Christophe Marion
Question N° 15804 au Ministère auprès du ministre de l’économie (retirée)

Question soumise le 5 mars 2024

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M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur un flou juridique fragilisant l'installation de panneaux photovoltaïque et la stratégie portée dans la loi ENR. Lors de l'installation de panneaux photovoltaïque d'une puissance supérieure à 100 kWc, il est nécessaire de produire deux attestations : l'attestation CONSUEL et l'attestation S21 (réclamée par EDF OA pour déterminer le prix d'achat de l'énergie). M. le député interroge M. le ministre sur le flou juridique dans l'interprétation du terme « attestation de conformité » mentionné dans l'arrêté modificatif du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 et dans le code de l'énergie (l'article R. 314). Il n'est pas précisé si la date de mise en conformité correspond à l'attestation CONSUEL ou à l'attestation S21. Or, selon les délais imposés par les bureaux de contrôle, les deux dates peuvent s'avérer nettement différentes et les bureaux de contrôle n'ont pas l'autorisation d'antidater leurs attestations. Par conséquent, certains producteurs injectent pendant plusieurs mois de l'énergie sur le réseau, sans rétribution. C'est une situation intenable au regard des investissements financiers consentis (et des échéances des prêts contractés). Il souhaite savoir s'il entend préciser que l'attestation CONSUEL suffit pour acter le début du contrat entre le producteur et EDF OA.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)