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Amendement N° AS285 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement prévoit d’augmenter le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, les heures supplémentaires des personnels travaillant dans les établissements de santé. La limite de cette exonération est la même que celle prévu par l’État d’urgence sanitaire et sa durée est encadrée par un décret.En effet le rapport de la mission flash sur les urgences et soins non programmés, remis par François Braun à la Première ministre le 30 juin dernier, pointe des tensions hospitalières importantes sur le plan des ressources humaines.Ces tensions sont accentuées lors de la période estivale puisqu’une partie du personnel est en vacances. Ces difficultés se ...
Amendement N° CF202 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Tombe)
Cet amendement prévoit d’augmenter le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, les heures supplémentaires des personnels travaillant dans les établissements de santé. La limite de cette exonération est la même que celle prévu par l’État d’urgence sanitaire et sa durée est encadrée par un décret. En effet le rapport de la mission flash sur les urgences et soins non programmés, remis par François Braun à la Première ministre le 30 juin dernier, pointe des tensions hospitalières importantes sur le plan des ressources humaines. Ces tensions sont accentuées lors de la période estivale puisqu’une partie du personnel est en vacances. Ces difficultés se ...
Amendement N° CF253 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros jusqu’au 31 décembre 2023, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire.Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros ...
Amendement N° CF252 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire. Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les ...
Amendement N° CF236 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement d’appel du groupe Horizons et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide. Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés invite le Gouvernement à détailler les critères d’éligibilité à ...
Amendement N° CF238 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation des collectivités territoriales, confrontées comme les autres acteurs de nos territoires à la forte inflation, notamment sur l’énergie. Les collectivités locales sont le ciment de notre cohésion nationale. L’État a su être à leurs côtés durant la crise sanitaire et doit continuer de l'être face à l’explosion des prix de l’énergie. Les discussions doivent se poursuivre avec les associations d’élus afin de proposer un dispositif de soutien aux collectivités les plus en difficulté. L’amendement abonde de 200 millions d’euros en autorisations ...
Amendement N° CF237 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré)
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture ...
Amendement N° 825 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 832 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le service dématérialisé Mon compte formation (« plateforme MCF ») accessible via le site internet « moncompteformation.gouv.fr » et via une application mobile « Mon compte formation » depuis le 21 novembre 2019, est mis à disposition des français, titulaires d'un compte personnel de formation, en application de l’article L. 6323-8 du code du travail. Ce service en ligne permet notamment à ces titulaires de consulter leurs droits à formation, de rechercher une formation professionnalisante ou certifiante, de s’inscrire à une session de formation, ou encore de bénéficier de droits complémentaires de financeurs tiers (Pôle emploi, Régions, Opérateurs de ...
Amendement N° 961 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public, et les effets fiscaux de la réforme seraient neutralisés par l’assujettissement de ces ressources à la TVA, comme c’est actuellement le cas de la CAP. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir ...
Amendement N° 868 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public, et les effets fiscaux de la réforme seraient neutralisés par l’assujettissement de ces ressources à la TVA, comme c’est actuellement le cas de la CAP. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir ...
Amendement N° 726 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 166 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à rehausser le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à 7500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Actuellement, les heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées seulement jusqu’à un plafond de 5000 euros par an. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec notre projet qui est de valoriser et de mieux rémunérer ceux qui travaillent. Elle permet également de réduire le coût du travail et d’inciter à une durée du travail plus longue et s’inscrit pleinement dans la lignée des mesures en faveur du travail votées ...
Amendement N° 1048 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objectif d’anticiper la revalorisation, prévue au 1er janvier prochain, des exonérations fiscales et sociales destinées à soutenir, d’une part, le financement par l’employeur de titres restaurants et, d’autre part, l’attribution aux salariés d’indemnités supplémentaires de repas.Il propose que cette revalorisation anticipée s’effectue à hauteur de 4 %, soit le niveau retenu dans l’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour la revalorisation anticipée des prestations sociales. En premier lieu, il propose d’augmenter au 1er septembre 2022, sans attendre la revalorisation intervenant en principe à compter du 1er ...
Amendement N° 727 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté)
Par cet amendement, le groupe Horizons et apparentés souhaite rehausser le plafond d’exonération fiscale des heures supplémentaires pour l’année 2022, en le portant de 5000 euros à 7 500 euros, comme cela a été le cas durant la crise sanitaire. Les membres du groupe Horizons et apparentés sont convaincus que la revalorisation du travail menée depuis cinq ans doit se poursuivre. La défiscalisation des heures supplémentaires permettra aux salariés de mieux vivre de leur travail. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les ...
Amendement N° 728 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture ...
Amendement N° 976 au texte N° 17 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de substituer à la contribution à l’audiovisuel public (CAP) une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour assurer le financement des sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le compte de concours financiers serait dès lors maintenu, pour assurer de la même façon qu’aujourd’hui l’indépendance de l’audiovisuel public. Le présent amendement tire donc les conséquences de la volonté du Président de la République de supprimer la CAP pour rendre du pouvoir d’achat aux Français, tout en continuant à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, ...
Amendement N° 729 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement d’appel du groupe Horizons et apparentés vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d’attribution de l’indemnité carburant pour les travailleurs. L’introduction de cette indemnité pour prendre le relai de la remise générale de 18 centimes par litre permettra, à juste titre, de viser les travailleurs qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler. Il nous apparait toutefois indispensable que l’indemnité soit accessible aux classes moyennes, trop souvent exclues des dispositifs d’aide. Par cet amendement d’appel, le groupe Horizons et apparentés invite le Gouvernement à détailler les critères d’éligibilité à ...
Amendement N° 1076 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
Le vélo est un mode de déplacement relativement peu onéreux, rapide, bénéfique pour la santé et l’environnement. Il constitue un outil précieux au service de la transition écologique autant qu’un instrument puissant pour la protection du pouvoir d’achat des ménages. En complément des aides au carburant mises en place pour nos concitoyens qui n’ont pas le choix de leur mode de transport, cet amendement vise à financer des mesures exceptionnelles pour encourager au changement des comportements vers la mobilité propre. Il s’agit, pour une durée limitée du 15 août au 31 décembre 2022, de : 1. Lever la condition sur le demandeur de bénéficier en parallèle d’une ...
Amendement N° 1026 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ en crédits de paiement et en autorisations d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile. Afin d'inciter vers un mode de chauffage décarboné, les députés du groupe Démocrate (Mouvement Démocrate et Indépendants) et du groupe HORIZONS souhaitent que ces aides financières soient de plus accompagnées de mesures de prises en charge en priorité par les administrations compétentes pour les aider administrativement, techniquement et ...
Amendement N° AS179 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
Instauré dans la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le dispositif « bonus-malus » a pour objet d’introduire un dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage, en fonction « du taux de séparation » des entreprises, dans le but de lutter contre l’abus de contrats courts, dans 7 secteurs économiques donnés. Après une « durée d’observation » entre le 1er juillet 2021 et 30 juin 2022, il entre en vigueur en septembre 2022. Depuis, environ 6000 entreprises ont payé un « malus », et environ 12 000 ont bénéficié d’un « bonus ». Le présent amendement vise à demander un rapport de ...
Amendement N° AS180 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Retiré)
L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu, à titre expérimental, qu’un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire puisse être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs définis par décret. Toutefois, le décret définissant les secteurs concernés n’ayant été publié que le 19 décembre 2019, suivi de la crise sanitaire qui a bouleversé le marché du travail pendant plusieurs mois, l’expérimentation s’est tenue de manière effective sur une période réduite, ne permettant pas d’en tirer les conclusions utiles. Pourtant, la possibilité ...
Amendement N° AS181 au texte N° 219 - Après l'article 1er (Retiré)
La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait redéfini l’Offre raisonnable d’emploi (ORE). Un demandeur d’emploi s’engage avec Pôle Emploi sur un Pôle Emploi sur un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), prévoyant notamment la définition d’une ORE selon la situation personnelle du demandeur d’emploi. Il n’existe pas de données publiques sur les contrôles effectués auprès des demandeurs d’emploi. La publication de ces données permettrait une meilleure compréhension ainsi qu’un meilleur contrôle de l’efficacité des dispositifs mis en place pour permettre une approche personnalisée du ...
Amendement N° AS5 au texte N° 212 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction du démarchage abusif sur les vecteurs qui impactent les populations les plus jeunes et les plus fragiles. Il vise notamment à empêcher les influenceurs qui résident en dehors du territoire national de promouvoir la fraude au CPF via des messages personnels non sollicités (de type direct messages). Il permettra, en outre, d’obtenir des réseaux sociaux qu’ils fassent fermer les comptes associés. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« ou par courrier électronique »les mots :« , par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. ...
Amendement N° AS6 au texte N° 212 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement prévoit que les organismes de formation doivent adresser à la Caisse des dépôts une demande de référencement sur la plateforme Mon Compte Formation. Il présente les conditions permettant à un organisme de formation d’être référencé sur la plateforme parmi lesquelles le respect : - des obligations s’imposant aux organismes proposant de la formation professionnelle (détention d’un numéro d’activité, absence de condamnation pénale, capacité technique et pédagogique pour délivrer de la formation, respect de l’obligation de transmission à l’administration de son bilan pédagogique et financier) ; - des conditions d’exercice dans le cadre ...
Amendement N° AS205 au texte N° 219 - Article 4 (Adopté)
Le parcours du candidat à la validation des acquis de l’expérience (VAE) est souvent comparé à celui du combattant : une démarche difficile et contraignante pour une issue incertaine. Si l’article 4 va dans le bon sens, il est nécessaire de donner une plus large amplitude aux mesures proposées afin de sécuriser les parcours des candidats et ainsi multiplier les réussites. Ainsi, il apparaît nécessaire d’augmenter la durée du congé de VAE, aujourd’hui limitée à 24 heures, afin que le candidat salarié dispose du temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation. En second lieu, pour multiplier les réussites il convient de déverrouiller les modalités ...
Amendement N° CF1421A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à stimuler l'investissement des entreprises en faveur de la transition écologique. Le dispositif proposé cible les grandes entreprises selon la définition de l’INSEE : celles qui emploient plus de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros par an. Les défis posés par la transition écologique nécessitent de mobiliser des sommes de plus en plus importantes. Rénovation énergétique, mobilités propres, énergies renouvelables, etc. : les administrations publiques ne peuvent être les seules à financer la transition écologique, les entreprises – et notamment les plus ...
Amendement N° 268 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Adopté)
Grâce notamment à la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (DARES), il existe un nombre important de données sur l’emploi, le chômage, le temps de travail, la rémunération, la formation professionnelle, etc… Ces données permettent à la fois d’éclairer le débat public mais aussi de mesurer l’efficacité des politiques économiques et de l’ensemble des dispositifs déployés. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » de 2018 avait redéfini l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE). Depuis, le demandeur d'emploi s'engage avec Pôle Emploi sur un Projet personnalisé d'accès à l’emploi (PPAE), prévoyant notamment ...
Amendement N° 392 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° 359 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement, s’inscrit dans le prolongement des débats en commission des Affaires sociales et vise à favoriser la lutte contre les tensions de recrutement en permettant de durcir l’accès au chômage pour un salarié en contrat à durée déterminée refusant un contrat à durée indéterminée dans des conditions au moins équivalentes. L’entreprise notifie Pôle emploi, via l’attestation de fin de contrat sur laquelle est ajouté un espace réservé, mentionnant si une proposition d’embauche en contrat à durée indéterminée a été faite au salarié, sans que cela ne crée une charge administrative pour l’entreprise. Après l’article L. 1243‑11 du code du travail, ...
Amendement N° 267 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n°2018-771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° CF1420A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à décorréler la variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 1636 B sexies du code général des impôts. Aussi, à partir du 1er janvier 2023, les communes qui souhaiteraient augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires devraient faire varier dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties. La forte attractivité de certaines communes, notamment depuis la crise sanitaire, a de lourdes conséquences sur les prix de l’immobilier et ...
Amendement N° 40 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». M. Thiébaut, Mme Violland, M. Alfandari, M. ...
Amendement N° CF1419A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement de repli des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à décorréler la variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans une certaine limite. La loi de finances pour 2020 a modifié l’article 1636 B sexies du code général des impôts. Aussi, à partir du 1er janvier 2023, les communes qui souhaiteraient augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires devraient faire varier dans la même proportion la taxe foncière sur les propriétés bâties. La forte attractivité de certaines communes, notamment depuis la crise sanitaire, a de lourdes conséquences sur ...
Amendement N° CF1422A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Adopté)
Cet amendement des Députés du groupe Horizons et apparentés vise à reconduire le filet de sécurité à destination du bloc communal pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie. L’augmentation des coûts de l’énergie conduit certaines communes dans une impasse de laquelle elles ne pourront pas sortir sans l’aide financière de l’État. Par cet amendement, qui reprend et adapte le dispositif de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les Députés du groupe Horizons et apparentés alertent le Gouvernement sur la situation de grande difficulté dans laquelle se retrouvent certaines communes à l’heure de ...
Amendement N° AS791 au texte N° 274 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Cet amendement vise à corriger le dispositif d’indexation de l’aide accordée aux parents salariés par leurs employeurs via les CESU préfinancés. Ce financement d’avantages tarifaires pour des prestations de garde à domicile ou de micro-crèche, et indemnité garde d’enfants fait l’objet d’une révision par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie et de la sécurité sociale, sur une indexation sur les prix à la consommation des ménages depuis 2005 et revalorisé une seule fois en aout 2022, à 2265 €. Cet amendement vise donc à utiliser le « Plafond Annuel de Sécurité Sociale » (PASS), outil déjà connu des employeurs et de leurs services en ...
Amendement N° AS792 au texte N° 274 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ouvrir les aides au fonctionnement pour l’accueil des publics les plus fragiles aux associations et entreprises proposant des prestations de garde à domicile et aux micro-crèches PAJE. Aujourd’hui, du fait du cinquième alinéa du I de l’article D. 531-23 du code de la sécurité́ sociale c’est à leur propre frais que les micro-crèches PAJE s’adaptent aux besoins particuliers des familles dites atypiques. Dans le même temps les crèches subventionnées par la PSU obtiennent des bonus de fonctionnement pour l’accueil d’enfants en situation de handicap ou en cours de détection (bonus inclusion handicap), pour le développement d’horaires ...
Amendement N° AS795 au texte N° 274 - Article 22 (Irrecevable)
L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité, afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical. Introduite dans l’avenant n°3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, cette aide financière conventionnelle complémentaire a largement contribué à l’installation libérale de ...
Amendement N° AS763 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Sur les 11 millions proches aidants en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à articuler vie professionnelle et vie d’aidant. Le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche, 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le code de la sécurité sociale prévoit depuis octobre 2020 la possibilité du versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pendant 66 jours fractionnables sur ...
Amendement N° AS761 au texte N° 274 - Après l'article 34 (Irrecevable)
30 000 établissements et services médico-sociaux (ESMS) existent aujourd’hui en France. Autant de possibilités de soutenir les proches aidants de personnes accompagnées ou soignées au sein de ces établissements et services. Dans sa recommandation de bonnes pratiques professionnelles de 2015 « Le soutien des aidants non professionnels » la HAS proposait que les professionnels du secteur social et médico-social puissent soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapées ou souffrant de maladie chronique. Néanmoins, on constate l’impossibilité de la mettre en œuvre faute d’une clarification de ce public dans les missions des ESMS et de moyens alloués.Conseiller, ...
Amendement N° AS755 au texte N° 274 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Dans bon nombre d’établissements de santé, et en particulier au sein des centres de lutte contre le cancer, les infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) exercent des missions indispensables permettant une amélioration des prises en charge complexes ainsi qu’une optimisation générale de l’organisation des soins. Ces professionnels permettent d’améliorer le suivi des patients, d’optimiser le temps médical et de renforcer l’accès aux soins.Cependant, le déploiement des IPA se heurte à des problématiques de financement, d’opacité des rôles, de rigidité des normes.Dans la perspective d’améliorer ce déploiement, il est nécessaire de réunir largement les ...
Amendement N° AS762 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôle crucial dans l’accompagnement et le soutien des personnes handicapées, âgées ou malades en perte d’autonomie. Ils sont une ressource essentielle sur lesquelles reposent les politiques du maintien à domicile. Cependant, aider régulièrement un proche a des conséquences sur la santé de ces aidants et présente également un coût pour la société et le système de santé. Une littérature abondante met en évidence un état de santé physique dégradé chez les aidants (voir l’analyse de la littérature internationale réalisée par l’Observatoire régional de santé d’Ile de France en octobre 2020 https ...
Amendement N° AS765 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap, dans le but d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.Nous sommes tous alertés par les difficultés de recrutement auxquelles est confronté le secteur de l’aide à domicile. Parmi ces difficultés figure le fait que le personnel ne disposant pas de véhicule n’est que peu employable dans ce secteur.En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition ...
Amendement N° AS1120 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Le dispositif de contrôle des établissements de santé est significatif puisqu’il porte sur les comptes et la gestion de ceux-ci et donne lieu à communication des documents comptables et financiers de ces établissements et de leurs organismes gestionnaires, au profit des ARS ou des autorités chargées de la tarification. L’extension explicite de la communication de ces documents au bénéfice des juridictions financières et des organismes de contrôle administratif nécessite des adjonctions législatives à quelques articles du Code des juridictions financières et du Code de la santé publique.En effet, les articles du Code des juridictions financières mentionnés ne ...
Amendement N° AS784 au texte N° 274 - Article 17 (Irrecevable)
Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la fragilité osseuse sont recensées annuellement en France. Ces fractures sont majoritairement des conséquences de la fragilité du squelette due aux maladies chroniques du grand âge telles que l’ostéoporose qui touche près de 4 millions de patients en France soit plus de 5 % des Français et 40 % des femmes de plus de 65 ans. Le coût moyen total par patients sur l’année qui suit la fracture est proche de 17 000 € pour une fracture de hanche. Selon la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), plus de 150 000 personnes sont hospitalisées annuellement pour des fractures de fragilité dont le coût de la prise en charge est ...
Amendement N° AS697 au texte N° 274 - Article 32 (Irrecevable)
Cet amendement fait suite à l’audition en commission des Affaires sociales de monsieur Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, et a été travaillé en lien avec la Cour pour étendre ses missions. Il y a lieu d’une part d’actualiser la rédaction de l’article L.134-1 du code des juridictions financières, pour tenir compte de la loi organique n°2020-991 du 7 août 2020, avec la création de la branche autonomie. D’autre part, il convient d’actualiser la compétence de contrôle de la Cour des comptes (L.111-7 CJF) et des chambres régionales des comptes (L.211-7 CJF) pour organiser au mieux, dans la suite des révélations de l’affaire Orpéa : - la ...
Amendement N° AS1079 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Les tarifs associés aux actes ou soins n’ont pas été révisés depuis 2005, malgré l’évolution des techniques, ce qui induit une allocation non pertinente de certaines ressources. Le tarif de remboursement est donc parfois supérieur au coût réel de la prise en charge, générant ainsi des secteurs d’activité particulièrement lucratifs comparés à d’autres, sans considération des priorités de santé publique. La Cour des comptes, dans ses rapports sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale d’octobre 2022 et 2021, met en exergue le besoin de renforcer les mécanismes de régulation et de revoir les modalités de facturation de certaines ...
Amendement N° AS744 au texte N° 274 - Article 20 (Irrecevable)
Par arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid-19, les étudiants de pharmacie ont été autorisés à vacciner à l’officine et en centre de vaccination dans le cadre exceptionnel de la campagne de vaccination contre le covid-19.Le présent amendement prévoit, en dehors de ce cadre exceptionnel, de permettre aux étudiants à compter de la sixième année, lorsqu’ils effectuent leur stage ou un remplacement, d’administrer les vaccinations autorisées pour les pharmaciens d’officine. Ils devront préalablement avoir suivi une formation appropriée. Après l’alinéa 17, ...
Amendement N° AS788 au texte N° 274 - Article 29 (Irrecevable)
Depuis 2019, le secteur des dispositifs médicaux (DM) connait une situation très difficile en raison de plusieurs éléments conjoncturels externes. Parmi ceux-ci figurent l’impasse extrêmement problématique de la mise en œuvre de la période de transition du règlement européen sur les DM qui empêche la re-certification et donc le maintien ou la mise sur le marché de produits ainsi que l’explosion des coûts de matières premières, transports, énergies alors que les dispositifs médicaux embarquent, au-delà des emballages, de multiples composants et relèvent sur la LPP de prix administrés ne permettant pas aux entreprises de pratiquer des hausses tarifaires.Par ailleurs, ...
Amendement N° AS756 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
La population des patients ayant été atteints par un cancer est de plus en plus importante, qu’il s’agisse de patients qui n’ont plus de traitement (après cancer) ou des patients qui ne sont plus traités que par hormonothérapie (phase de rétablissement). En effet, si le taux d’incidence du cancer reste relativement stable chez l’homme et augmente chez la femme depuis 1990, les taux de mortalité diminuent dans les deux sexes (- 2 % pour les hommes et -0,7 % pour les femmes entre 2010 et 2018 selon la Ligue contre le cancer). 3,8 millions de Français vivent avec le cancer et 160 000 en décèdent chaque année (données de la Ligue contre le cancer). Les patients sortant de ...
