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Amendement N° CL32 au texte N° 9 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Juvin, Mme Duby-Muller, M. Kamardine
Amendement N° CE41 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Toutefois, depuis 2015, on déplore une chute de la natalité. Nous sommes passés de près de 820.000 naissances en 2014 à 750.000 naissances en 2019. Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisions prises en matière de politique familiale. La modulation des allocations familiales a eu des conséquences importantes pour les familles de la ...
Amendement N° CE169 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à évaluer la possibilité d’instaurer une prime de vie chère, ou indemnité de résidence, en Haute-Savoie. En effet, l’indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. Cette indemnité est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut. Les communes de France sont classées en trois zones. A chacune correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut : 3 % pour la Zone 1, 1% pour la Zone 2, 3% pour la Zone 3. Or, ce classement n’a pas été revu depuis mars 2001, alors même que le coût de la vie à considérablement augmenté dans certains ...
Amendement N° CE43 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre plus égalitaires les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs. Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Cet amendement s’inscrit dans une démarche générale visant à reconsidérer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion ...
Amendement N° CE40 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Toutefois, depuis 2015, on déplore une chute de la natalité. Nous sommes passés de près de 820.000 naissances en 2014 à 750.000 naissances en 2019. Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisions prises en matière de politique familiale. La modulation des allocations familiales a eu des conséquences importantes pour les familles de la ...
Amendement N° CE48 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Pour permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il convient de plaider en faveur de la défiscalisation totale de ces heures. C’est pourquoi il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant le coût d’une telle défiscalisation et ses impacts sur le pouvoir d’achat des Français. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de ...
Amendement N° CE47 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article.« Le bénéfice de l’exonération prévue ...
Amendement N° CE179 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Si les ayants droits à l'aide exceptionnelle de rentrée souhaite l'utiliser à des fins alimentaires, le fait de l'utiliser au sein des banques alimentaires leur permettrait d'acheter d'avantage de produits qu'en supermarché. En effet, les prix très faibles pratiqués par les banques alimentaires permettraient d'augmenter le pouvoir d'achat des personnes précaires. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’utiliser l’aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires. Mme Duby-Muller
Amendement N° CE45 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités). C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie. Afin de mettre fin à cet ...
Amendement N° CE46 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités). C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie. Afin de mettre fin à cette ...
Amendement N° CE44 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Il convient donc de réévaluer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion d’une garde d’enfants. Ainsi, il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale, un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un ...
Amendement N° CE39 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes en situation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance des personnes handicapées. Alors qu’il apparait nécessaire de supprimer la conjugalisation de l’AAH, il convient de fournir à la Représentation nationale, un rapport établissant les mesures de mise en œuvre et le calendrier de cette déconjugalisation. Tel est l’objet du présent amendement. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation ...
Amendement N° CE42 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
En plus d’être soumis à la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE), l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. La TVA sur la TICPE (entre 12 et 15 centimes par litre) rapporte d’ailleurs presque autant à l’État que la TVA sur le carburant lui-même (entre 18 et 19 centimes par litre). C’est d’autant plus choquant, que contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole ...
Amendement N° CE49 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
En abaissant à 5,5 % la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts, l’amendement en présence tend à préserver le pouvoir d’achat des français dans l’acquisition d’une alimentation locale et saine. La préférence locale dans l’alimentation ne doit pas se faire au détriment des français les plus modestes. La diminution de la TVA sur les produits issus des circuits courts est une solution à l’acquisition d’une alimentation locale pour tous. Un tel amendement tend de facto à favoriser la production locale et la valorisation de l’agriculture française. I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé ...
Amendement N° CF56 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Pour permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il convient de plaider en faveur de la défiscalisation totale de ces heures. C’est pourquoi il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant le coût d’une telle défiscalisation et ses impacts sur le pouvoir d’achat des français. I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité ...
Amendement N° AS74 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Selon les dispositions du 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition. Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe. Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la ...
Amendement N° AS115 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La CSG est aujourd’hui un impôt proportionnel prélevé sur différentes sources de revenus (travail, capital, retraite) suivant un taux unique (9,2 % pour les revenus du travail). Le rendement de la CSG est particulièrement élevé avec 124 milliards d’euros en 2020 contre 76 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu (IR) et 54 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés. La CSG représente une lourde charge sur les revenus des plus modestes qui sont les premiers à souffrir d’une baisse de pouvoir d’achat face à l’inflation. C’est pourquoi cet amendement propose d’exonérer la CSG pour les contribuables aux revenus inférieurs ou égale 26 070 euros ...
Amendement N° AS66 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 81 quater est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article.« Le bénéfice ...
Amendement N° CF52 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Il convient donc de réévaluer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion d’une garde d’enfants. Ainsi, il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale, un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un ...
Amendement N° AS42 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été rehaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° CF65 au texte N° 19 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs. L’article 1 est complété par un VI bis rédigé comme suit : Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale visé à l’article L221-1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L224-1 et suivant du même code, donne droit aux exonérations prévues au chapitre 5 du titre I du livre III du code du travail. Mme ...
Amendement N° CF57 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
En abaissant à 5,5% la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts, l'amendement en présence tend à préserver le pouvoir d'achat des français dans l'acquisition d'une alimentation locale et saine. La préférence locale dans l'alimentation ne doit pas se faire au détriment des français les plus modestes. La diminution de la TVA sur les produits issus des circuits courts est une solution à l'acquisition d'une alimentation locale pour tous. Un tel amendement tend de facto à favoriser la production locale et la valorisation de l'agriculture française. I. – Compléter l’article 278‑0 bis du code général des impôts par un N ainsi rédigé :« N. – Les ...
Amendement N° AS82 au texte N° 19 - Après l'article 20 (Irrecevable)
D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122 % du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85 % pour la moyenne européenne) et 96 % du prix hors taxe du gazole (contre 65 % pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de 100 % les carburants. Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0 %.En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ 0,9 euro de ...
Amendement N° AS67 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Pour permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il convient de plaider en faveur de la défiscalisation totale de ces heures. C’est pourquoi il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant le coût d’une telle défiscalisation et ses impacts sur le pouvoir d’achat des français. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de ...
Amendement N° CF53 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. En effet, suite à la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait finalement annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes (ceux dont le revenu fiscal de référence, base 2016, ne dépasse pas 14 404 € pour une personne seule et 22 000 € pour un couple de retraités). C’est une avancée mais par mesure d’équité, il faut désormais corriger entièrement l’erreur initiale du Gouvernement en annulant la hausse de la CSG pour l’intégralité des retraités qui l’ont subie. Afin de mettre fin à cet ...
Amendement N° AS75 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La France, et par ricochet ses dirigeants de PME, se trouvent confrontés à une conjoncture économique dont la situation dégradée s’inscrit dans une durée plus longue. Aux conséquences de la crise sanitaire de 2020, de la déstabilisation des transports internationaux et des fortes hausses des prix des matières premières sont venues s’ajouter la guerre en Ukraine et avec, l’augmentation des prix de l’énergie. Pour limiter les effets de cette hausse, le Gouvernement a réduit la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) mais cette réduction reste temporaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement ...
Amendement N° CF49 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Rejeté)
Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Toutefois, depuis 2015, on déplore une chute de la natalité. Nous sommes passés de près de 820.000 naissances en 2014 à 750.000 naissances en 2019. Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisions prises en matière de politique familiale. La modulation des allocations familiales a eu des conséquences importantes pour les familles de la ...
Amendement N° CF47 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Rejeté)
Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes en situation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance des personnes handicapées. Alors qu’il apparait nécessaire de supprimer la conjugalisation de l’AAH, il convient de fournir à la Représentation nationale, un rapport établissant les mesures de mise en œuvre et le calendrier de cette déconjugalisation. Tel est l’objet du présent amendement. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation ...
Amendement N° CF55 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « dans une limite annuelle égale à 5 000 €. » 2° Le II et le III sont supprimés. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er août 2022. III. – La perte de recettes ...
Amendement N° CF60 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La France, et par ricochet ses dirigeants de PME, se trouvent confrontés à une conjoncture économique dont la situation dégradée s’inscrit dans une durée plus longue. Aux conséquences de la crise sanitaire de 2020, de la déstabilisation des transports internationaux et des fortes hausses des prix des matières premières sont venues s’ajouter la guerre en Ukraine et avec, l’augmentation des prix de l’énergie. Pour limiter les effets de cette hausse, le Gouvernement a réduit la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) mais cette réduction reste temporaire. Par ailleurs, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement ...
Amendement N° AS61 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre plus égalitaires les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs. Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Cet amendement s’inscrit dans une démarche générale visant à reconsidérer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion ...
Amendement N° CF46 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Rejeté)
Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes en situation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance des personnes handicapées. C’est pourquoi il convient de mettre un terme à la conjugalisation de l’AAH. Tel est l’objet du présent amendement. I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire ...
Amendement N° AS57 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Depuis 1945, la France a mis en œuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Toutefois, depuis 2015, on déplore une chute de la natalité. Nous sommes passés de près de 820.000 naissances en 2014 à 750.000 naissances en 2019. Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisions prises en matière de politique familiale. La modulation des allocations familiales a eu des conséquences importantes pour les familles de la ...
Amendement N° AS48 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° CE170 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à instaurer une prime de vie chère, ou indemnité de résidence, en Haute-Savoie. En effet, l’indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. Cette indemnité est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut. Les communes de France sont classées en trois zones. A chacune correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut : 3 % pour la Zone 1, 1 % pour la Zone 2, 3 % pour la Zone 3. Or, ce classement n’a pas été revu depuis mars 2001, alors même que le coût de la vie à considérablement augmenté dans certains départements. C’est ...
Amendement N° AS41 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° CF51 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à rendre plus égalitaires les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs. Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Cet amendement s’inscrit dans une démarche générale visant à reconsidérer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion ...
Amendement N° AS45 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° CF62 au texte N° 19 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement propose de donner la possibilité aux entreprises de verser la prime partage de la valeur sous forme de supplément d’intéressement ou d’un supplément de participation dont l’activation est assouplie. Cette mesure permettra d’éviter la cannibalisation de l’intéressement et de la participation et de poursuivre les efforts de développement de l’intéressement dans les entreprises et en particulier dans les PME. Cette prime bénéficiera à tous les salariés de l’entreprise. Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « V bis. – Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la ...
Amendement N° AS73 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
En France, la voiture reste le premier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % des employés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail. Or, avec l’augmentation des prix du carburant le « budget essence » mensuel pour les trajets domicile-travail devient de plus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoir d’achat. Pour les salariés réalisant de grandes distances « domicile-travail », le régime fiscal des « frais réels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plus avantageuses au titre des frais de déplacement professionnel. Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pas imposables ce qui les empêche de ...
Amendement N° AS76 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Afin d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME, la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif incitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME. Ce crédit d’impôt qui était égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif) et portait notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux a pris fin le 31 décembre 2021. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises souhaitent ...
Amendement N° AS44 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L’AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour le budget de l’État. ...
Amendement N° AS47 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° CF50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
En plus d’être soumis à la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE), l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. La TVA sur la TICPE (entre 12 et 15 centimes par litre) rapporte d’ailleurs presque autant à l’État que la TVA sur le carburant lui-même (entre 18 et 19 centimes par litre). C’est d’autant plus choquant, que contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole ...
Amendement N° AS117 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le paiement du loyer étant le premier poste de dépenses contraintes des Français, cet amendement a pour objet de favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM afin de diminuer sur le long terme la charge du loyer pour les ménages. La vente de logements sociaux aux locataires qui les occupent est une idée ancienne, initiée par le Général de Gaulle, dès la loi du 10 juillet 1965. Aujourd’hui, les organismes HLM (offices et sociétés anonymes) qui possèdent environ 4,7 millions de logements mènent une politique de vente contreproductive. En principe, la politique de vente des bailleurs sociaux fait l’objet d’un objectif à atteindre que fixe la convention ...
Amendement N° AS87 au texte N° 19 - Après l'article 20 (Irrecevable)
D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122 % du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85 % pour la moyenne européenne) et 96 % du prix hors taxe du gazole (contre 65 % pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de 100 % les carburants. Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0 %.En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ 0,9 euro de ...
Amendement N° CF61 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Afin d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME, la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif incitatif mais temporaire en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME. Ce crédit d’impôt qui était égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses (avec un plafond global fixé à 25 000 € par entreprise sur la durée du dispositif) et portait notamment sur des opérations d’isolation thermique ou sur l’installation de systèmes de chauffage, de refroidissement et de ventilation des locaux a pris fin le 31 décembre 2021. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises souhaitent ...
Amendement N° AS79 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Afin d’encourager les entreprises à mettre en place un accord d’intéressement, cet amendement propose de créer un intéressement d’amorçage permettant aux salariés de bénéficier d’une prime dès l’année de mise en place. Le montant de cet intéressement d’amorçage est limité à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Il sera pris en compte pour l’application des plafonds applicables aux prime d’intéressement et sera soumis au même régime. L’octroi de cet intéressement d’amorçage sera possible pour toute conclusion d’un nouvel accord d’intéressement à condition qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise ...
Amendement N° AS62 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue. Il convient donc de réévaluer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion d’une garde d’enfants. Ainsi, il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale, un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un ...
