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Charles Sitzenstuhl
Question N° 2974 au Ministère de l’économie
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la taxe sur les services numériques (dite « taxe GAFA« ), mise en place par la France en 2019. Il souhaiterait connaître, depuis 2019 et pour chaque année, le nombre d'entreprises ayant payé ladite taxe, le nombre d'entreprises françaises, européennes et extra-européennes ayant payé la taxe, ainsi que le produit de la taxe pour chaque année.
Réponse émise le 14 février 2023
Le député trouvera ci-dessous le tableau présentant le nombre d'entreprises contributrices à la taxe sur les services numériques (TSN), et le produit budgétaire associé pour les années 2019 à 2021.
2019 | 2020 | 2021 | |
|---|---|---|---|
Total de la taxe sur les services numériques – Ligne budgétaire 1430 (M€) | 277 | 375 | 474 |
Nombre d'entreprises | 27 | 28 | 36 |
Dont entreprises françaises | 12 | 12 | 18 |
Dont entreprises européennes | 12 | 13 | 14 |
Dont entreprises extra-européennes | 3 | 3 | 4 |
Source : DGFiP - Données budgétaires pour les montants de la TSN. | |||
Pour déterminer la nationalité des entreprises contributrices, le critère de localisation du siège social a été retenu. | |||
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