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Charles Sitzenstuhl
Question N° 2405 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les pouvoirs des maires en matière d'implantation d'antennes-relais. Si le déploiement programmé de 10 500 sites 5G à travers les territoires d'ici 2025 ainsi que l'objectif d'une couverture totale en téléphonie mobile à l'horizon 2027 sont une bonne chose, la couverture en téléphonie, notamment en milieu rural, n'emporte pas toujours l'adhésion de la population. Les élus locaux sont sur ce sujet en première ligne et plus particulièrement les maires des communes concernées. Bien que souvent premiers interlocuteurs des concitoyens, les maires ne disposent que de faibles prérogatives et leur pouvoir ne se limite, d'une manière globale, qu'à la seule conformité des projets au regard des règles urbanistiques. De même, et ce malgré les pouvoirs de police générale dévolus aux maires, ces derniers ne sont pas autorisés à s'exprimer en matière de risque sanitaire ou de protection des populations. Il conviendrait de mieux associer les maires aux projets qui les concernent et de leur donner plus de prérogatives, notamment en ce qui relève du choix des lieux d'implantation. Il remercie le Gouvernement des évolutions qu'il pourra faire en ce sens. Il lui demande si une évolution législative est envisagée.
Réponse émise le 10 janvier 2023
Les infrastructures d'accueil des réseaux télécoms sont cruciales pour le déploiement en France des réseaux de nouvelle génération : fibre dans le cadre du plan France très haut débit, généralisation de la 4 G dans le cadre du « new deal mobile » et 5G. Les politiques engagées par le Gouvernement et par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) visent à inciter fortement à la mutualisation, tout en respectant le droit de propriété, la liberté d'entreprendre et la concurrence. Il existe ainsi des obligations contraignantes de mutualisation pouvant être fixées par l'Arcep dans le cadre de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de fréquences ou par la loi en vue de la réalisation de programmes gouvernementaux (new deal mobile). Ces obligations concernent le plus souvent des zones à très faible densité de population afin de permettre à leurs habitants de disposer des services du plus grand nombre d'opérateurs possibles et d'éviter la constitution de zones grises couvertes par un seul opérateur. Aux termes de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, un dossier d'information doit être transmis au Maire par toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques d'une puissance supérieure à 5 W. La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a complété cet article en prévoyant que, dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population définies par un décret, le dossier comprend également, pour information et à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Cet ajout au cadre existant traduit la préoccupation des élus locaux et des parlementaires devant la multiplication des pylônes de certaine hauteur placés parfois très proches les uns des autres. Il s'agit de rationaliser la consommation de foncier et d'éviter la spéculation sur des terrains d'assiette potentiels, ainsi que la construction d'infrastructures laissées ensuite vacantes faute d'utilisateurs identifiés préalablement au lancement des projets. Le décret d'application de l'article 30 de la loi 2021-1485 du 15 novembre 2021 viendra préciser dans le code des postes et des communications électroniques les zones correspondant à la notion de zones rurales et de faible densité et compléter les dispositions applicables au dossier d'information des maires. Enfin, en matière de protection des populations, le portail de l'Agence nationale des radiofréquences des actions interministérielles met à disposition l'information sur la surveillance et le contrôle de l'exposition du public : Portail interministériel d'information sur les radiofréquences (radiofrequences.gouv.fr)
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