Christophe Marion
Question N° 7112 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 11 avril 2023

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M. Christophe Marion interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les suites données à son courrier du 9 janvier 2023 validant le doublement de rémunération du 1er mai pour l'année 2022 dans les établissements hospitaliers. Ce doublement avait été permis par l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique. Si cet article a été abrogé, le 30 décembre 2022, par la loi de finances pour 2023, il était toujours en vigueur le 1er mai 2022 et ouvre donc droit, par renvoi à l'article L. 3133-6 du code du travail, à un doublement de la rémunération des agents publics ayant travaillé ce jour-là. La mise en œuvre de cet article se fait pourtant attendre. Certains établissements de santé soutiennent que les articles L. 621-9 et L. 3133-6 précités ne seraient pas assez précis et nécessiteraient un décret d'application. Pourtant, certains hôpitaux ont déjà procédé au versement de cette rémunération doublée, prouvant empiriquement la clarté de ces articles qui disposent tout simplement que « les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire ». Il lui demande s'il peut confirmer que le décret d'application n'est pas nécessaire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)