Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS66 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Taite, Mme Valentin, M. Viry, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L’article 81 quater est ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par cet article.
« Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er août 2022.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
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