Christophe Marion
Question N° 15137 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 13 février 2024

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M. Christophe Marion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une problématique pénale liée à la protection des victimes, dans le cadre d'un appel devant la cour d'assises. Lorsqu'un accusé, dans le cadre d'une infraction pénale, est placé sous contrôle judiciaire avec une série d'obligations (obligation de soins, interdiction d'entrer en contact avec la victime, obligation de pointer au commissariat), celui-ci prend fin après le procès. Or si une condamnation est prononcée et qu'un appel est interjeté, le législateur n'a prévu aucune disposition durant toute la période d'attente, suite à l'appel relevé. En conséquence, le condamné n'a plus d'interdiction d'entrer en contact avec la victime, ni même d'obligation de soins par exemple. S'il n'est pas détenu, plusieurs années pourront séparer le premier jugement du second, laissant la victime dans la peur. Il souhaiterait savoir si une évolution législative, sur ce sujet, peut être envisagée.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)