) a été créée afin d'assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Pour tenir compte des évolutions introduites par la ...
Question Écrite N° 10718 du 01/08/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Soudan, alors que la guerre opposant les troupes de l'armée régulière et les Forces de soutien rapide fait rage. Si un premier bilan précis est impossible à dresser, les premiers chiffres frappent de terreur : avec plus de 3 000 morts et 2,8 millions de déplacés et réfugiés, le pays sombre dans l'horreur. L'ONU évoque des violences qui prennent une dimension ethnique, des crimes contre l'humanité, des agressions sexuelles systématiques... Si la France a apporté une aide conséquente pour répondre aux besoins humanitaires des populations civiles, force est de ...
Question Écrite N° 8377 du 30/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les recommandations contenues dans le rapport IGAS paru le 11 avril 2023, concernant la qualité de l'accueil dans les EAJE. Conformément à la littérature scientifique nationale (rapport sur le pilotage de la qualité affective, éducative et sociale de l'accueil du jeune enfant, du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge du 22 mars 2019, rapport des 1 000 premiers jours de 2020) et internationale (rapport Starting Strong VI de l'OCDE, consacré à la qualité des interactions éducatives) sur le sujet, les rapporteurs recommandent un renforcement et ...
Question Écrite N° 11569 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le périmètre d'application de l'indemnité forfaitaire de risque. En effet, cette indemnité a été instituée par le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 pour indemniser les agents de la fonction publique hospitalière exposés à de potentiels dangers en raison de leur patientèle, en l'occurrence, des détenus ou des malades difficiles. Cette indemnité a ensuite été étendue, par le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019, aux personnels évoluant dans un contexte agressif tels que les personnels affectés à la médecine d'urgence au sein des services d'accueil des urgences (SAU) et des ...
Question Écrite N° 9931 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'intérêt que peut présenter le développement de la délégation de tâches pour résoudre le problème des déserts médicaux. Dans le secteur de l'ophtalmologie, une des solutions serait de permettre aux médecins de se concentrer sur les pathologies graves, en les déchargeant en partie des visites de routine uniquement destinées à effectuer certaines mesures à des fins de contrôle, à vérifier l'acuité visuelle, pour éventuellement changer de verres correcteurs. Ces tests de vue sont simples et peuvent être réalisés par des techniciens spécialisés, le médecin étant juste en ...
Question Écrite N° 12159 du 17/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/02/24)
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées actuellement par le Comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS), institut rattaché à l'École nationale des chartes depuis 2007, créé par François Guizot en 1834. Chargé de diriger les recherches et la publication de documents inédits relatifs à l'histoire de France, cette institution est devenue, grâce à ses publications, l'organisation d'un congrès annuel, ses projets scientifiques, un acteur majeur de la recherche française et de la science ouverte. Ses 255 membres bénévoles sont des universitaires, des conservateurs et des ...
Question Écrite N° 16762 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 07/05/24)
M. Christophe Marion appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés structurelles rencontrées par les associations et organismes d'accompagnement à domicile. L'APF Handicap et l'AFM Téléthon alertent les pouvoirs publics sur le manque de moyens apportés aux services de soutien et d'accompagnement à domicile. Depuis la convention de 2005, notre pays défend le principe de libre choix du mode de vie et fait du maintien à domicile une issue souhaitable pour que chacun puisse poursuivre dignement sa vie. Or les difficultés de recrutement de personnels rendent la vie à domicile des personnes très compliquée. L'État et les ...
Question Écrite N° 9085 du 20/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ...
Question Écrite N° 15593 du 27/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/06/24)
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les besoins liés à la recherche et au suivi des placements des animaux sauvages saisis vivants ou abandonnés. Afin de lutter contre le trafic d'espèces sauvages, cause majeure d'érosion de la biodiversité, les autorités (douanes, Gendarmerie, OFB, OCLAESP etc) sont régulièrement amenées à saisir des spécimens vivants de faune sauvage. Ces saisis peuvent être pour des raisons administratives, sécuritaires ou de bien-être animal. Par ailleurs, nombre d'animaux sauvages détenus illégalement par les particuliers sont abandonnés dans la nature (servals, ...
Question Écrite N° 15804 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Retirée)
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur un flou juridique fragilisant l'installation de panneaux photovoltaïque et la stratégie portée dans la loi ENR. Lors de l'installation de panneaux photovoltaïque d'une puissance supérieure à 100 kWc, il est nécessaire de produire deux attestations : l'attestation CONSUEL et l'attestation S21 (réclamée par EDF OA pour déterminer le prix d'achat de l'énergie). M. le député interroge M. le ministre sur le flou juridique dans l'interprétation du terme « attestation de ...
Question Écrite N° 15920 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité des rentes liées aux maladies professionnelles dont l'origine réside dans l'utilisation des pesticides. Le 1er janvier 2020, le FIVP (Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides) a été mis en place. Ce nouveau dispositif génère une modification des indemnisations en particulier pour les non-salariés (chef d'exploitation, collaborateur, aide familial et cotisant solidaire). Jusqu'à la mise en place effective du FIVP, l'indemnisation des non-salariés provenait uniquement des cotisations sociales AT/MP (accident du travail / ...
Question Écrite N° 16826 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la concurrence déloyale que subissent les chefs d'orchestre. Il est entendu, dans cette question, qu'un chef d'orchestre dirige un groupe de musiciens amené à se produire pour des prestations privées ou publiques rémunérées. Ce dernier recrute et organise les prestations des musiciens, dans le cadre d'une relation contractuelle avec les musiciens et les organisateurs d'évènements. Or certains chefs d'orchestre et leurs musiciens, souhaitant éviter le paiement des charges sociales, créent des associations loi 1901. Sous ce statut, il leur est interdit de partager les ...
Question Écrite N° 17400 du 30/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Christophe Marion interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail dans le secteur agricole. L'agriculture est en effet soumise à la forte pression du changement climatique qui affecte les activités de celles et ceux (agriculteurs mais également entreprises de travaux agricoles) qui nourrissent le monde. Cette variable aléatoire et incontrôlable oblige les exploitations à adapter leur temps de travail. Actuellement, un dispositif de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est déterminé annuellement par la DREETS. Celle-ci fixe plusieurs périodes de l'année ...
Question Écrite N° 6119 du 07/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation inquiétante de la branche hôtels-cafés-restaurants (HCR), ses 200 000 entreprises et son million de salariés, qui voit bondir en 2023 la cotisation santé de 28 euros à 46,9 euros au 1er juillet 2023. Cette augmentation de la cotisation santé de 70 %, décidée par les institutions de prévoyance dans le contexte post-crise covid qui bouleverse le secteur, est très étonnante. Alors même que les garanties proposées aux salariés sont moins intéressantes. L'UMIH et le Groupe national des chaînes hôtelières (GNC) ont fait ...
Question Écrite N° 15912 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les récentes décisions de la SNCF qui menacent de dégrader les conditions de voyage des usagers du TGV. En effet, depuis 1990, le flux de voyageurs à la gare TGV de Vendôme-Villiers-sur-Loir s'est fortement développé en lien, en particulier, avec l'accroissement des abonnés navetteurs domicile-travail à Paris. Cela a joué un rôle essentiel dans le développement du territoire, plus encore depuis la crise covid. Cependant, la qualité des conditions de voyage des usagers TGV et les perspectives de ...
Question Écrite N° 15137 du 13/02/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une problématique pénale liée à la protection des victimes, dans le cadre d'un appel devant la cour d'assises. Lorsqu'un accusé, dans le cadre d'une infraction pénale, est placé sous contrôle judiciaire avec une série d'obligations (obligation de soins, interdiction d'entrer en contact avec la victime, obligation de pointer au commissariat), celui-ci prend fin après le procès. Or si une condamnation est prononcée et qu'un appel est interjeté, le législateur n'a prévu aucune disposition durant toute la période d'attente, suite à l'appel relevé. En conséquence, le condamné n'a ...
Question Écrite N° 6405 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation du transport ferroviaire des céréales. La coopérative Axereal est le plus gros chargeur de céréales en train du pays. Chaque année, des milliers de wagons partent de ses silos et usines, contribuant ainsi à réduire l'empreinte écologique du secteur du transport. En moyenne, le train représente neuf fois moins d'émissions de CO2 que la route. Pleinement consciente de l'importance de développer le fret ferroviaire, la coopérative finance la rénovation de lignes, en partenariat avec SNCF ...
Question Écrite N° 4992 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ...
Question Écrite N° 7112 du 11/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Christophe Marion interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les suites données à son courrier du 9 janvier 2023 validant le doublement de rémunération du 1er mai pour l'année 2022 dans les établissements hospitaliers. Ce doublement avait été permis par l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique. Si cet article a été abrogé, le 30 décembre 2022, par la loi de finances pour 2023, il était toujours en vigueur le 1er mai 2022 et ouvre donc droit, par renvoi à l'article L. 3133-6 du code du travail, à un doublement de la rémunération des agents publics ayant travaillé ce jour-là. La mise en œuvre de cet article se fait pourtant ...
Question Écrite N° 17318 du 23/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Christophe Marion interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le stage que devront réaliser les élèves de seconde générale et technologique dès juin 2024. Ce stage d'observation se déroule en entreprise, en administration ou en association et dure deux semaines, du 17 au 28 juin 2024. Il est possible, selon le site du ministère de l'éducation nationale, de remplacer le stage par un séjour linguistique : des dispositions dérogatoires sont prévues pour les élèves qui effectuent un séjour de cohésion, une mission d'intérêt général dans le cadre du service national universel (SNU), une mobilité européenne ou internationale telle que prévue ...
