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Charles Sitzenstuhl
Question N° 13906 au Ministère du ministère auprès du Premier ministre
Question soumise le 19 décembre 2023
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de projets et propositions de loi adoptés définitivement par l'Assemblée nationale depuis l'ouverture de la XVIe législature.
Réponse émise le 30 janvier 2024
Depuis le début de la XVIe législature, 104 textes ont été définitivement adoptés par le Parlement, dont 34 textes autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales et 70 textes hors conventions internationales. Parmi ces 70 textes, 30 sont à l'origine des projets de loi et 40 sont des propositions de loi, soit 43 % de textes d'initiative gouvernementale et 57 % de textes d'initiative parlementaire. Au sein des 40 textes d'initiative parlementaire, 22 sont des propositions de loi présentées par des députés, et 18 sont des propositions de loi présentées par des sénateurs. S'agissant de leurs modalités d'adoption, 40 textes ont fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire, 24 textes ont fait l'objet d'une adoption en des termes identiques par les deux assemblées au cours de la navette parlementaire et 6 textes ont été adoptés par l'Assemblée nationale en lecture définitive. Parmi les 70 textes définitivement adoptés, le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur 6 d'entre eux, dont 3 projets de loi de financement de la sécurité sociale, 2 projets de loi de finances et 1 projet de loi de programmation des finances publiques.
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