Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF46 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Neuder, M. Taite, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes en situation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance des personnes handicapées.
C’est pourquoi il convient de mettre un terme à la conjugalisation de l’AAH. Tel est l’objet du présent amendement.
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