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Christophe Marion
Question N° 15920 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)
Question soumise le 12 mars 2024
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M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité des rentes liées aux maladies professionnelles dont l'origine réside dans l'utilisation des pesticides. Le 1er janvier 2020, le FIVP (Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides) a été mis en place. Ce nouveau dispositif génère une modification des indemnisations en particulier pour les non-salariés (chef d'exploitation, collaborateur, aide familial et cotisant solidaire). Jusqu'à la mise en place effective du FIVP, l'indemnisation des non-salariés provenait uniquement des cotisations sociales AT/MP (accident du travail / maladie professionnelle) payées par ces derniers. La dépense des cotisations étant imputable dans les charges de l'entreprise, les éventuelles indemnisations étaient imposables par la logique fiscale. La création du FIVP modifie le contexte : pour les non-salariés, la mise en place du FIVP génère une seconde provenance de ressource pour leurs indemnisations. Le nouveau dispositif prévoit effectivement le versement d'un complément d'indemnisation issu de la taxe sur la vente des produits phytosanitaires (taxe alimentant en partie le FIVP). Cette amélioration d'indemnisation n'a donc plus de logique fiscale. Le maintien de la fiscalisation totale des indemnités revient à pénaliser fortement les victimes non-salariées et à créer une nouvelle inégalité de traitement par rapport aux salariés, ce qui semble totalement contraire à la volonté initiale de la loi qui proposait ce nouveau dispositif. Alors même que, selon les départements, les caisses de la Mutualité sociale agricole et les centres des impôts n'apportent pas la même réponse aux victimes quant aux sommes imposables, il souhaiterait qu'il précise les règles à appliquer pour la fiscalité des rentes de maladies professionnelles (et notamment confirme la non-fiscalisation des rentes et un rattrapage pour les victimes injustement imposées jusque-là).
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