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Question Écrite N° 782 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 29/11/22)
M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fonctionnement des feux tricolores en France. À l'instar du modèle allemand ou anglais, de nombreuses personnes estiment que le passage à l'orange des feux, avant le passage au vert, serait une excellente décision. Ce passage à l'orange permettrait d'anticiper le redémarrage du véhicule, d'atténuer la consommation et l'émission de gaz de ce dernier. Il permettrait également aux cyclistes et piétons de mieux prévoir le démarrage des véhicules. De nombreux feux provisoires, sur les chantiers notamment, mettent déjà en œuvre cette technique. Aussi, il souhaiterait connaître son ...
Question Écrite N° 2405 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 10/01/23)
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les pouvoirs des maires en matière d'implantation d'antennes-relais. Si le déploiement programmé de 10 500 sites 5G à travers les territoires d'ici 2025 ainsi que l'objectif d'une couverture totale en téléphonie mobile à l'horizon 2027 sont une bonne chose, la couverture en téléphonie, notamment en milieu rural, n'emporte pas toujours l'adhésion de la population. Les élus locaux sont sur ce sujet en première ligne et plus particulièrement ...
Question Écrite N° 2974 du 08/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la taxe sur les services numériques (dite « taxe GAFA« ), mise en place par la France en 2019. Il souhaiterait connaître, depuis 2019 et pour chaque année, le nombre d'entreprises ayant payé ladite taxe, le nombre d'entreprises françaises, européennes et extra-européennes ayant payé la taxe, ainsi que le produit de la taxe pour chaque année. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Le député ...
Question Écrite N° 4953 du 24/01/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 28/02/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la position de la France au sujet de la modernisation de l'union douanière liant l'Union européenne à la République de Turquie. Demandée par plusieurs acteurs économiques, il souhaite connaître les domaines qui pourraient permettre d'impulser une nouvelle dynamique à l'union douanière. Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe / Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe La Turquie est un ...
Question Écrite N° 3565 du 29/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles régissant le mariage des détenus en prison. La presse s'est récemment faite l'écho du « mariage religieux » d'un détenu célèbre dans le cadre de son incarcération. Il ne semble pas qu'un mariage civil ait précédé cette union religieuse. Le code civil français n'énonce-t-il pas que le mariage civil se doit de précéder le mariage religieux ? Il souhaite savoir si cette règle s'applique dans le cas de la détention. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le principe du droit au mariage pour les personnes privées de liberté est consacré à l'article ...
Question Écrite N° 5362 du 07/02/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/03/23)
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rôle joué par la France au sein de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). Cette dernière, fondée en 1815, est la plus ancienne organisation internationale. Son siège est à Strasbourg. Elle a pour objectif de garantir la navigation sur le Rhin. La France assure la présidence de la CCNR pour la période 2022-2023. Ainsi il souhaiterait connaître les priorités de la présidence française et les principales orientations de cette organisation pour les prochaines années. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des ...
Question Écrite N° 5264 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 28/03/23)
M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les agissements de certains maires qui ont décidé de fermer leur mairie en solidarité avec des mouvements de grève nationaux, sans lien avec la politique municipale, ou d'afficher sur le fronton de bâtiments municipaux des messages d'opposition à la politique nationale sans rapport avec les affaires municipales. Or tout service public est tenu en France aux principes de continuité et de neutralité. M. le député ...
Question Écrite N° 5530 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/04/23)
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les aides au logement. Il souhaiterait connaître le nombre d'étrangers extra-communautaires qui bénéficient d'une aide au logement dans le pays et par voie de conséquence les montants budgétaires que cela représente. Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement / Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement L'article L. ...
Question Écrite N° 5953 du 28/02/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement) (Réponse le 25/04/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur le coût de la convention citoyenne pour le climat qui s'est réunie d'octobre 2019 à juin 2020. Il souhaiterait connaître le budget global final de la convention, le nombre d'agents publics mobilisés pour ladite convention et le nombre de recrutements ayant été réalisés à cette fin. Il aimerait également savoir si les coprésidents et les membres du comité de gouvernance ont fait l'objet de rémunérations pour ces services et si oui selon quelles modalités et pour quels montants nets. Ministère auprès de la ...
Question Écrite N° 4085 du 13/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 25/04/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le principe de « cristallisation » qui prévoit que le montant des pensions de réversion est calculé de manière définitive, dès lors que le bénéficiaire perçoit en propre l'intégralité de ses droits à la retraite. Si ce dispositif permet d'éviter les recalculs successifs des pensions et a pour vertu de sécuriser les revenus des veufs et des veuves, il existe un revers pour certains bénéficiaires dont la situation financière ultérieure serait en décalage significatif avec celle lors du départ en retraite. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le ...
Question Écrite N° 6471 du 21/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le coût financier, à date, du chantier des réacteurs pressurisés européens (EPR) de Flamanville. Ministère de la transition énergétique / Ministère de la transition énergétique EDF a publié le 16 décembre 2022 son dernier point d'actualité concernant la construction du réacteur de type EPR Flamanville 3. EDF y précise que le coût à terminaison de la construction de ce réacteur est estimé à 13,2 milliards d'euros, en euros 2015 hors intérêts intercalaires. Les comptes consolidés d'EDF au 31 décembre 2022 indiquent que les immobilisations de production, autres que corporelles, ...
Question Écrite N° 4834 du 24/01/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 16/05/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les politiques visant au retour des saumons dans le Rhin. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics, tant au niveau européen que national, favorisent le retour du saumon dans ce fleuve. M. le député souhaiterait connaître le nombre de passes à poissons et ouvrages ayant été construits à cet effet, selon quel calendrier, à quels endroits et pour quels montants. Il souhaiterait aussi savoir si le retour de saumons dans le fleuve a d'ores et déjà été constaté. Secrétariat d’État auprès du ministre de ...
Question Écrite N° 4983 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 30/05/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la répartition des compétences en matière ferroviaire entre la SNCF et les régions. Il est en effet fréquent que les régions rejettent la faute des dysfonctionnements (retards, annulations) sur les réseaux TER, ou par exemple plus récemment s'agissant du REME en Alsace, sur la SNCF, et se lavent de toute responsabilité en incriminant la SNCF. Il souhaiterait donc qu'il puisse rappeler précisément la façon dont les compétences ferroviaires sont réparties entre les régions et la SNCF. Ministère auprès du ...
Question Écrite N° 6748 du 28/03/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 06/06/23)
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le nombre d'agents publics. Il souhaiterait connaître l'évolution du nombre d'agents publics des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) sur les périodes allant de 2012 à 2017 et de 2017 à 2022. Ministère de la transformation et de la fonction publiques / Ministère de la transformation et de la fonction publiques Effectifs physiques de la fonction publique par versant au 31/12 en milliers20112012201320142015201620172018201920202021(p)Fonction publique de l'Etat (FPE)2415,92399,92400,62392,62398,02431,52450,22469,22489,92521,32518,8Fonction publique ...
Question Écrite N° 5157 du 31/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le revenu de solidarité active (RSA). Il souhaiterait connaître le nombre d'étrangers extra-communautaires qui bénéficient du RSA. Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées / Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées L'accès au revenu de solidarité active (RSA) est soumis à des conditions d'éligibilité, parmi lesquelles des conditions de nationalité ou de droit de séjour. Pour bénéficier du RSA, la personne étrangère doit ainsi être titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour ...
Question Écrite N° 6974 du 04/04/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté) (Réponse le 27/06/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur le nombre de naturalisations vers la nationalité française. Il souhaite connaître l'évolution du nombre de naturalisations entre 2010 et 2022, ainsi que soient précisés les principaux pays d'origine de ces naturalisés. Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté / Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté En 2022, le nombre de naturalisations s'est élevé à 60 556 (effets collectifs inclus). Sur la période ...
Question Écrite N° 6458 du 21/03/23 (Ministère des armées) (Réponse le 27/06/23)
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'expression croissante dans les médias d'anciens officiers ou officiers retraités des armées françaises. Selon le code de la défense, tout militaire est tenu à la réserve et la discrétion dans son expression durant son service actif. Il souhaiterait connaître les obligations pesant sur l'expression relative aux questions politiques, diplomatiques et militaires postérieurement au service actif des militaires, particulièrement une fois que ceux-ci n'exerce plus aucune responsabilité au sein des armées. Ministère des armées / Ministère des armées Le statut général des militaires encadre la liberté ...
Question Écrite N° 6874 du 04/04/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 04/07/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la liste des dix premiers pays destinataires des exportations françaises. Il souhaite connaître la valeur en euros et le pourcentage au regard du total des exportations françaises des exportations pour chacun de ces dix pays. Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger / Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du ...
Question Écrite N° 6930 du 04/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/07/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) délivrées pour les années 2021 et 2022. Il aimerait également connaître le nombre d'OQTF effectivement exécutées pour ces deux mêmes années. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Le service statistique du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer, compétent en matière de statistique publique relative aux étrangers en France, publie régulièrement des données relatives aux mesures d'éloignement exécutées. Le rapprochement de ces données avec le nombre de mesures ...
Question Écrite N° 7620 du 02/05/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 18/07/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le nombre d'anciens combattants français de la Seconde Guerre mondiale. Il souhaiterait connaître le nombre d'anciens combattants des armées françaises toujours en vie ayant servi lors de la guerre 1939-1945. Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire L'Office national des combattants et des victimes de guerre ne recense que les anciens combattants de la Seconde Guerre ...
Question Écrite N° 8397 du 30/05/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 25/07/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le nombre de féminicides en France. Il souhaiterait connaître le nombre de féminicides recensés en France pour chaque année depuis 2017. Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances / Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances Depuis six ans, Le Gouvernement met tout en ...
Question Écrite N° 8402 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 12/09/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les transferts de l'État vers les collectivités territoriales. Il souhaiterait connaître, depuis 2012 et pour chaque année, le montant global des transferts financiers de l'État vers les collectivités territoriales, en particulier celui de la dotation globale de fonctionnement. Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé ...
Question Écrite N° 9709 du 04/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis de l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie en 2014. Il souhaiterait savoir si la France considère toujours ce territoire comme étant de souveraineté ukrainienne. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires étrangères Il y a neuf ans, la Fédération de Russie a annexé une partie du territoire ukrainien, dont la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, en violation caractérisée des principes les plus fondamentaux du droit international. La résolution 69/262 de ...
Question Écrite N° 5954 du 28/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 19/09/23)
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'émission d'obligations indexées sur l'inflation (OATI) à laquelle recourt la France depuis plusieurs années. Il souhaiterait connaître le raisonnement qui a jadis poussé l'État à faire usage de ce type d'instrument. Face au contexte d'inflation actuel, il lui demande si cet instrument conserve sa pertinence et s'il comporte un risque important pour les finances publiques. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté ...
Question Écrite N° 10552 du 01/08/23 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 03/10/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la position du Gouvernement sur le projet d'accord de libre-échange entre le Mercosur et l'Union européenne. Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger / Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger La position du Gouvernement s'agissant de la ...
Question Écrite N° 2656 du 01/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/10/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la nouvelle procédure concernant les demandes d'aides financières auprès de l'Office National des Anciens Combattant et Victimes de Guerre (ONACVG). En effet, depuis peu, une nouvelle procédure est venue complexifier les demandes d'aides de participation aux frais d'obsèques que les veuves d'anciens combattants sont en droit de déposer. Désormais, en lieu et place d'un formulaire d'une page à compléter, un nouveau formulaire de six pages assorti de multiples pièces jointes est exigé. De cette complexification résultent aujourd'hui ...
Question Écrite N° 5964 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 03/10/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur le nombre d'emplois industriels créés en France lors de la dernière décennie. Il souhaiterait connaître, depuis 2013 et pour chaque année suivante, le nombre d'emplois industriels créés, le nombre d'emplois industriels détruits et le solde net entre les deux données précédentes. Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et ...
Question Écrite N° 7183 du 11/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de ministres du culte rémunérés par l'État dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle régis par le Concordat de 1802. Il souhaiterait également connaître cette répartition selon les cultes reconnus. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Il convient de distinguer deux catégories d'agents des cultes dont la rémunération incombe à l'État en application du régime local des cultes en vigueur en Alsace-Moselle : d'une part, les agents en charge de fonctions de ministre du culte, dont le nombre total s'élève à 1 ...
Question Écrite N° 6881 du 04/04/23 (Ministère des armées) (Réponse le 21/11/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre des armées sur la brigade franco-allemande, unité militaire binationale composée de soldats français et allemands créée en 1989. Il souhaite connaître l'avenir que la France entend donner à cette brigade et dans quelle mesure elle s'insère dans les objectifs de la nouvelle loi de programmation militaire. Ministère des armées / Ministère des armées Intégrée, pour sa composante nationale, à l'ordre de bataille de l'armée de terre, la brigade franco-allemande (BFA) demeure une unité particulière par son caractère binational. Régie par les accords entre la France et l'Allemagne, elle est à même d'agir dans le cadre de ...
Question Écrite N° 8592 du 06/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les délais de réalisation excessifs de la partie administrative d'un projet de panneaux photovoltaïques pour une petite entreprise. De nombreux entrepreneurs font le choix d'installer des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments pour produire de l'électricité, contribuant ainsi à la souveraineté énergétique de la France. Or les délais entre la mise en place de l'installation, la rédaction des contrats et les premiers paiements par EDF sont trop longs, pouvant aller jusqu'à dix-huit mois. Cette situation pose des difficultés de trésorerie pour les entreprises concernées, qui ...
Question Écrite N° 8314 du 30/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/12/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance des acouphènes et de l'hyperacousie comme maladie professionnelle. Le tableau 42 du régime général de la sécurité sociale (« atteinte auditive provoquée par des bruits lésionnel ») ne reconnaît actuellement que la surdité, laissant un vide en matière de reconnaissance de ces troubles auditifs liés au travail. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin d'étendre la qualification de maladie professionnelle à d'autres affections auditives. Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion / Ministère ...
Question Écrite N° 9564 du 04/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'homicides dans le pays. Il souhaiterait connaître l'évolution du nombre d'homicides, volontaires et involontaires, commis sur le sol national pour chacune des années entre 2012 et 2022. Ministère de la justice / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Si les données statistiques de « l'état 4001 » (crimes et délits constatés par les services de police et de gendarmerie) en matière d'homicides existent depuis 1972, il s'agit toutefois de données non fiabilisées par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Une surestimation des homicides est donc ...
Question Écrite N° 11169 du 12/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures prises par l'État pour accompagner les agriculteurs dans la lutte contre la jaunisse de la betterave, maladie qui fragilise les filières betteravière et sucrière. Il souhaiterait également connaître les débats en cours au niveau européen et l'action de la France dans ce contexte. Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire / Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire Depuis 2020, le Gouvernement a pris des mesures pour sécuriser les plantations, l'approvisionnement des sucreries et donc le maintien d'une filière sucrière ...
Question Écrite N° 13555 du 05/12/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 09/01/24)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le budget prévisionnel global de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il souhaite connaître la part d'argent public, notamment de l'État et des collectivités territoriales, engagé dans ce budget. Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques / Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques Le budget de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 peut être décomposé en trois parties : celui du comité d'organisation (COJO), les dépenses d'infrastructures pérennes et enfin d'autres types de ...
Question Écrite N° 13906 du 19/12/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 30/01/24)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de projets et propositions de loi adoptés définitivement par l'Assemblée nationale depuis l'ouverture de la XVIe législature. Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement / Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement Depuis le début de la XVIe législature, 104 textes ont été définitivement adoptés par le Parlement, dont 34 textes autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales et 70 textes hors conventions internationales. ...
Question Écrite N° 12735 du 07/11/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/02/24)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis du conflit israélo-palestinien. Il souhaiterait également connaître la position des autorités vis-à-vis de l'organisation terroriste du Hamas, la légitimité de l'Autorité palestinienne, la situation à Gaza et la colonisation israélienne de la Cisjordanie. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires étrangères Le 7 octobre dernier, l'attaque terroriste barbare du Hamas contre Israël a entraîné la région dans une spirale de violences. La France condamne avec la plus grande fermeté les ...
Question Écrite N° 11220 du 12/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/24)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de boursiers sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur. Il souhaite également connaître le nombre de boursiers pour chacun des huit échelons, ainsi que le coût global pour le budget de l'État. Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche L'effectif total des boursiers et leur répartition est arrêté chaque fin d'année, pour l'année universitaire en cours. Pour l'année universitaire 2022-2023, les mises en paiement pour le dernier quadrimestre 2022 s'appuient sur un effectif de ...
Question Écrite N° 12833 du 14/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/03/24)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les mesures autour de l'éclairage obligatoire pour les cyclistes circulant de nuit. L'obligation de s'équiper d'éclairages multiples existe déjà. En effet, tout vélo circulant doit s'équiper d'un ou plusieurs catadioptres à l'arrière, l'avant, sur les côtés et les pédales du vélo. De plus, lors d'une circulation de nuit, les feux de position vers l'avant et l'arrière du vélo sont aussi obligatoires. Cependant, ces obligations ne sont que très peu respectées. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin d'étendre les éclairages obligatoires pour les ...
Question Écrite N° 11842 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 12/03/24)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la stratégie du Gouvernement en matière de « cloud souverain ». Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique L'essor du cloud représente une opportunité unique pour l'Europe et pour la France, en particulier au travers de trois enjeux majeurs : la transformation de nos entreprises et de nos administrations, la ...
Question Écrite N° 8469 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement par l'assurance maladie des séances de psychomotricité et d'ergothérapie pour les enfants en situation de handicap. Il souhaite savoir si les soins effectués dans un cadre libéral sont couverts par l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lorsqu'un enfant ne bénéficie pas d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Ministère de la santé et de la prévention / Ministère du travail, de la santé et des solidarités Les actes des ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues en cabinet de ville ne sont pas remboursés par ...
Question Écrite N° 672 du 09/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de recrutement des professeurs d'allemand en France. Plus de 70 % des postes ouverts à concours ne seraient pas pourvus. La France comptait plus de 10 000 enseignants d'allemand en 2006, contre 6 500 aujourd'hui. Le nombre d'élèves pratiquant cette langue est également en chute dans les collèges et lycées français. Cette situation dramatique met en péril l'apprentissage de cette langue dans le pays, y compris en Alsace. La France est pourtant frontalière avec quatre pays comptant l'allemand comme langue officielle, qui sont autant de débouchés professionnels et personnels ...
Question Écrite N° 10888 du 15/08/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/24)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de professeurs des universités et de maîtres de conférences titulaires exerçant actuellement en France. Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche Les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent en début de chaque année à une remontée de leurs effectifs d'enseignants titulaires auprès de l'administration centrale. Au 31 décembre 2022, le nombre de maîtres de conférences et de professeurs des ...
Question Écrite N° 16077 du 12/03/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 07/05/24)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur le taux de réponse des ministères aux questions écrites des parlementaires depuis 2022. Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement / Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement Au 25 avril 2024, le taux de réponse des ministères aux questions écrites des parlementaires est de 65 % au total, avec 18 228 questions ayant fait l'objet d'une réponse, pour un total de 27 841 questions transmises, depuis le début de la législature. Le tableau ci-dessous ...
Question Écrite N° 15941 du 12/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/05/24)
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les nombreuses questions liées à l'incorporation de force des Alsaciens et Mosellans dans les forces armées allemandes au cours de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945). Il souhaite connaître les actions entreprises par l'État pour mieux faire connaître le sort de l'Alsace et de la Moselle dans la mémoire nationale. Il l'interroge également sur la situation des orphelins d'incorporés de force. Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d’État ...
Question Écrite N° 10124 du 18/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de titres de docteur délivrés en 2022 par le système universitaire français. Il souhaiterait également connaître leur répartition par discipline. Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche enseignement supérieur / Nombre de titres de docteur
Question Écrite N° 11187 du 12/09/23 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la culture sur les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC), créés en 1982 à l'initiative du ministère de la culture. Il souhaiterait connaître le bilan que dresse l'État de l'action des FRAC quarante ans après leur création. Ministère de la culture / Ministère de la culture culture / Fonds régionaux d'art contemporain
Question Écrite N° 17889 du 21/05/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet des régimes spéciaux étudiants. M. le député souhaiterait connaître le nombre d'établissements qui ont accordé des régimes spéciaux étudiants. Il souhaiterait également savoir combien d'étudiants bénéficient de ce système pour l'année scolaire en cours et combien d'étudiants ont vu leur demande rejetée par les établissements. Il semblerait que pour les étudiants bénéficiant du système « ajourné autorisé à continuer » (AJAC), inscrits sur deux années de licences, certains d'entre eux connaissent des difficultés pour faire valider leur régime spécial ...
Question Écrite N° 14695 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le travail du ministère de la santé vis-à-vis du traitement de la maladie de Lyme. De nombreux malades considèrent que la France est en retard par rapport à d'autres pays au sujet de la prise en compte et des recherches à propos de cette maladie. Il souhaite avoir des précisions sur ce sujet. Ministère du travail, de la santé et des solidarités / Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention maladies / Maladie de Lyme
Question Écrite N° 13887 du 19/12/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de personnes ayant connu une mesure de rétention de sûreté en France depuis sa création en 2008. Il souhaite également connaître le nombre de personnes faisant actuellement l'objet d'une mesure de rétention de sûreté. Ministère de la justice / Ministère de la justice lieux de privation de liberté / Rétention de sûreté
Question Écrite N° 15199 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de « la pratique avancée » pour les infirmières et auxiliaires médicaux. L'instauration de ce nouveau statut participe à la refondation du système de santé français. Ce nouveau maillon de l'offre de soins doit permettre de mieux lutter contre les déserts médicaux et d'améliorer l'accès aux soins pour les concitoyens. M. le député souhaite obtenir des précisions sur l'état d'avancement de ce dispositif ainsi que sur le nombre d'infirmiers en pratique avancée aujourd'hui déployés sur le territoire national. Il s'interroge également sur les modalités de coordination ...
