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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
C'est la chienlit, monsieur le président !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
C'est la chienlit, monsieur le président !
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Il s'agit de dispenser les personnes engagées dans une procédure de surendettement de s'acquitter des mensualités restantes et des frais de résiliation de l'abonnement auquel il est mis fin.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Madame la ministre de la transition énergétique, pour faire face aux besoins énergétiques, vous avez évoqué la centrale à charbon de Saint-Avold. Je reprends vos termes : la fermeture a été retardée de quelques mois. L'article 15 du projet de loi vise justement les centrales à charbon. À Saint-Avold, les personnels font l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) depuis le mois de mars et l'article autorise le renouvellement de contrats à durée déterminée (CDD) ou contrats de mission dans la limite d'une durée de trente-six mois. Cela signifie-t-il que vous envisagez une fermeture de la centrale dans trente-six mois ? Les salariés, comme nous, avons ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », avait déjà facilité les démarches de résiliation d'abonnement téléphoniques ou internet. Néanmoins, rompre un contrat implique parfois de payer des frais de résiliation : pour un abonnement souscrit pour vingt-quatre mois, il faut s'acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année, plus 25 % des frais restants sur la deuxième année. Cet amendement vise à supprimer ces frais. Le projet de loi porte sur le pouvoir d'achat et vise à faciliter la résiliation des contrats. Allons jusqu'au bout de la logique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'amendement porte sur l'article 7, sinon il n'aurait pas été jugé recevable au titre de l'article 45 de la Constitution – n'est-ce pas, monsieur le président ? Si l'article 7 permet de faciliter la procédure de résiliation des contrats, il ne donnera pas mécaniquement du pouvoir d'achat supplémentaire aux Français. L'amendement le permet, en évitant de faire payer la deuxième année qui reste. Avec des contrats où les personnes s'engagent pour vingt-quatre mois, voire davantage, on ne peut pas parler de recherche d'effet d'aubaine – cela pourrait être le cas s'il s'agissait de contrats d'une durée inférieure à douze mois, mais ils ne sont pas concernés par ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Quelle classe, madame la rapporteure !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le minimum, ce sont des excuses !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est 500 euros d'amende !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je remercie Mme la rapporteure d'avoir défendu ces amendements – similaires à quelques différences près –, qui visent à préciser les dispositions adoptées à l'initiative de la commission des affaires économiques et à mieux les inscrire dans le corpus juridique existant. Pour être plus précis, ces dispositions s'inspirent de rencontres dont nous avons tous, en tant que députés ou que maires – pour ceux d'entre nous qui ont exercé cette noble fonction – fait l'expérience. Malheureusement, il nous arrive quotidiennement de devoir travailler avec des personnes en détresse, confrontées à des situations inextricables et faisant parfois face à de lourdes ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Scandaleux ! Ont-ils été condamnés, d'ailleurs ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022
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Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
Nous n'avons pas besoin de commentateurs !
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
Dans ce contexte de crise, on distingue plusieurs types d'entreprises. Il y a les profiteurs, dont nous avons déjà débattu ; il y a les victimes, qui font face à des difficultés de recrutement et d'approvisionnement et à l'explosion du coût de l'énergie. Mais il y a aussi des entreprises qui décident d'affaiblir leurs sites industriels pour mieux les délocaliser. Réindustrialiser notre pays, c'est d'abord se battre pour les industries existantes et lutter contre les délocalisations, surtout quand elles sont déguisées. Exercez-vous une veille active sur cette dernière catégorie d'entreprises ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
Votre portefeuille inclut la souveraineté alimentaire. Or notre balance commerciale agricole est déficitaire si on en extrait les vins et spiritueux ; 50 % des poulets, 40 % des légumes et 60 % des fruits consommés en France sont importés ; les surfaces de vergers diminuent chaque année ; l'industrie agroalimentaire subit des pertes de rentabilité. En outre, les exploitants prenant de l'âge, il faut travailler sur la succession et la transmission. Dans ce contexte, les producteurs de pomme de terre voient leurs rendements subir une baisse allant de 20 à 50 % selon qu'ils ont pu irriguer leurs cultures ou non et doivent stocker leur production dans des bâtiments ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022
Monsieur le ministre, 1 800 euros par hectare : c'est la somme que verse un Belge pour sous-louer des terres dans les Hauts-de-France à un agriculteur pour y cultiver des pommes de terre. J'ai déjà alerté vos prédécesseurs, depuis Stéphane Le Foll, sur cette situation, qui ne fait que se développer. Des producteurs belges sous-louent des terres, utilisent leurs propres plants et du matériel parfois non conforme, sans aucun contrôle de la part de l'État. C'est non seulement immoral et antiécologique, mais c'est surtout illégal. Pouvez-vous vous attaquer à cette question ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Monsieur le président, vous avez fait l'historique de la position de chaque groupe politique., Vous avez fort justement rappelé que Les Républicains soutiennent depuis très longtemps le nucléaire. Mais vous avez proféré un mensonge en précisant que, lorsqu'ils étaient aux responsabilités, ils n'ont conduit aucune action pour le nucléaire. C'est faux, puisqu'en 2006, le projet Astrid de quatrième génération de générateurs a été lancé sous l'égide du président Chirac. Il a ensuite été renforcé par le président Sarkozy, puis abandonné par le président Macron en 2019. Dans les faits, nous avons donc été en rendez-vous du nucléaire – d'autant que ce ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé
N'étant pas moi-même expert sur ces questions, j'écoute depuis tout à l'heure ceux qui connaissent le sujet et relie leurs propos à ce que je peux lire par ailleurs, par exemple à cette étude conduite par l'UFC-Que choisir et certaines ONG sur les alternatives végétales aux plastiques – les assiettes et couverts en bambou recyclables et biodégradables, réputés non nocifs pour la santé. Or il s'avère que parmi ces produits en fibre moulée, 66 % des échantillons testés contenaient des composés perfluorés. Mes collègues vous expliquent depuis tout à l'heure qu'il faut laisser aux filières le temps de s'organiser. Votre logique consiste à aller plus vite ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Notre balance commerciale agricole est déficitaire si l'on excepte les vins et spiritueux. Un rapport sénatorial adopté la semaine dernière souligne la perte de compétitivité de l'agriculture française par rapport à d'autres pays, comme la Pologne, où l'agriculteur peut utiliser jusqu'à 450 molécules de synthèse contre 300 en France. L'objectif n'est pas de faire une concurrence à la molécule, mais plutôt de ne pas importer l'agriculture dont nous ne voulons pas. Où en sommes-nous sur le dossier des clauses miroirs, qui devait être discuté dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne ?
Question orale du 11/10/2022 : Signes religieux à l'école
Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, plutôt latin ou grec ? Peut-être arts plastiques, langues des signes ou encore EPS – éducation physique et sportive ? Les options sont plus ou moins variées selon les lycées. Qu'ils soient littéraires, scientifiques ou technologiques, l'école de la République offre de nombreux choix à nos élèves, mais certainement pas celui de la laïcité. L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ». Or l'ordre public semble ...
Question orale du 11/10/2022 : Signes religieux à l'école
Ce fut une avancée courageuse, en interdisant aux élèves le port de signes religieux ostensibles dans les établissements publics, qui ne fait aucun bien, ni à l'école, ni à la République. Or de nombreux élèves tentent de se prévaloir de leur foi pour se soustraire aux règles communes. Quand comprendrez-vous qu'il s'agit là d'une arme contre la laïcité ? L'école est désemparée face aux vêtements religieux, nos professeurs, en première ligne, sont contraints à l'autocensure. Par peur, désintérêt, crainte de stigmatiser, le religieux s'est immiscé dans la vie professionnelle des enseignants.
Question orale du 11/10/2022 : Signes religieux à l'école
Allez-vous faire preuve de transparence quant au nombre – élevé – de cas d'atteinte à la laïcité dans nos écoles ou allez-vous poursuivre la politique du « pas de vagues » ?
Question orale du 11/10/2022 : Signes religieux à l'école
Non, la laïcité, conquise dans le sang et les larmes, contre le pouvoir politique que les religions s'octroyaient, n'est pas une option ! Oui, la laïcité incarne cette impartialité, cette neutralité de l'État comme cadre qui permet d'accueillir toutes les personnes, quelles que soient leurs convictions ! Ne pas endoctriner, ne pas faire de prosélytisme, tel est le contenu de la loi du 15 mars 2004 défendue par le président Jacques Chirac et François Baroin.
Intervention en hémicycle le 18/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Ne crachez pas dans la soupe !
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Il y a dix-huit mois, un sac de 15 kilogrammes de pellets de bois valait 5 euros ; il en vaut quasiment 15 euros aujourd'hui. Cette inflation est due à la spéculation pratiquée par certains fournisseurs, qui font du stockage. Tout l'argent que nous consacrerons à la compensation de l'inflation ne servira qu'à enrichir ces spéculateurs. Je ne l'accepte pas : il faut casser cette logique de marché.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022
Il faut tenir compte, dans nos réflexions, des difficultés d'approvisionnement en carburant auxquelles sont confrontés, aussi, les agriculteurs. Ce budget s'inscrit dans le contexte plus général de l'érosion de notre souveraineté alimentaire. Celle-ci est due à la perte de compétitivité de l'agriculture française, avec un résultat de la balance commerciale divisé par deux. Mais cette érosion cessera peut-être le jour où nous adopterons de véritables clauses miroirs, comme le montre le rapport sénatorial « Compétitivité : une urgence pour redresser la ferme France ». Le groupe Les Républicains souscrit à la trajectoire contenue dans ce budget, avec ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
C'est un peu le bazar !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
C'était qui déjà ?
Intervention en hémicycle le 02/11/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
…et entretiennent l'agribashing ,
Intervention en hémicycle le 02/11/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
et de l'autre, une extrême droite dont le seul projet de Frexit ferait illico perdre les moyens de la PAC
Intervention en hémicycle le 02/11/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La pandémie de la covid-19, la guerre en Ukraine, l'inflation énergétique ou le réchauffement climatique ont été autant de facteurs qui sont venus ces derniers mois bouleverser la vie de l'ensemble de nos concitoyens. L'un des remèdes réside dans notre capacité de résilience, notre capacité à reconquérir notre souveraineté nationale.
Intervention en hémicycle le 02/11/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cette analyse est plus vraie que jamais pour notre alimentation, au centre des tensions géopolitiques, tensions que nos gouvernants ont le devoir d'anticiper. Il y a soixante ans, il y avait 3 milliards d'êtres humains sur Terre : la France maîtrisait sa stratégie agricole pour mieux lutter contre la famine au sortir de la guerre. Aujourd'hui, nous sommes 7 milliards et la balance commerciale alimentaire de la France est en déficit net. Dans trente ans, nous serons 10 milliards : quelle stratégie agricole et alimentaire voulons-nous, monsieur le ministre ? Sommes-nous prêts à produire plus et mieux face à l'enjeu démographique et écologique qui s'impose à nous, tout ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je pourrais revenir sur les rendez-vous manqués d'Égalim 1 et Égalim 2 qui ont déçu la profession mais cela ne ferait que mettre de nouveau en lumière le besoin d'une vraie stratégie nationale. La première chose que l'on attendrait d'ailleurs serait la signature des décrets d'application d'Égalim 2 qui restent encore en suspens tout comme la dérogation de la suppression du seuil de revente à perte dit « SRP + 10 » – seuil de revente à perte avec une marge minimale de 10 % – pour les fruits et légumes. J'insiste au passage, monsieur le ministre, sur le fait que les parlementaires et les professionnels attendent depuis un mois le rapport que la loi prévoit ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Quand deux Français sur dix sautent un repas chaque jour, l'accès à l'alimentation de qualité pour tous est une évidence. Le soutien à nos agriculteurs, à notre souveraineté alimentaire ne doit pas être une posture de campagne mais une cause qui rassemble. Quand d'un côté, vous avez une extrême gauche qui fait le choix de soutenir les hors-la-loi qui pénètrent dans les élevages et saccagent des exploitations…
Intervention en hémicycle le 02/11/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
et déstabiliserait de façon irréversible le revenu agricole, nous, députés du groupe Les Républicains, nous prenons nos responsabilités : nous voterons cette mission budgétaire même si nous l'estimons perfectible.
Intervention en hémicycle le 02/11/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cependant, nous vous donnons rendez-vous, monsieur le ministre. L'enjeu auquel doit faire face la filière que vous représentez, c'est aussi son attractivité et le renouvellement des générations. Dans un mois, jour pour jour, dans le cadre de notre niche parlementaire, nous défendrons la réforme des retraites agricoles qui s'inscrit dans la droite ligne des réformes Chassaigne 1 et Chassaigne 2. Nous attendons de votre part responsabilité, sérieux et implication face à ces enjeux qui relèvent de notre avenir et de celui des générations futures.
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
Julien Dive Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2022
Vous dites qu'il importe de maintenir la compensation carbone au maximum. Pourtant, l'envolée du prix du CO2 n'est pas sans poser des problèmes. Cette compensation carbone est votée chaque année en PLF et son montant s'accroît, alors qu'on est dans un contexte de rigueur budgétaire. Elle est régulièrement contestée, au titre des aides aux énergies fossiles. Enfin, son versement n'étant pas anticipé, elle fait peser une lourde contrainte sur la trésorerie des entreprises bénéficiaires. La mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne vise sa diminution progressive jusqu'à sa suppression en 2030. Si la politique ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Chacun le constate, la trajectoire défavorable à l'atome, décidée il y a dix ans par François Hollande et assumée par Emmanuel Macron ces cinq dernières années, nous a menés dans l'impasse. Depuis la dernière campagne présidentielle, après une valse-hésitation, M. Macron a changé d'avis. En quelques semaines, il a franchi la frontière qui sépare le nucléaire honteux du nouveau nucléaire, synonyme de réindustrialisation, de souveraineté et d'électricité abondante et bon marché. Mieux vaut tard que jamais ! Malheureusement, ce tournant intervient au moment où les acteurs de la filière sont affaiblis. Qui plus est, nous n'en sommes encore qu'au stade des ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
On n'a pas tout à fait cinq minutes !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Cet amendement de notre collègue Ian Boucard insiste sur la nécessité de confisquer les véhicules utilisés pour les rodéos urbains, lesquels n'appartiennent pas toujours aux auteurs des méfaits – c'est d'ailleurs de moins en moins souvent le cas. La réalité est malheureusement criante : moins d'un quart des condamnations donnent lieu à la confiscation du véhicule. C'est pourtant la meilleure manière d'éviter un fléau qui a touché, cet été, de nombreuses villes de France. Réarmer le magistrat en lui permettant la confiscation des véhicules motorisés aiderait à lutter plus efficacement contre ceux qui s'adonnent à des rodéos urbains sur des véhicules qui ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je comprends le risque que présente l'automaticité des peines devant le Conseil constitutionnel, mais cet amendement ne prévoit pas une confiscation automatique du véhicule : Ian Boucard a été assez fin pour rédiger son amendement de telle sorte que la confiscation n'intervient qu'en cas de défaut d'assurance.
