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Christophe Marion
Question N° 1546 au Ministère de la santé
Question soumise le 27 septembre 2022
M. Christophe Marion interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet de l'augmentation récente des inégalités salariales entre les personnels paramédicaux de la catégorie « active » et ceux de la catégorie « sédentaire », particulièrement depuis les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, traduits par les décrets du 19 octobre 2021. En effet, après signature du protocole d'accord du 2 février 2010, entériné par la loi du 5 juillet 2010, les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière en poste se sont vus proposer la revalorisation de leurs salaires en échange du renoncement aux acquis liés à la pénibilité de leur métier, à savoir un départ à la retraite anticipé et une bonification d'un an pour dix ans de travail effectif auprès des patients. Les personnels paramédicaux ayant accepté cette offre ont rejoint la catégorie des personnels « sédentaires » tandis que ceux qui l'ont refusée ont constitué la catégorie des personnels « actifs » ou « en voie d'extinction ». Ces derniers étaient alors conscients que, au cours de leur carrière, ils percevraient une rémunération inférieure à celle de leurs collègues « sédentaires ». Mais cet écart accepté s'élevait à l'époque à 40 points d'indice, au minimum, pour les infirmiers, jusqu'à 71 points pour les masseurs-kinésithérapeutes. Or, depuis la mise en œuvre du Ségur de la santé, cet écart s'est aggravé s'éloignant de ce qui avait été prévu par la loi et accepté par les personnels. Les décrets du 19 octobre 2021 ayant, en effet, revalorisé les salaires des personnels paramédicaux « sédentaires » de manière significative, l'écart s'élève désormais à 77 points d'indice, au minimum, pour les cadres de santé, jusqu'à 144 points d'indice pour les masseurs-kinésithérapeutes. Pourtant, les accords du Ségur prévoyaient la revalorisation des corps « mis en extinction » à due proportion de la revalorisation des corps « sédentaires » comparables. Dès lors, il lui demande les raisons justifiant ces écarts et ce qu'il compte mettre en œuvre pour garantir une application respectueuse des accords du Ségur de la santé.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le volet ressources humaines des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a conduit à la revalorisation des grilles indiciaires de l'ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. En octobre 2021, les personnels paramédicaux de la catégorie A "sédentaire" ont ainsi bénéficié en moyenne d'un gain immédiat de reclassement de 15,2 points, l'équivalent de 71,23 euros brut par mois. En parallèle, les personnels paramédicaux de catégorie "active" ont bénéficié de gains de reclassement proches. En effet, à la même date, pour les personnels de catégorie A, regroupant les infirmiers spécialisés et les cadres de santé, le reclassement sur les grilles indiciaires revalorisées leur a permis un gain de 14,2 points, l'équivalent de 66,54 euros brut par mois. Les personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B, regroupant les infirmiers, les personnels de rééducation et médicotechniques, ont quant à eux bénéficié d'un gain moyen de reclassement de 15,8 points, l'équivalent de 74,04 euros brut par mois. Les écarts constatés au niveau des sommets de grilles entre les populations en catégorie "active"et"sédentaire" s'expliquent essentiellement du fait des perspectives de carrières différentes inhérentes à la composition de ces cohortes. En effet, les agents relevant des corps en catégorie "active"sont très majoritairement en fin de carrière et évoluent sur les échelons les plus élevés de leur grille indiciaire. Par contraste, les personnels relevant des corps en catégorie"sédentaire"sont majoritairement en début de carrière et peu nombreux sur les échelons élevés de leur grille indiciaire. Les sommets de grilles, désormais à des niveaux élevés en catégorie A"sédentaire", ne leur seront accessibles que dans plusieurs années. Enfin, comme le prévoit l'article 49 du décret n° 2021-1256, pour les personnels de la catégorie B "active" qui le souhaitent, des concours réservés sont ouverts par les établissements afin de leur permettre d'intégrer leur corps analogue de catégorie A proposant ces perspectives de carrière renforcées.
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