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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF56 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Valentin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Viry, Mme Corneloup, M. Kamardine.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 1er
I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser totalement les heures supplémentaires et les impacts sur le pouvoir d’achat des Français.
II. – Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en séance ou en commission.
Exposé sommaire :
Pour permettre un gain plus important de pouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuant des heures supplémentaires ou complémentaires prévu dans la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il convient de plaider en faveur de la défiscalisation totale de ces heures. C’est pourquoi il est nécessaire de fournir à la Représentation nationale un rapport mesurant le coût d’une telle défiscalisation et ses impacts sur le pouvoir d’achat des français.
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