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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF52 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Valentin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Viry, Mme Corneloup, M. Kamardine.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs et les impacts sur le pouvoir d’achat du bénéficiaire.
II. – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ou en commission.
Exposé sommaire :
Notre système fiscal favorise de fait les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue.
Il convient donc de réévaluer les recettes et dépenses de l’État en fonction de leurs impacts sur les inégalités à l’occasion d’une garde d’enfants.
Ainsi, il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale, un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser les pensions alimentaires versées suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement, pour les enfants mineurs et les impacts sur le pouvoir d’achat du bénéficiaire.
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