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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Ce projet de loi ratifie une ordonnance du 8 décembre 2021 qui étend et adapte à la fonction publique des communes de la Polynésie française des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il s'agit, comme M. le rapporteur l'a dit, d'une nouvelle fonction publique : les fonctionnaires communaux de Polynésie ne disposent d'un statut que depuis 2005. Entre-temps, de nombreux événements se sont produits, au niveau local mais aussi, plus généralement, sur le plan juridique, et le Gouvernement a considéré, à juste titre, qu'il fallait actualiser le droit en vigueur. Nous examinons ce texte dans un triple contexte. Depuis 2011, le droit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Le consensus a été difficile à trouver localement ; on n'en retrouve pas toujours l'expression dans l'ordonnance ou les modifications apportées par le Sénat. À cet égard, la présence de nos collègues polynésiens est essentielle. La demande originelle est bien de permettre le recrutement, dans le cadre de la promotion interne et après examen professionnel, des fonctionnaires dans la catégorie « application ». C'est ce que prévoit déjà l'article 44 de l'ordonnance. Le Sénat a commis une erreur d'analyse puisqu'il est allé au-delà de cette demande et a rendu possible le recrutement direct, en externe, dans toutes les catégories. Je vous propose que nous ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'amendement n° 812 concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, qui sont les deux seules collectivités de la République où la péréquation nationale des tarifs de l'électricité ne s'applique pas – ce qui est normal, compte tenu de leur organisation institutionnelle propre et de la répartition des compétences. Pour ces deux territoires, je propose de revenir sur la décision prise en 2010 d'exclure du champ de la défiscalisation la production d'électricité à partir de centrales photovoltaïques. Cette décision était justifiée par le fait que la CSPE – la contribution au service public d'électricité – permettait déjà des tarifs de ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Oui ; je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour le travail annoncé dans le secteur.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Avec cet amendement, j'en reviens à la situation particulière de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, les deux seules collectivités ultramarines de la République à ne pas bénéficier du produit de la contribution au service public de l'énergie (CSPE). Sur nos territoires, les frais de production et de distribution de l'électricité sont très élevés, en raison de leur isolement, de la petite taille du marché et de la lourdeur des frais d'approche. Afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des ménages, l'État a quasiment généralisé les tarifs appliqués dans l'Hexagone, en compensant la perte de revenus qui en résulte pour les opérateurs en ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les réponses du ministre et du rapporteur général me laissent un peu sur ma faim. Je vais maintenir mon amendement car je préférerais que la prise en considération de nos territoires soit inscrite dans le dur de la loi.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Trois fonctions publiques coexistent en Polynésie française : celle de l'État, la territoriale, enfin, la plus récente, celle des communes, instaurée par l'ordonnance du 4 janvier 2005. C'est à celle-ci que s'intéresse l'ordonnance du 8 décembre 2021 que le Gouvernement nous propose de ratifier. Alors qu'il ne comportait qu'un seul article initialement, le Sénat a enrichi le projet de loi que nous avons à examiner de vingt articles supplémentaires. Ceux-ci modifient en profondeur le statut des fonctionnaires élaboré en 2005. Je salue, comme les précédents orateurs, l'action des sénateurs ainsi que le travail parlementaire que nous avons conduit en ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Venant à la suite de nos collègues, je me bornerai à un propos en deux points. Tout d'abord, je souhaiterais revenir sur l'histoire à la fois brève et dense du texte qui nous réunit : nous sommes chargés de corriger une ordonnance de 2005, car cela fait maintenant dix-sept ans que les fonctionnaires communaux de la Polynésie française disposent d'un statut. Depuis 2011, les détenteurs du pouvoir n'avaient pas pu, ou su, adapter à celui-ci les évolutions du statut correspondant en métropole, ce qui – pour les agents comme pour leurs employeurs – aurait rendu plus attractive cette fonction publique particulière, où 4 500 personnes réparties entre ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
En effet, l'engagement a été pris de revoir ensemble l'intégralité des dispositifs de défiscalisation outre-mer en 2023. Compte tenu de la perfectibilité rédactionnelle de ces amendements, je vais les retirer.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Avec votre autorisation, je défendrai également l'amendement n° 1317 dont je suis cosignataire. Ces trois amendements visent à appeler la vigilance du Gouvernement sur la fin programmée du mécanisme de défiscalisation en outre-mer prévu par le code général des impôts avec des dates, pour certaines, très proches : 2023 pour les réhabilitations de logements et 2025 pour l'investissement productif et le logement social. Nous avons déjà un peu abordé le sujet hier soir. Je ne doute pas que personne ici ne songe à mettre un terme à ce mécanisme, mais le fait est que cette échéance proche pose des problèmes aux porteurs de projet. Le délai d'instruction ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général pour leur engagement concernant les travaux qui viennent d'être annoncés, qui sont très importants et très attendus dans nos territoires. En attendant d'examiner les prochains amendements prévoyant l'extension du dispositif qui devait prendre fin en 2023, je vais retirer ceux que je viens de défendre.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il souligne une petite bizarrerie du dispositif de défiscalisation outre-mer. Depuis 2010, la production d'énergie renouvelable à partir de l'énergie solaire est exclue du mécanisme de soutien à l'investissement productif. Cette exclusion était motivée par le fait que le mécanisme de la contribution au service public d'électricité (CSPE) permet de soutenir le prix de rachat de l'électricité renouvelable. Le tarif réglementé bénéficie à tous les Français de métropole et d'outre-mer – sauf à ceux de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ! Les Calédoniens et les Polynésiens achètent leur électricité près du double du prix du ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Monsieur le rapporteur général, vous avez commis une petite erreur, mais elle n'est pas grave. Permettez-moi en effet de vous rappeler que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie disposent de l'autonomie en matière fiscale. Nous n'avons donc pas de TVA, mais un impôt sur la consommation spécifique.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Monsieur le ministre délégué, vous avez raison, la défiscalisation outre-mer avait bien entraîné la création d'une bulle spéculative dans nos collectivités. Le prix généré par les porteurs de projet était alors bien supérieur au prix constaté par le producteur. Ce n'est plus le cas aujourd'hui et la démarche engagée, d'ici à 2023, nous permettra d'examiner l'intérêt de la défiscalisation dans différents secteurs, en particulier dans celui des énergies renouvelables. Nous devons accompagner nos collectivités dans le développement de ces énergies. Je le répète, aujourd'hui, les Polynésiens et les Calédoniens – un peu moins de 1 % de la ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il pointe encore une fois une petite bizarrerie – et peut-être ferons-nous une revue d'effectifs de toutes ces bizarreries. Les organismes de logements sociaux, lorsqu'ils entreprennent des travaux de réhabilitation des logements qui sont les leurs, sont limités ou capés à un montant de 50 000 euros, comme l'a rappelé notre collègue. Mais on le sait maintenant, puisqu'on dispose d'au moins trois ans de recul, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, sur le sujet : dans nos territoires, le coût des travaux est très largement supérieur à la moyenne constatée dans l'Hexagone, et cela oblige les organismes de logements sociaux à amener jusqu'à 45 % de fonds ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La défiscalisation existe depuis 1986 et elle a été prolongée régulièrement. Il n'y a donc aucune indignité dans cet accompagnement régulier depuis plus d'une trentaine d'années : l'État investit des sommes importantes dans les territoires, afin de nous aider, mes chers collègues originaires ou non de ces territoires, à accompagner ces économies. Nos différents amendements soulignent les hiatus entre certains mécanismes et la nécessité d'alignements. À l'instar de certains collègues, je retiens l'annonce d'une revue globale du régime de défiscalisation en 2023. Nous l'appelons de nos vœux car il est en effet nécessaire de voir ce qui fonctionne et ce ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ils ont pour ambition de montrer que le dispositif Pinel, s'il fonctionne en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), n'est pas efficace dans les collectivités du Pacifique. Outre leur statut d'autonomie fiscale, ces dernières se trouvent, du fait de leur éloignement et – pour certaines d'entre elles – de l'incertitude entourant leur évolution institutionnelle, dans une situation qui ne sécurise pas les investisseurs. Nous avons suffisamment de recul pour savoir que dans ces territoires, le dispositif Pinel ne produit pas d'effets incitatifs à l'acquisition et à la construction de logements. Les deux amendements, qui fixent deux taux ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
En 2017, notre assemblée a adopté deux dispositifs destinés à renforcer le mécanisme de prescription acquisitive afin de résorber les désordres fonciers constatés en Corse et dans les départements d'outre-mer. Rappelons que les personnes devenant propriétaires d'un immeuble par prescription acquisitive peuvent faire reconnaître leur possession par un acte de notoriété acquisitive exonéré de droits d'enregistrement et de taxes de publicité foncière. Or, à Mayotte, elles demeurent soumises aux frais d'inscription au livre foncier du département. Nous proposons par cet amendement, dont M. Metzdorf est le premier signataire, de supprimer lesdits frais, qui ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Mon propos portera sur deux points. Le premier est l'indemnité temporaire de retraite (ITR), qui vient abonder les retraites prises par les fonctionnaires d'État dans certains territoires ultramarins. Depuis 2008, une loi a décidé l'extinction de l'ITR. Je n'ai cessé, lors de mon premier mandat, notamment dans un rapport rédigé en 2021 avec deux collègues, de dénoncer cette disparition. Celle-ci aurait pour conséquence de diminuer le taux de remplacement – le niveau des retraites comparé aux anciens traitements –, qui est de 40 % et qui est inférieur de dix points à la moyenne nationale. Or, comme certains collègues l'ont rappelé, le coût de la vie dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Monsieur le rapporteur, les moyens dédiés à la sécurité en Nouvelle-Calédonie ont été considérablement renforcés depuis cinq ans, qu'il s'agisse de la police, de la gendarmerie ou des forces militaires navales. Cela s'est vu dans la lutte contre l'insécurité routière et les violences intrafamiliales et, plus généralement, dans l'ordre public. Ce n'est jamais assez, évidemment, mais, s'il ne faut pas mentir, il ne faut pas non plus oublier de relever ce qui a été construit. Au passage, le parallèle à peine voilé qui a été dressé tout à l'heure entre les précédentes fonctions de monsieur le ministre délégué et les attentats de novembre 2015 est ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/12/2022
Merci, monsieur le garde des sceaux, pour votre soutien à notre délégation, nouveauté à laquelle nous croyons beaucoup. La délégation a choisi comme sujet, pour la première mission d'information qu'elle a créée, l'évaluation des violences faites aux mineurs outre-mer. Étant moi-même député de Nouvelle-Calédonie, c'est à cette question que je limiterai mon intervention. Malheureusement, dans les outre-mer, singulièrement en Nouvelle-Calédonie, les taux des violences intrafamiliales atteignent des records. Le lien entre les violences intrafamiliales et les violences sur mineurs paraît évident, mais nous essaierons de l'établir. Dans les territoires ...
Question orale du 10/01/2023 : Situation de la société le nickel en nouvelle-calédonie
Ma question porte sur le secteur de l'industrie métallurgique et minière de Nouvelle-Calédonie – que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué, et depuis longtemps –, secteur qui revêt une importance capitale pour l'économie et l'emploi sur l'île. Lors de votre récent déplacement en Nouvelle-Calédonie, notre attention a été appelée sur la situation de la Société Le Nickel (SLN), qui reste le premier employeur privé du territoire. Pour mémoire, en 2016, cette société a obtenu des prêts très importants de l'État – dont l'un, de 200 millions d'euros, octroyé par l'Agence des participations de l'État – pour surmonter les difficultés ...
Question orale du 10/01/2023 : Situation de la société le nickel en nouvelle-calédonie
Merci infiniment pour cette réponse, monsieur le ministre délégué. Je ne doute pas et personne ne doute, en Nouvelle-Calédonie, de l'engagement de l'État dans les discussions visant à dégager l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Comme vous l'avez rappelé, des groupes de travail doivent mener une réflexion approfondie pour aboutir à un modèle qui repose sur un nouvel équilibre entre les exportations de minerai brut, le minerai transformé et l'activité énergie, tout en tenant compte de l'évolution de la consommation énergétique. Ce que vous venez d'indiquer est très important : je retiens de votre réponse que, dans la semaine, le ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2023 : Mesures de soutien face à l'augmentation des couts de l'énergie
Le bouclier tarifaire de l'électricité occupe une place importante parmi les mesures que le Gouvernement a prises en faveur des ménages, et qui ont contenu l'inflation à un niveau moins élevé que dans le reste de l'Europe. Tous les ménages français en bénéficient, à deux exceptions importantes : la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française en sont exclues. Elles sont les seuls territoires ultramarins à ne pas profiter de la péréquation tarifaire nationale. En Nouvelle-Calédonie, les tarifs publics de l'électricité étaient déjà près de deux fois supérieurs aux tarifs nationaux il y a un an. Ils ont été revalorisés de 8 % en 2022, et une ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 15/03/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 29/03/2023
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Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer
Il restait à résoudre la situation de la Nouvelle-Calédonie. Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre délégué d'avoir corrigé cet oubli grâce à l'amendement n° 65 rectifié. Si de nouvelles aides sont nécessaires, et si leur suivi est important, il faut éviter à tout prix de créer des distorsions entre nos territoires, même si leurs situations varient. Tous doivent être traités de la même manière.
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer
Avec la correction apportée par l'amendement n° 65 rectifié, l'article 1er ne nous pose plus de difficulté.
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer
Comme l'a indiqué M. Valence, les députés du groupe Renaissance soutiennent la présente proposition de loi. L'article 1er est important, car il établit les prémisses de travaux dont nous attendons beaucoup – rappelons que les conclusions du comité interministériel des outre-mer seront connues en juillet. De manière générale, les dispositifs de continuité doivent être revus, actualisés et adaptés à la réalité des territoires ultramarins. Dans sa version initiale, la proposition de loi de M. Serva contenait une surprise plutôt désagréable pour deux territoires, la Nouvelle-Calédonie – dont je suis un représentant – et Saint-Martin : ils étaient ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Renforcement du principe de la continuité territoriale en outre-mer
Si j'ai souhaité intervenir de nouveau, c'est parce que cet article a trait à un problème récurrent, fort bien exposé par le rapporteur : la difficulté d'adapter le mécanisme de continuité territoriale à l'évolution ou plutôt à la révolution du prix des billets d'avion. Je ne résiste d'ailleurs pas au plaisir de vous apprendre que pour venir en Nouvelle-Calédonie, comme je vous y incite tous, il vous faudra débourser la modique somme de 2 400 euros – ce qui est très loin du montant de l'aide à la continuité territoriale (ACT) ; en conséquence, le nombre des bénéficiaires néo-calédoniens de cette aide a été divisé par dix. En combinant un ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 14/06/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 04/10/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/10/2023
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/10/2023
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Question orale du 14/11/2023 : Avenir institutionnel de la nouvelle-calédonie
Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. Depuis près d'un an maintenant, l'État, les indépendantistes et les non-indépendantistes se mobilisent pour écrire collectivement l'avenir de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre d'un grand accord ayant vocation à être constitutionnalisé. Trois maîtres-mots guident nos pas. D'abord, le respect des accords. Comme l'a souligné le Président de la République le 26 juillet, il n'est pas question de revenir sur les acquis des accords de Nouméa et de Matignon qui ont permis de bâtir la paix. « Ils sont notre héritage […], un exemple pour le monde, un exemple français, un exemple calédonien ». Nous devons ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2023 : Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Je souhaite verser à nos débats un témoignage ultramarin. Originaire de Nouvelle-Calédonie, j'aimerais rapporter un fait qui contredit le bruit de fond, souvent désagréable, de la maltraitance des territoires d'outre-mer. Il y a neuf ans, en 2014, le Muséum national d'histoire naturelle a procédé à la restitution des crânes de guerriers kanaks, parmi lesquels celui d'Ataï, qui avait mené l'insurrection de 1878. Cette demande avait été formulée, non pas par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, mais par des descendants de ces guerriers et des représentants de la communauté kanake. Je tenais à intervenir car je crois, comme le rapporteur, que ces ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Il s'agit simplement, mais c'est très important, de rendre applicables les dispositions du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, en remplaçant, à l'article 711-1 du code pénal et au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, la référence à la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 par une référence à la présente loi. Si nous ne procédions pas à cette modification, les avancées que comporte la proposition de loi ne pourraient pas être appliquées en Nouvelle-Calédonie notamment. Or, je le rappelle, le taux des homicides routiers y est quatre fois ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Il vise à poursuivre le travail entrepris en commission afin d'assurer l'applicabilité de cette excellente proposition de loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. La commission ayant introduit une nouvelle disposition relative à la liberté de la presse, il nous faut assurer son égale application dans ces trois territoires.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Philippe Dunoyer Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux amendements de suppression.
Intervention en hémicycle le 18/03/2024 : Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Philippe Dunoyer Pour conclure, madame la présidente, je veux remercier l'ensemble des collègues pour ce vote, mais aussi tous ceux qui sont intervenus, de leur intérêt pour le texte, ainsi que Mme l'administratrice qui m'a accompagné très efficacement. Je vous donne rendez-vous pour de nouveaux échanges sur le sujet, qui devront nous permettre de parvenir à un accord.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Philippe Dunoyer Le présent projet de loi organique a pour objet le report des prochaines élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie. Ces élections permettent de désigner, au scrutin de liste, les soixante-seize membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, et, par là même, les cinquante-quatre membres du Congrès qui en émanent directement. Précisons que le Congrès élit, à la proportionnelle, les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dispose du pouvoir d'adopter, dans ses domaines de compétences, des « lois du pays » à caractère législatif. Ces institutions sont au cœur de la vie politique calédonienne. En l'état du droit, ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Philippe Dunoyer Je remercie tout d'abord Mansour Kamardine pour sa sagesse : même si chacun est libre de ses opinions, il est absolument nécessaire de tout faire pour éviter que la Nouvelle-Calédonie devienne un enjeu de politique nationale. Lorsque cela a été le cas, que ce soit sous une majorité de gauche ou de droite, cela s'est toujours mal passé en Nouvelle-Calédonie. C'est d'autant plus important que ce projet de loi organique traite de la question déterminante du corps électoral, qui est, depuis l'origine, au cœur des revendications indépendantistes. Jusqu'au début de 2023, il était inenvisageable d'aborder ce sujet dans la mesure où aucun parti indépendantiste ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Philippe Dunoyer Avis défavorable. Si nous ne reportons pas les élections prévues en mai 2024, il est très probable que le décret de convocation des électeurs sera annulé en raison de la composition du corps électoral. Dans un contexte où les discussions n'ont pas encore abouti – et c'est un euphémisme –, quelle que soit la date que l'on retiendra pour les élections, elle fera l'objet de contestations. J'appelle votre attention sur le fait que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a donné un avis favorable au report des élections, avec une majorité de 38 voix sur 54. L'Union calédonienne, parti indépendantiste, s'y est déclarée favorable, tout en indiquant qu'elle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Philippe Dunoyer L'amendement CL6 tend à reporter les élections provinciales sans fixer de date ; or, selon la jurisprudence déjà ancienne du Conseil constitutionnel, il est absolument nécessaire de donner aux électeurs la possibilité d'exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable. Il faut donc trouver une date, car un report sec, sans date, outre qu'il tomberait sous le coup de cette jurisprudence, ne permettrait pas non plus d'avancer dans la résolution du problème global que vous évoquez. L'amendement CL8, plus précis, répond à la demande exprimée par les sénateurs lors de l'examen du projet de loi organique et propose la date la plus lointaine ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement vise à actualiser le cadre de référence pour l'applicabilité des dispositions du code de la sécurité intérieure à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit, pour l'heure, de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement : les nouvelles dispositions de la proposition de loi n'y seraient donc pas applicables.
