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Charles Sitzenstuhl
Question N° 5530 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 14 février 2023
M. Charles Sitzenstuhl appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les aides au logement. Il souhaiterait connaître le nombre d'étrangers extra-communautaires qui bénéficient d'une aide au logement dans le pays et par voie de conséquence les montants budgétaires que cela représente.
Réponse émise le 11 avril 2023
L'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que peuvent être bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL), outre les personnes de nationalité française, les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. Cet article précise que bénéficient de plein droit des prestations familiales d'une part, « les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France » et d'autre part, les personnes extra-communautaires sous réserve d'être titulaires « d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ». L'article R. 823-2 du CCH ajoute par ailleurs que la personne de nationalité étrangère demandeuse d'une APL doit justifier de la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale. La réunion de l'ensemble de ces conditions permet l'ouverture du droit à l'APL, pour la durée de validité du titre de séjour. Le droit à l'APL prend automatiquement fin à la date de fin de validité du titre de séjour de l'allocataire. On peut également rappeler que l'article L. 821-2 du CCH prévoit que les APL ne sont accordées que pour la résidence principale, qui est définie à l'article R. 822-23 comme « le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement, soit par son conjoint, soit par une des personnes à charge au sens de l'article R. 823-4, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. ». Les ménages extra-communautaires représentent 14,8 % des bénéficiaires des APL, soit 859 554 ménages (dont 413 674 personnes isolées, 83 871 couples et 362 009 ménages avec enfants) et 16,4 % des dépenses relatives aux APL, soit 2,4 Md€.
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