Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 236 triés par pertinence — trier par date
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Ce PLFR est nécessaire et attendu. Avec le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il constitue un paquet destiné à préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens face à l'inflation. Nous nous réjouissons bien sûr de la prolongation du bouclier énergétique ainsi que de l'instauration d'un bouclier en matière d'augmentation des loyers et d'une indemnité carburant pour les travailleurs qui doivent prendre leur véhicule pour aller travailler. Nous saluons également le report d'un an de la suppression du tarif réduit applicable au gazole non routier (GNR). C'est une mesure de bon sens, compte tenu de l'envolée des prix de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Nous sommes tous convaincus qu'il faut déconjugaliser l'AAH mais je partage également la crainte que ces amendements ne fassent potentiellement 45 000 perdants. La commission des affaires sociales propose que ces derniers puissent bénéficier d'un droit d'option, le temps que nous trouvions une solution. Il serait sage que la commission des finances n'adopte pas ces amendements et que nous fassions confiance à nos collègues de la commission des affaires sociales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je vous félicite d'avoir travaillé dans des délais particulièrement contraints, une situation que nous, parlementaires, connaissons bien. J'irai droit au but puisque vous avez fait le tour de la situation macroéconomique et budgétaire et tracé les perspectives d'actions nécessaires dans le cadre d'une bonne gestion des finances publiques. Pourriez-vous préciser quelle est la part des titres de dette indexés sur l'inflation dans le stock global de dette publique ? L'Agence France Trésor continue-t-elle d'émettre des titres de dette indexés ? Disposez-vous d'une projection sur la remontée des taux d'intérêt à court et à moyen termes, en plus de celle annoncée ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Les amendements CF253, CF255, CF252 et CF202 portent sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Avec l'amendement CF253, le groupe Horizons et apparentés souhaite porter le plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros – comme ce fut le cas durant la crise sanitaire – jusqu'au 31 décembre 2023. Nous sommes convaincus que c'est par la revalorisation du travail que l'on donnera davantage de pouvoir d'achat à nos concitoyens. Nous menons cette revalorisation du travail depuis cinq ans et nous devons la poursuivre. Les amendements CF255 et CF252 prévoient la même revalorisation du plafond, mais uniquement pour l'année 2022. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Nous soutenons la suppression de cet impôt injuste qu'est la redevance audiovisuelle. Le budget général de l'État participe déjà au financement de l'audiovisuel public. Nous allons de plus examiner un amendement du rapporteur général visant à permettre aux parlementaires d'inscrire chaque année dans le budget le montant du financement de l'audiovisuel public.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce projet de loi de finances rectificative revêt un caractère singulier puisqu'il ne s'agit pas uniquement d'ajuster des crédits par rapport à la loi de finances initiale, mais aussi de déployer des outils de soutien pour nos concitoyens exposés à un contexte économique particulier. En effet, la forte hausse de la demande mondiale au sortir de la crise sanitaire et la guerre en Ukraine font peser sur les économies des tensions inflationnistes fortes, même si la France présente aujourd'hui l'un des taux d'inflation les plus faibles d'Europe, ou plutôt l'un des moins élevés. Aussi ce texte acte-t-il le fameux « paquet pouvoir d'achat » défini par le projet de ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il faut également assurer aux Français des revenus qui leur permettent de faire face à l'inflation. La revalorisation des pensions de retraite, des prestations sociales et de la prime d'activité sont nécessaires. L'aide exceptionnelle de rentrée complétera ce soutien pour nos concitoyens qui en ont le plus besoin. Mais nous devons encore accentuer nos efforts à destination des Français qui travaillent : défiscalisation des heures supplémentaires, monétisation des RTT… Nous proposerons des amendements ambitieux visant à ce que le travail paie mieux.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Enfin, il faut mettre un terme à la remise de 18 centimes par litre de carburant. En tant que garants de la bonne utilisation des deniers publics, nous le savons bien : les aides globales sont les plus injustes. En revanche, il est nécessaire de remplacer progressivement cette mesure par une indemnité carburant qui cible les travailleurs. L'ensemble des travailleurs de la classe moyenne doit pouvoir en bénéficier, eux qui ont trop souvent le sentiment d'être les laissés-pour-compte des politiques de soutien du pouvoir d'achat. Encourager le travail, valoriser l'activité, récompenser le mérite : voilà ce qui permettra d'engager le pays sur le chemin de la ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les députés du groupe Horizons et apparentés partagent l'objectif de 5 % de déficit fixé par le Gouvernement pour 2022, et veilleront à ce qu'il soit atteint. Nous défendrons ce texte, car il contient des mesures de soutien indispensables en cette période d'incertitude.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement des députés du groupe Horizons et apparentés vise à relever le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros pour celles effectuées au titre de l'année 2022. Nous avons un double objectif : donner du pouvoir d'achat aux Français qui travaillent et qui peuvent faire des heures supplémentaires ; accompagner les chefs d'entreprise, qui font face à une pénurie de main-d'œuvre et qui, parfois, sont empêchés de proposer des heures supplémentaires à leurs salariés, puisque ces heures sont imposées au-delà de 5 000 euros. Nous espérons donc que cette mesure conjoncturelle, qui a donc un double effet bénéfique, sera ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Nous soutenons cet amendement. Il s'agit bien de provoquer un échange avec le Gouvernement sur un sujet qui nous importe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
L'amendement CF236 du groupe Horizons et apparentés a pour objet d'étendre l'indemnité carburant pour les travailleurs du sixième décile. Nous n'avons pas d'autre véhicule législatif qu'un amendement de crédits : nous en discuterons donc en séance avec le Gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit d'un amendement de crédit qui vise à alerter le Gouvernement sur l'augmentation des coûts des énergies et des fluides pour les collectivités territoriales. Elles subissent, autant que l'État, l'augmentation de ces coûts, ainsi que celle de leurs marchés publics d'investissement et de travaux. Si les collectivités territoriales commencent à ralentir le rythme de leurs investissements, cela aura des répercussions sur l'économie, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Il faudrait réfléchir à un dispositif d'accompagnement ou d'amortissement de ces coûts additionnels.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le texte que nous examinons est issu de la commission mixte paritaire ; c'est donc le fruit d'un réel travail parlementaire. Députés et sénateurs ont longuement débattu de chacune de ses dispositions et ont apporté leur pierre à l'édifice. Ils ont visé un cap : construire des solutions dans l'intérêt des Français, protéger les plus fragiles, lutter contre les inégalités sociales et territoriales, protéger nos concitoyens face à l'inflation. S'ils sont parvenus à un accord, c'est que leur cap n'était ni le dogme, ni la politique politicienne, ni le buzz médiatique. L'urgence à laquelle sont confrontés nos concitoyens impose d'adopter promptement le PLFR. ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le groupe Horizons et apparentés se réjouit de l'accord trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Cet accord prouve à nouveau – s'il le fallait – que l'approche transpartisane et l'effort de construction parlementaire permettent d'obtenir des compromis dans l'intérêt des Français. En premier lieu, je tiens à féliciter le rapporteur général de la commission des finances, et à le remercier pour son engagement et pour l'énergie qu'il y a consacrée.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'accord trouvé en CMP nous permet d'adopter un texte qui est absolument nécessaire. Il finance les mesures de protection du pouvoir d'achat, telles que le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, l'aide au carburant, la revalorisation du régime général des retraites et des prestations sociales, l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires. Nous engageons 20 milliards d'euros pour permettre aux Français de faire face à l'inflation. Le texte présenté par le Gouvernement a été enrichi par nos assemblées. En effet, le texte de compromis élaboré en CMP reprend à dessein les apports de chacune des deux chambres parlementaires. Le groupe Horizons et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Les amendements I-CF1420, I-CF1419 et I-CF483 ont pour objet d'accompagner une déliaison des taux d'impôts locaux. Il s'agit de redonner aux maires et aux collectivités territoriales le pouvoir de fixer les taux. En outre, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est un véritable outil d'aménagement du territoire ; il appartient aux élus locaux d'en être pleinement responsables.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF713 vise à lancer une alerte sur les conséquences de la modification des critères pris en compte pour le calcul de la dotation particulière élu local (DPEL). Presque 3 000 communes ont perdu cette dotation, alors que leur situation n'a pas évolué, en raison d'un raisonnement au niveau intercommunal. Je connais ainsi une commune ayant un budget annuel de 30 000 euros qui a perdu 6 000 euros de DPEL. Les conséquences pour les communes de moins de 1 000 habitants sont importantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Le groupe Horizons et apparentés a déposé un amendement identique, mais nous sommes en train de travailler à un autre dispositif pour la séance car le premier critère – disposer d'une épargne brute représentant moins de 20 % des recettes réelles de fonctionnement – nous semble trop restrictif. Il ne faudrait pas accompagner le fort ralentissement des investissements publics locaux.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Nous sommes tout aussi circonspects devant votre niveau d'irresponsabilité : avez-vous seulement conscience des conséquences de la non-adoption du texte ?
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Évidemment, nous voterons contre la motion. Ce texte est nécessaire, d'abord pour tenir nos engagements européens.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Pour nous, la parole donnée doit être tenue et nos engagements doivent être traduits concrètement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de pérenniser le dispositif de la déduction pour épargne de précaution qui, au bout de trois ans d'application, a fait la preuve de son utilité pour les exploitants agricoles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La loi « climat et résilience » a créé un prêt à taux zéro-mobilité (PTZ-m) qui entrera en vigueur à titre expérimental, pour une durée de deux ans, le 1er janvier 2023 afin d'accompagner les ménages dans l'acquisition d'un véhicule électrique. Le rétrofit permet cependant de transformer un véhicule thermique en véhicule électrique pour un coût moyen estimé à 14 000 euros. Cet amendement vise donc à l'intégrer dans le financement du PTZ-m.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Vous pourrez considérer que l'ensemble de mes amendements à l'article 8 est défendu. Nous discuterons en séance publique de la stratégie nationale sur l'incorporation des biocarburants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Vous jugez la prévision de croissance du Gouvernement pour 2023 un peu élevée mais les prévisions d'inflation et de progression de la masse salariale dans les branches marchandes plausibles. Toutefois, vous relevez une sous-estimation de certaines dépenses, notamment celles de l'ONDAM ainsi que celles liées à la crise sanitaire. Selon vous, d'autres dépenses sont-elles sous-estimées ? Quel serait le volume prudentiel de ces dépenses à inscrire dans le PLF et le PLFSS pour 2023 ? Concernant le projet de loi de programmation, vous indiquez que la trajectoire des dépenses publiques s'inscrira dans un contexte de hausse attendue des taux d'intérêt, qui pèsera de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit d'un texte sérieux et crédible. L'objectif d'un retour sous les 3 % de déficit public à l'horizon 2027 nous semble tout autant nécessaire qu'atteignable. Nous entendons çà et là que le rétablissement des comptes publics n'irait pas assez vite et ne serait pas assez fort ; au lieu de se fixer des objectifs dont nous savons pertinemment qu'ils ne seront jamais tenus, il nous appartient de chercher, collectivement, à respecter la trajectoire claire et réaliste présentée par le Gouvernement. La priorité sera donc de respecter cette loi de programmation dans les cinq ans qui viennent. Nous souscrivons pleinement au principe selon lequel toutes les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous soutenons évidemment l'engagement pris par le Président de la République devant les Français d'alléger la fiscalité sur les donations et les successions. J'entends l'argument du coût pour les finances publiques de notre pays. Mais, à choisir entre deux mesures coûteuses, sommes-nous certains que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la bonne priorité ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Cet amendement porte sur la déduction pour épargne de précaution (DEP), outil bien utilisé par les agriculteurs qui leur permet de faire face aux aléas économiques de leur exploitation. Il s'agit d'ouvrir le débat sur l'adéquation des plafonds fixés lors de la création de la DEP. L'amendement propose de les augmenter tout en les rendant plus progressifs, afin qu'ils répondent à la volatilité grandissante des résultats agricoles en fonction des prix et des aléas climatiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Je vous propose de prolonger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2023, le crédit d'impôt dédié aux entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale de niveau 3, qualifiée de haute valeur environnementale (HVE).
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Nous soutenons l'application des engagements pris par le Président de la République. Le Gouvernement fait le choix de supprimer la CVAE en deux fois, compte tenu du contexte économique et de l'état de nos finances publiques. Tenir les engagements d'un programme présidentiel fait la force de la parole politique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
À compter du 1er janvier 2023, les TPE et PME qui fournissent des prestations faisant l'objet d'un acompte seront obligées de verser l'intégralité de la TVA sur la prestation fournie alors qu'elles n'auront perçu que l'acompte payé par le client. Cela représentera, pour elles, un décaissement de trésorerie important, qui pourrait les mettre en grande difficulté. L'amendement tend, dans le seul cas d'une relation entre un professionnel assujetti et un consommateur non assujetti, à ce que la TVA ne soit exigible que lors du fait générateur, c'est-à-dire une fois l'intégralité de la prestation réalisée ou à la livraison du bien, c'est-à-dire lorsque le client ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Ce PLFSS est d'abord un texte de transition à la suite de la crise sanitaire. Il assure ou pérennise des mesures pour que nous soyons prêts en cas de nouvelle vague épidémique et conforte les établissements de santé : pour la deuxième année consécutive, aucune économie ne se fera au détriment de l'hôpital et le sous-objectif de l'ONDAM portant sur cette catégorie d'établissements, pour la première fois, dépasse 100 milliards d'euros. Ce texte rationalise également les dépenses et ouvre de nouveaux droits dans tous les champs de la protection sociale. Les priorités sont évidemment la prévention et l'accès aux soins, le soutien aux familles et aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
La commission des affaires sociales a en effet adopté hier un amendement qui prolonge le dispositif TO-DE jusqu'à la fin de 2025 – ce que je salue car cela donne de la visibilité aux agriculteurs pour les trois prochaines années. Nous sommes tous convaincus qu'il s'agit d'un très bon dispositif, faute de mieux. Sa prolongation doit nous donner le temps d'inventer un système encore meilleur et plus stable. Je retire donc mon amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2022
Lors de la précédente législature, la commission des finances avait créé une mission d'information sur l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement. Son constat était clair : l'outil fiscal n'est pas un instrument de santé publique, puisque la France reste l'un des pays européens avec la plus forte prévalence tabagique malgré sa fiscalité importante sur les produits du tabac. Cela fait trois ans que nous abordons cette question du tabac à chauffer à l'occasion du PLF – étant entendu que les études quant à sa nocivité doivent se poursuivre. À chaque fois, on nous a répondu ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Les députés du groupe Horizons et apparentés sont circonspects vis-à-vis de la motion de rejet préalable déposée par la NUPES. Mes chers collègues, vous vous prétendez les chantres de la démocratie mais, par cette motion, vous refusez le débat ; admettez que c'est paradoxal.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Il est nécessaire, ensuite, pour nos partenaires économiques, qui ont besoin de connaître nos projections à moyen terme, notamment en matière de fiscalité. Il est nécessaire, enfin, car nous devons aux Français de mener une politique courageuse de maîtrise de la dépense publique. Chacun de nos concitoyens a parfaitement conscience de notre niveau de dette et de déficit et il attend de nous la volonté claire de rétablir la situation, afin de ne pas en faire peser le poids sur les générations futures. Parce que cette loi de programmation des finances publiques est nécessaire, claire et tenable, nous voterons contre la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
À l'heure d'aborder la discussion générale sur le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi de finances pour 2023, il nous est donné, en quelques minutes, la possibilité d'évoquer l'orientation de nos finances publiques. Avec la guerre en Ukraine, l'instabilité géopolitique internationale, la difficile reprise des marchés américains et chinois, et la poussée de l'inflation, la situation économique mondiale est pourtant des plus incertaines. Elle nous conduit à suivre une ligne de crête plus étroite que jamais. À l'obligation de maîtrise des finances publiques s'ajoute l'enjeu de protection de l'économie et des Français face à ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le niveau de nos impôts de production, l'un des plus élevés d'Europe, pénalise notre industrie et la désavantage par rapport à ses concurrents. Il nous faut donc agir sur ces impôts, sans oublier que, pour les entreprises, le premier problème reste le coût du travail ; il nous faudra également y apporter une réponse dans les prochaines années. La politique poursuivie vise une fiscalité rénovée et un État fort. Les budgets des ministères régaliens – ceux de la défense, de l'intérieur ou encore de la justice –, ainsi que celui de l'éducation nationale, poursuivent leur renforcement. Nous ne pourrons bâtir un avenir prospère pour notre pays sans un ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
De plus, l'État ne sera fort que s'il est agile et stratège. L'agilité nécessite de se départir de nos procédures trop longues, complexes et coûteuses, dues souvent à la prolifération de normes parfois contradictoires. Elle implique également de s'appuyer sur ceux qui savent faire, en recentrant l'action publique sur les missions clés pour réussir à les mener à terme efficacement. L'État doit également être stratège. Le budget pour 2023 poursuit la volonté puissante d'investir fortement dans la transition écologique pour faire de notre pays un acteur de pointe en la matière. L'été particulièrement cataclysmique que nous avons vécu, rappelle, s'il le ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Soyons toutefois lucides. L'État ne pourra être le seul acteur de la transition écologique. Les entreprises doivent également prendre toute leur part dans le défi qui nous attend. Elles le doivent pour le bien commun, bien sûr, mais aussi pour remplir leurs missions : être compétitives, gagner des parts de marché pour développer l'investissement et l'emploi dans notre pays. C'est en ce sens que le groupe Horizons et apparentés propose un mécanisme simple et proportionné pour encourager l'investissement des entreprises dans la transition écologique. Sur le même principe que le 1 % logement, nous défendrons le 1 % transition écologique, pour inciter les ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Nous défendrons ainsi des amendements visant à faciliter la déliaison des taux d'impôts locaux, mais également à revoir le zonage du territoire. Pour conclure, ces textes répondent tous deux à un objectif de moyen terme clair : le retour à un déficit public inférieur à 3 % du PIB à l'horizon 2027, qui permettra tout simplement à notre pays de tenir ses engagements européens. Si pour certains, tenir sa parole et ses engagements ne signifie rien, ce n'est pas notre cas. Il est nécessaire que la France respecte ses engagements, particulièrement quand ils ont été pris vis-à-vis de ses partenaires européens. Pour y parvenir, en 2023, l'enjeu est de contenir la ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Je salue l'initiative de notre rapporteur général. Nous devons en effet accompagner les collectivités territoriales dans l'élaboration de budgets verts – un certain nombre d'entre elles ont d'ailleurs déjà commencé à préparer un plan de sobriété énergétique. L'adoption d'un référentiel commun en la matière sera particulièrement utile en ce qu'il permettra de collecter des données au niveau national. J'appelle cependant votre attention, monsieur le rapporteur général, sur le fait que la nouvelle nomenclature de comptabilité publique, M57, sera étendue à l'ensemble des collectivités au 1er janvier 2024. Je propose donc de reporter d'un an, à 2025, la ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
À mon avis, l'amendement du président Mattei pose le vrai sujet : celui des superdividendes plutôt que celui des superprofits, c'est-à-dire celui du partage de la valeur au sein des entreprises et des grands groupes qui gagnent de l'argent dans ces situations de crise. Néanmoins, le dispositif proposé par Jean-Paul Mattei et son groupe ne nous semble pas forcément le plus adapté. Depuis cinq ans, en effet, nous prônons la stabilité fiscale. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux a été réduit, est un bon outil. Il ne nous semble pas judicieux de le relever de 5 % sur les superdividendes, comme proposé ici. Sur ce sujet des superdividendes, que ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il vise à étendre aux véhicules rétrofités le dispositif de suramortissement appliqué aux véhicules propres et prorogé jusqu'au 31 décembre 2030 par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi « climat et résilience »). Le rétrofit consiste à convertir un véhicule thermique en un véhicule électrique : on garde la carcasse du véhicule, mais on en modifie la motorisation pour se passer des carburants et le transformer en véhicule électrique. Cette opération a de nombreux avantages : elle évite tout simplement de mettre certains véhicules au rebut ; surtout, elle permet de produire des ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Le plus dur et le plus important sont devant nous : appliquer la feuille de route que j'ai évoquée. Il nous faudra faire des choix courageux, mener des réformes ambitieuses et justes, et résister aux sirènes de la facilité. Notre groupe sera aux côtés du Gouvernement de façon responsable, car notre rôle est tout simplement d'assurer notre avenir et de préserver notre souveraineté.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Le projet de loi de programmation des finances publiques a fait l'objet d'un examen attentif en séance publique – attentif, ou plutôt abrasif, puisque huit articles ont été supprimés. Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer dans quelques minutes a en effet été fortement dénaturé, même si des avancées sont à noter, telles que le meilleur bornage dans le temps des dépenses fiscales, la meilleure évaluation de ces dernières, le plafonnement des taxes affectées et l'établissement d'un état des lieux des missions et des emplois des opérateurs de l'État. Plusieurs amendements adoptés permettront aussi une meilleure maîtrise et une meilleure ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ma question porte sur l'inscription dans le projet de loi de finances pour 2023 du financement du dispositif universel de couverture des risques agricoles, à hauteur de 560 millions d'euros. Ici même, par la création de cette assurance récolte, nous avons tous souhaité adresser un message clair aux agriculteurs : ils sont les premiers à faire face aux grands aléas climatiques et nous leur devons le soutien de la nation. Ainsi, notre objectif est clair : il s'agit d'assurer la pérennité et la résilience de nos systèmes de production agricole dans un contexte d'accélération du changement climatique, en garantissant l'accès des agriculteurs à un système universel ...
