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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 10/04/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/03/2024
Parmi tant de sujets qui nous intéressent, je souhaite évoquer la question récurrente et problématique de la mobilité des enseignants du premier degré de l'éducation nationale – je veux parler des procédures d' ineat et d' exeat. Depuis que je suis députée, et même avant, puisque j'ai été adjointe au maire de Lyon chargée de l'éducation, je suis régulièrement interpellée par des enseignants, ou plus précisément des enseignantes qui, ayant obtenu un poste dans une autre académie, souhaitent quitter celle où elles sont en poste mais se heurtent à un refus d' exeat. Certaines enseignantes se mettent alors en disponibilité pour suivre leur conjoint. L'an ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 27/03/2024
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/03/2024
Le patrimoine culturel arménien du Haut-Karabakh est dans une situation extrêmement inquiétante. Depuis septembre 2023, nous sommes alertés de destructions de monuments arméniens par la dictature azerbaïdjanaise : démolition de l'église de Kanach Zham à Chouchi, désacralisation de l'église Vankasar, transformation en mosquée de l'église Sainte-Ascension de Lachin. D'autres joyaux du patrimoine arménien sont en danger. Cette destruction planifiée vise à faire oublier que ces terres sont le berceau de la civilisation arménienne. Du fait de sa compréhension de la dimension politique de la culture et de son indéfectible amitié à l'égard de l'Arménie, la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/03/2024
Le ministre des finances a annoncé un plan de 10 milliards d'euros d'économies pour adapter le pays à un taux de croissance revu à la baisse et poursuivre l'objectif de maîtrise de la dépense publique. La Mires est l'une des missions budgétaires les plus touchées, notamment le programme 172 qui finance les organismes et infrastructures de recherche ; ces crédits avaient pourtant été augmentés à la fin de 2023 pour respecter la LPR, qui vise à ce que la France compte plus de chercheurs et des chercheurs mieux rémunérés et mieux soutenus. Quant à l'annulation de 125 millions d'euros de crédits concernant la vie étudiante, elle a suscité une forte ...
Question orale du 05/03/2024 : Scolarisation des enfants handicapés
Je vous remercie pour votre réponse. Les familles sont en grande souffrance, les enfants aussi. Vous pouvez compter sur les députés pour travailler avec vous dans ce domaine.
Question orale du 05/03/2024 : Scolarisation des enfants handicapés
J'aurais souhaité interroger Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur l'ouverture de nouvelles places en institut médico-éducatif (IME). Dans ma circonscription, des parents me confient régulièrement les grandes difficultés qu'ils rencontrent pour scolariser leurs enfants en situation de handicap. Les handicaps sont parfois très lourds et leur inclusion dans des établissements classiques n'est pas toujours la meilleure solution pour le bien de l'enfant. Si la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, qui reconnaît à tout enfant porteur de handicap le droit d'être inscrit en milieu ordinaire, a permis ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/02/2024
À la fin de la procédure 2023 de Parcoursup, sur 917 000 bacheliers, 148 étaient sans affectation, contre 160 en 2022, 239 en 2021 et 591 en 2020. Ces chiffres sont en constante amélioration, grâce notamment au travail des professionnels investis dans les commissions académiques d'accès à l'enseignement supérieur, que je tiens à saluer. Ils montrent néanmoins que de jeunes bacheliers ont toujours des difficultés à trouver les formations qui leur conviennent. Certaines filières sont largement surdemandées, alors que d'autres manquent de candidats. Malgré les classes de troisième prépa-métiers et autres stages, le déséquilibre persiste dans de nombreuses ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Je remercie aussi les associations qui ont été motrices dans l'élaboration du texte et à qui nous devons tant. Merci à vous tous, chers collègues, pour votre vote, ainsi qu'aux cosignataires de cette proposition de loi. Ce travail collectif et transpartisan, qui aboutit à ce si beau résultat, devrait permettre une véritable amélioration du droit, une meilleure reconnaissance des victimes et une prévention plus efficace. Je tiens enfin à remercier l'administratrice qui nous a remarquablement accompagnés, les services de l'Assemblée et nos collaborateurs pour leur travail. Ce vote n'est qu'une première étape. Vous pouvez compter sur moi, sur nous, pour faire ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Après ce vote et l'adoption par notre assemblée de la proposition de loi créant le délit d'homicide routier, mes premières pensées vont aux victimes et à leurs familles. Je les remercie d'avoir partagé leur expérience avec une dignité incroyable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Stigmatisation des jeunes !
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Il s'agit d'une demande de rapport : défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Favorable à cette coordination.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Si.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera C'est le médecin qui statuera sur cette éventuelle incompatibilité lors de la visite médicale.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Il est en effet identique à l'amendement n° 83 de Mme Jacquier-Laforge, avec qui nous avons travaillé à cette proposition de rédaction globale de l'article 3 car c'est à elle que nous devons cette disposition, introduite par la commission. Il ne s'agit pas, ici, de remettre en cause son esprit, mais d'y introduire quelques précisions. En effet, ces amendements, qui s'inspirent des travaux du comité interministériel de la sécurité routière, tendent à fusionner certaines des mesures proposées par ce dernier avec l'article 3, lequel vise, je le rappelle, à soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué dans un accident de la route ayant causé un ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Vous souhaitez supprimer cette disposition qui rendrait systématique la suspension, par le préfet, du permis d'un conducteur ayant pris le volant sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir consommé des stupéfiants. Rappelons que la consommation d'alcool et la consommation de stupéfiants sont, respectivement, les deuxième et troisième causes d'accidents mortels de la route. L'article – comme le précédent, qui concernait les excès de vitesse – nous permettra donc de prévenir plus efficacement la mise en danger des autres conducteurs, des cyclistes et des piétons, en agissant sur les facteurs de risque. L'avis de la commission est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Cette proposition de loi est claire et cohérente ; elle a fait l'objet, depuis plusieurs mois, d'un travail transpartisan, mené également avec les associations de victimes. Comme nous l'avons clairement expliqué lors de la discussion générale, puis à l'occasion de chaque amendement, elle a pour objectif de créer l'infraction d'homicide routier et d'élargir le champ des peines complémentaires. Cet amendement n'est donc pas compréhensible, à l'instar des autres amendements de suppression que vous avez déposés à chaque article. Permettez-moi de saluer mon collègue Bruno Studer, qui nous a permis de progresser vers une mise en cohérence des durées des peines ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera L'information des parties civiles, notamment des familles, est un sujet important, que nous avons abordé à plusieurs reprises hier et lors des auditions en commission. Nous y sommes très sensibles car nombre des demandes formulées par les associations sont parfaitement légitimes. Toutefois, nous avons choisi de ne pas intégrer ces points dans notre proposition de loi pour une raison assez simple, que vous comprendrez sûrement : les règles de recevabilité nous interdisant de procéder avec ce texte à des évolutions générales de la procédure pénale, il ne nous a pas semblé juste de procéder à des évolutions spécifiques pour les seules victimes de violences ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 31/01/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Défavorable.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera …car vous savez que nous sommes tous d'accord. C'est vraiment très regrettable.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Il est le même que pour l'amendement précédent. Nous connaissons bien ces questions, dont nous avons discuté avec l'ensemble des associations, lors de nos auditions et, auparavant, dans nos circonscriptions. Nous vous avons expliqué pourquoi l'avis de la commission est défavorable. Je suis donc peinée que vous ayez demandé un scrutin public sur chacun de ces amendements,…
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Ma réponse vaudra pour plusieurs amendements suivants qui abordent le même sujet. En commission, nous avons jugé qu'il pouvait être utile d'ajouter dans la proposition de loi des peines complémentaires qui existent en cas d'homicide involontaire. À la lecture de vos amendements, nous sommes disposés à revenir sur cette rédaction sans pour autant les supprimer toutes. Nous sommes défavorables à cet amendement trop global et nous donnerons d'autres avis sur les amendements suivants.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Vous posez ici une question technique, celle de la cohérence de l'échelle des peines en fonction de l'infraction retenue. S'agissant du refus d'obtempérer en cas de blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de trois mois – un sujet important que nous avons beaucoup travaillé –, les peines seraient les mêmes quelle que soit la qualification retenue par le juge. Selon nous, il n'y a donc pas d'incohérence. En revanche, pour les blessures routières ayant entraîné une ITT de moins de trois mois, la coordination que vous proposez s'impose. Nous suggérons donc le retrait de l'amendement n° 65 et nous émettrons un avis favorable sur le n° 66.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Vous proposez de faire de la récidive une circonstance aggravante. D'une part, une telle disposition ne serait pas cohérente sur le plan pénal, puisque nous créerions ainsi une concurrence entre cette infraction et l'allongement des peines prévu en cas de récidive légale. D'autre part, elle ne serait pas cohérente sur le plan probatoire, car vous évoquez, dans l'exposé sommaire de l'amendement, « une probable reproduction des conduites à risque ». Or, en matière pénale, on ne parle pas de probabilités mais de faits, d'actes et de preuves. Une personne peut être impliquée deux fois dans un accident routier sans avoir eu le moindre comportement fautif. ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Contrairement à ce que vous dites, monsieur Léaument, faire du refus d'obtempérer l'une des circonstances qualifiant l'homicide routier ou les blessures routières ne dénature pas notre texte ; au contraire, c'est complètement cohérent. Il s'agit là, vous le savez, d'une infraction qui est sanctionnée par les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route ; elle constitue bien un acte volontaire et dangereux, qui met trop souvent en danger l'intégrité physique voire la vie d'autrui. C'est à ce titre que nous la prenons en compte dans le présent dispositif. Avis défavorable, évidemment.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera …car ils relèvent tous d'une conduite dangereuse pouvant mener à des homicides routiers ou à des blessures routières. Nous sommes donc bien évidemment défavorables à votre amendement.
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Si je comprends bien, monsieur Schreck, vous demandez un scrutin public sur cet amendement, qui vise à retirer l'usage du téléphone tenu en main de la liste des éléments constitutifs de l'homicide routier. Nous sommes tous témoins, chaque jour, des conséquences de l'usage du téléphone au volant sur la route : des voitures qui zigzaguent ou qui ne roulent pas à la bonne vitesse, bref, des voitures qui ne sont pas conduites correctement et sont sources de danger. Je livre à votre réflexion deux chiffres qui nous sont fournis par la sécurité routière : quand on tient son téléphone à la main au volant, on a vingt-trois fois plus de risques d'avoir un accident ; ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Cela revient au même !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Nous sommes nous aussi préoccupés par les violences commises à l'encontre des cyclistes. M. Di Filippo vient de le rappeler, nous avons progressé à ce sujet en commission, grâce à l'adoption d'un amendement de notre collègue Bruno Studer. Vos deux amendements portent sur le cas de violences volontaires. Or ce n'est pas l'objet du présent texte, qui est axé sur l'homicide involontaire et les blessures involontaires, que nous allons compléter par l'homicide routier et les blessures routières. Nous sommes donc contraints de donner un avis défavorable. Néanmoins, nous avons étudié vos amendements et les avons évoqués avec la Chancellerie. Nous verrons s'il est ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Je vais faire quelques remarques sur les interventions liminaires que nous venons d'entendre. Tout d'abord, en réponse aux critiques selon lesquelles cette proposition de loi relèverait de l'affichage, je souligne qu'elle est tout sauf symbolique, qu'elle augmente des peines, qu'elle requalifie une infraction et qu'elle avance sur le sujet de la conduite à risque, que ce soit sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Il a été question d'inflation législative. Or nous n'avons pas adopté de loi relative à la sécurité routière depuis 2017. J'en viens à la critique selon laquelle nous légiférerions sous le coup de l'émotion. Je travaille sur la question, avec ...
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière
Anne Brugnera Au moment de vous présenter cette proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, je pense à Anne-Laure, 28 ans, à Antoine, 24 ans, à Chloé et Iris, 21 ans, à Noé, 16 ans, tués sur la route, ainsi qu'à leurs parents. Je pense aussi à Julie et à Gabrielle, gravement blessées dans ces mêmes accidents. Comme eux, ce sont chaque année 3 500 personnes qui meurent sur nos routes, 3 500 destins qui se brisent, parfois en raison de leur propre imprudence, mais bien souvent à cause de l'imprudence d'autrui ; ce sont 240 000 blessés, dont 16 000 grièvement. Le nombre de personnes touchées est encore plus important, car ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Reconnaissance des métiers de la médiation sociale
Ayant moi-même déposé, en novembre 2021, une proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue Patrick Vignal pour son travail et pour l'aboutissement de son texte aujourd'hui. La médiation sociale est largement reconnue comme un moyen efficace de mise en relation entre population et organismes publics, ou de résolution des situations conflictuelles dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Mais son rôle est plus large : elle répond au besoin croissant de lien social et elle a joué un rôle important, rappelons-le, pendant la pandémie de covid-19. Facteur de lien ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Anne Brugnera . Cet amendement est proche d'une mesure préconisée par le Comité interministériel de la sécurité routière. Il nous semble que le fait d'accorder plus de place dans notre droit à l'analyse médicale relève du bon sens. Cela permettra en effet de s'assurer qu'un conducteur fautif est en mesure de conserver son permis jusqu'au procès et évitera de mettre d'autres personnes en danger. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Anne Brugnera Nous proposons de rendre systématique, lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction de conduite après usage de stupéfiants aggravée par un état alcoolique, l'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule utilisé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Anne Brugnera Cet amendement complète le précédent : il vise à aggraver les peines encourues, à rendre obligatoire la peine complémentaire de confiscation du véhicule et à porter de six à neuf la perte de points en cas de conduite après usage de stupéfiants et sous l'emprise de l'alcool.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Anne Brugnera Il s'agit de doubler la durée des délais de suspension du permis de conduire prévue à l'article L. 224-2 du code de la route lorsque les infractions constatées ont été commises par un professionnel en charge du transport de personnes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Anne Brugnera Cet amendement, qui reprend une mesure proposée par le Comité interministériel de la sécurité routière, vise à délictualiser l'infraction de dépassement de 50 kilomètres par heure ou plus de la vitesse maximale autorisée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Anne Brugnera Nous sommes d'autant plus favorables à cette disposition qu'elle figurait dans les propositions de loi que nous avions respectivement déposées en amont de celle-ci, qui est transpartisane.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Anne Brugnera Au-delà de l'émotion que suscite cette question délicate, je voudrais vous donner lecture d'éléments juridiques précis. L'homicide involontaire est constitué par le fait d'avoir causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui. Or, la Cour de cassation a répété à plusieurs reprises depuis vingt ans que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. » Il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Anne Brugnera Notre proposition de loi a bien une cohérence : elle vise à lutter contre les violences routières et contre tous les comportements susceptibles de provoquer des homicides ou des blessures routiers. Les rodéos urbains entrent bien dans ce champ. Quant à la proportionnalité des peines, nous y avons évidemment veillé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Anne Brugnera Comme nous l'avons fait pour l'amendement CL25, nous proposons de sous-amender le CL26, qui vise les cas de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Nous émettrons un avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé. Nous ferons de même avec l'amendement CL28, qui vise les cas de blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2024
Anne Brugnera Nous ne nous éloignons aucunement de l'objet de notre texte : nous avons rappelé dans notre propos introductif que cette proposition de loi ne fait pas que créer la catégorie d'homicide routier, mais qu'elle ajoute des circonstances aggravantes et qu'elle élargit le champ de certaines peines complémentaires. J'en viens à l'objet de ces amendements. L'usage du téléphone portable au volant est la source de distraction la plus importante, puisqu'elle est à la fois visuelle, cognitive, auditive et physique. D'après la sécurité routière, lire un message en conduisant multiplie par vingt-trois le risque d'accident, car il oblige le conducteur à détourner les yeux de ...
