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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE170 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 6
I. – Les personnels civils et militaires de l’État, les personnels des collectivités territoriales, les personnels des établissements publics d’hospitalisation affectés dans le département de Haute-Savoie bénéficient d’une indemnité de résidence égale à 3 % du traitement indiciaire brut.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une prime de vie chère, ou indemnité de résidence, en Haute-Savoie. En effet, l’indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. Cette indemnité est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut.
Les communes de France sont classées en trois zones. A chacune correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut : 3 % pour la Zone 1, 1 % pour la Zone 2, 3 % pour la Zone 3. Or, ce classement n’a pas été revu depuis mars 2001, alors même que le coût de la vie à considérablement augmenté dans certains départements. C’est notamment le cas de la Haute-Savoie, où le coût de la vie est particulièrement élevé en raison de sa proximité avec la Suisse. Conséquence directe, alors que ce département dynamique accueille en moyenne 10 000 habitants de plus par an, ses administrations sont directement pénalisées et souffrent d’un important turn-over de leurs personnels qui renoncent à vivre en Haute-Savoie.
Le taux de vacance de postes est d’ailleurs important dans les trois versants de la fonction publique, notamment à la Direction départementale de la Police Aux Frontières, à la Direction Départementale des Finances Publiques, et au Commissariat d’Annemasse, alors qu’il existe pourtant une zone de sécurité prioritaire.
Alors que le coût de la vie est aussi élevé qu’en Ile-de-France, cet amendement mettra le département de Haute-Savoie au même niveau, afin d’inciter les fonctionnaires à s’y installer et de garantissant ainsi les services publics.
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