Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Christophe Marion
Question N° 5716 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 21 février 2023
M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la compensation de la revalorisation des indemnités des maires délégués. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) a été créée afin d'assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Pour tenir compte des évolutions introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ont revalorisé le montant de cette dotation. L'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé le barème indemnitaire notamment des maires et des adjoints de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants. Pour accompagner cette évolution et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'Association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Conscients de l'implication permanente des élus locaux, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l'aval du Gouvernement, pour majorer de 8 millions supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d'euros (qui s'ajoutent donc aux 28 millions d'euros déjà engagés) permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL, soit un doublement pour les communes de moins de 200 habitants et une majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants. Dans le cadre de la création d'une commune nouvelle, les maires-délégués des communes fusionnées ont vu leur indemnité revalorisée (notamment en-deçà de 500 habitants). Cependant, les indemnités de ces élus (qui disposent pourtant d'une délégation de la police du maire et pour l'urbanisme) n'ont pas fait l'objet d'une compensation par l'État : c'est donc une charge supplémentaire qui pèse exclusivement sur le budget de la commune nouvelle. Concrètement, s'agissant de l'exemple de Beauce-la-Romaine (41), les maires-délégués de Semerville (100 habitants), La Colombe (220 habitants), Prénouvellon (240 habitants), Membrolles (250 habitants) et Verdes (480 habitants) ont bénéficié de l'augmentation de leur indemnité sans que Beauce-la-Romaine ne reçoive de compensation. Il lui demande s'il est prévu d'apporter une réponse à ce qui est vécu, dans les territoires ruraux, comme une injustice.
Réponse émise le 12 septembre 2023
La loi de finances initiale pour 2023 a instauré un nouveau dispositif de garantie aux communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2022. Ces communes bénéficient, au titre de chacune des deux premières parts de la DPEL, hors les deux nouvelles majorations créées en 2023, d'une attribution au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Ces communes nouvelles bénéficient de cette garantie « jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création ». Cette garantie s'applique donc jusqu'en 2026 aux communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.