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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF50 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Valentin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Viry, Mme Corneloup, M. Kamardine.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Après l’article 262 bis du code général des impôts, il est inséré un article 262 ter A ainsi rédigé :
« Art. 262 ter A. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article 265 du code des douanes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En plus d’être soumis à la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE), l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe.
La TVA sur la TICPE (entre 12 et 15 centimes par litre) rapporte d’ailleurs presque autant à l’État que la TVA sur le carburant lui-même (entre 18 et 19 centimes par litre).
C’est d’autant plus choquant, que contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole brut. C’est donc la double peine pour les Français car chaque fois que les prix du pétrole s’envolent, comme c’est le cas actuellement, les recettes fiscales de l’État augmentent mécaniquement. C’est notamment la double peine pour les français issus des milieux ruraux et forcés à utiliser leur voiture tous les jours, plusieurs fois par jours et sur de longues distances.
Depuis que les prix à la pompe dépassent les 2 € par litre, L’État récupère désormais 6 centimes de plus par litre par rapport à la situation d’avant la guerre en Ukraine. Si on prend pour référence, le prix des carburants début 2019, le surplus de TVA de l’État serait même de 14 centimes. C’est pourquoi il convient de supprimer la TVA sur les carburants soumis à la TICEP afin de redonner du pouvoir d’achat aux français. Tel est l’objet du présent amendement.
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