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Christophe Marion
Question N° 2370 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la délégation d'accueil qui permet au sein d'une maison d'assistants maternels (MAM), pour un assistant maternel, de se faire remplacer par un ou une de ses collègues pour le contrat qu'il a signé avec les parents. Ainsi, chacun peut pratiquer des horaires différents pour donner une plus grande amplitude d'ouverture à la MAM. Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même MAM. Or cette facilité n'est pas accordée, dans le cadre de la législation actuelle, à un couple d'assistants maternels qui exercerait à son domicile. Il lui demande quelle est l'origine de cette pratique différente et s'il envisage d'autoriser désormais un couple d'assistants maternels exerçant à domicile à utiliser la facilité de la délégation d'accueil.
Réponse émise le 24 janvier 2023
La réforme des services aux familles (dont l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 est le pilier) a fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur de la petite enfance, y compris les représentants d'assistants maternels. La demande de délégation d'accueil au sein du domicile n'a pas fait l'objet de demande particulière dans ce cadre. La délégation d'accueil n'est autorisée que dans le cadre d'une maison d'assistants maternels (MAM) et l'ordonnance du 19 mai 2021 n'a rien modifié concernant l'exercice en couple au domicile. En l'état actuel de la réglementation, ce couple peut donc choisir d'exercer à deux dans un lieu distinct de son domicile en créant une MAM, ou rejoindre une MAM déjà existante. Dorénavant, et depuis la réforme introduite par l'ordonnance du 19 mai 2021, une MAM peut accueillir jusqu'à six assistants maternels dont quatre simultanément. Par ailleurs, le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif au métier d'assistant maternel a prévu des situations dans lesquelles des assistants maternels peuvent accueillir plus d'enfants que ne leur permet leur agrément initialement. En l'espèce, un assistant maternel peut accueillir plus d'enfant dans des situations imprévisibles (école fermée par exemple) ou temporaires (vacances), ou des situations ponctuelles (pour remplacer un assistant maternel indisponible ou accueillir des enfants de parents en situation de recherche d'emploi, ou en situation d'insertion sociale et professionnelle). Ces possibilités de dérogation doivent, selon la situation, faire l'objet soit d'une demande préalable au président du conseil départemental, auquel cas la mention de cette possibilité sera inscrite dans l'agrément, soit d'une déclaration au moins dans les 48 heures suivant l'accueil. Ces dérogations sont limitées dans le temps. Un tableau récapitulatif de ces possibilités figure dans la notice du formulaire CERFA-demande d'agrément d'assistant maternel. La direction générale de la cohésion sociale a par ailleurs publié des foires aux questions d'accompagnement de la réforme des services aux familles comprenant un tableau récapitulatif de la réglementation applicable aux assistants maternels : faq_-_norma_2.pdf (solidarites-sante.gouv.fr). Les évolutions susceptibles d'être apportées à la situation des couples d'assistants maternels à domicile seront étudiées dans le cadre des travaux du comité de filière petite enfance, réunissant l'ensemble des représentants des professions du secteur.
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