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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS784 (Irrecevable)

Publié le 6 octobre 2022 par : M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Mesnier.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :

« 27° Pour les frais d’examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention lié à la fragilité osseuse destinés aux personnes de 60 à 65 ans. »

Exposé sommaire :

Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la fragilité osseuse sont recensées annuellement en France. Ces fractures sont majoritairement des conséquences de la fragilité du squelette due aux maladies chroniques du grand âge telles que l’ostéoporose qui touche près de 4 millions de patients en France soit plus de 5 % des Français et 40 % des femmes de plus de 65 ans.

Le coût moyen total par patients sur l’année qui suit la fracture est proche de 17 000 € pour une fracture de hanche. Selon la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), plus de 150 000 personnes sont hospitalisées annuellement pour des fractures de fragilité dont le coût de la prise en charge est estimé à 5,4 milliards d’euros.

Si rien n’est fait, et en tenant compte de l’évolution démographique de la population Française, le nombre de fractures ostéoporotiques devrait augmenter de 30 % et les dépenses pourraient atteindre plus de 6 milliards d’euros par an à l’horizon 2025.

Le dernier rapport du SNDS sur l’ostéoporose fracturaire de 2019 fait état d’une baisse alarmante du taux de détection de la maladie et de prise en charge des patients. Le quart des seniors décèdent 12 mois après une fracture de fragilité du col du fémur, le taux de ré-hospitalisation pour fracture de fragilité est de 8 % à 3 ans et un tiers des patients décèdent au cours de cette période.

Ainsi, cet amendement vise à mettre en place des rendez-vous de prévention de la fragilité osseuse pour les 60‑65 ans.

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