Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Christophe Marion
Question N° 3315 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'arrêté du 20 avril 2022 fixant les titres de séjour permettant l'accès au logement social (la liste est prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation). Les titres de séjour délivrés par le ministère des affaires étrangères n'apparaissent plus et les personnes physiques de nationalité étrangère n'ont donc plus accès au logement social. À titre d'exemple, des enseignants de langue turque, bénéficiaires d'un titre de séjour spécial, se retrouvent aujourd'hui dans une grande précarité alors même que les bailleurs sociaux refusent de leur attribuer un numéro unique départemental (obligatoire pour la présentation du dossier à la commission d'attribution des logements). Il lui demande si une modification de l'arrêté afin de tenir compte de cette situation est envisageable.
Réponse émise le 28 février 2023
L'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation établit la liste des titres de séjour au titre des articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation permettant à leur titulaire d'engager une procédure au titre du droit au logement opposable. L'arrêté du 20 avril fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation fixe la liste des titres de séjour permettant d'établir, outre la régularité du séjour, la situation de permanence et donnant droit à l'enregistrement de la demande de logement social. Ces titres relèvent du CESEDA. Ces deux arrêtés sont venus remplacer deux arrêtés de mai 2019, qui sont eux-mêmes venus remplacer deux arrêtés de février 2013. Le titre de séjour spécial, qui n'est pas un titre de séjour au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'apparaît plus dans aucun des arrêtés depuis les modifications de 2019. Il s'agit d'un titre de séjour dérogatoire au droit commun attribué par le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères justifiant du séjour régulier en France des membres des missions diplomatiques et consulaires étrangères (y compris délégations et représentations permanentes) et des fonctionnaires internationaux. Ce document permet à ces personnes de bénéficier de règles spécifiques pour leur entrée sur le territoire français au titre de leurs fonctions et de justifier des privilèges et immunités dont elles bénéficient (Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) ou consulaires (1963), ou accord de siège de l'organisation internationale à laquelle ils sont affiliés). Les personnes concernées (sauf s'ils sont de nationalité française ou déjà résidents) peuvent également bénéficier de règles spécifiques en matière de droits sociaux (par exemple : protection sociale assurée par l'Etat d'envoi, voire l'organisation internationale). Les conjoints et enfants d'un titulaire de titre de séjour spécial bénéficient du même titre de séjour que ce dernier. Certains enseignants de langue étrangère peuvent au titre d'accords spécifiques avec certains pays (dont la Turquie) bénéficier d'un titre de séjour spécial de catégorie EM (enseignant ou militaire à statut spécial), sans pour autant bénéficier ni du statut de diplomate ni des privilèges et immunités y afférents. Leur mission est alors d'enseigner sur le territoire français selon une procédure gérée par l'Education nationale. Ils sont pris en charge financièrement par leur Etat d'origine auquel il revient de veiller que les moyens qu'ils leur allouent permettent de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille durant leur séjour en France. C'est pourquoi, en tant que titres de séjour de nature dérogatoire, encadrés, et accompagnés par une prise en charge du pays d'origine, les titres de séjours spéciaux ne sont pas reconnus pour l'accès au logement social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.