Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS763 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Mesnier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
Proposition d’amendement - élargissement du CPA /AJPA aux proches de personnes malades
Les articles L. 168-8 à L. 168-16 du code de la sécurité sociale relatifs à l’allocation journalière du proche aidant sont applicables aux proches aidants de personnes ayant une maladie chronique et sous réserve de l’adaptation suivante : Article L3142-16 du Code du travail est modifié comme suit :
Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap « reconnu comme étant égal ou supérieur à 50% » ou une perte d’autonomie « ou une maladie chronique. » telle que définie à l’article D322-1 du code de la sécurité sociale.
Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et
services.
Exposé sommaire :
Sur les 11 millions proches aidants en France, plus de la moitié sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à articuler vie professionnelle et vie d’aidant. Le code du travail prévoit depuis fin 2015 un congé pour les proches aidants leur permettant de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche, 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Le code de la sécurité sociale prévoit depuis octobre 2020 la possibilité du versement d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA) pendant 66 jours fractionnables sur l’ensemble de la carrière professionnelle (article L. 168-9). Ces dispositifs ne sont toujours pas accessibles aux proches qui accompagnent une personne avec une reconnaissance de handicap égale ou supérieure à 50% et/ou ayant une maladie chronique (mucoviscidose, cancer par exemple). Au-delà de l’inégalité de traitement alors que les intensités et durées d’aide peuvent être similaires à celles vécues par des proches de personnes concernées par le périmètre d’éligibilité actuel, le recours à cette AJPA reste très faible aujourd’hui et l’enveloppe budgétaire dédiée est « sous-consommée ». Une façon d’améliorer son recours est d’étendre le dispositif aux proches des personnes malades. C’est l’objet de cet amendement.
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