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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE49 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Taite, Mme Valentin, M. Viry, M. Kamardine, M. Cinieri.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant au plus un intermédiaire. La liste des produits concernés est définie par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
En abaissant à 5,5 % la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts, l’amendement en présence tend à préserver le pouvoir d’achat des français dans l’acquisition d’une alimentation locale et saine. La préférence locale dans l’alimentation ne doit pas se faire au détriment des français les plus modestes. La diminution de la TVA sur les produits issus des circuits courts est une solution à l’acquisition d’une alimentation locale pour tous. Un tel amendement tend de facto à favoriser la production locale et la valorisation de l’agriculture française.
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