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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS792 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Christophe, M. Valletoux, M. Gernigon, M. Mesnier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
I. – Le cinquième alinéa du I de l’article D531-23 du Code de la Sécurité Sociale est abrogé.
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir les aides au fonctionnement pour l’accueil des publics les plus fragiles aux associations et entreprises proposant des prestations de garde à domicile et aux micro-crèches PAJE.
Aujourd’hui, du fait du cinquième alinéa du I de l’article D. 531-23 du code de la sécurité́ sociale c’est à leur propre frais que les micro-crèches PAJE s’adaptent aux besoins particuliers des familles dites atypiques.
Dans le même temps les crèches subventionnées par la PSU obtiennent des bonus de fonctionnement pour l’accueil d’enfants en situation de handicap ou en cours de détection (bonus inclusion handicap), pour le développement d’horaires atypiques, pour soutenir la mixité sociale des établissements et pour favoriser la reprise d’emploi des parents.
Cet alinéa a été supprimé de manière temporaire pendant la période Covid pour permettre le seul versement des aides liées aux fermetures sanitaires des structures.
Il est temps de le supprimer définitivement et de faire du soutien aux modes d’accueil engagés dans l’accueil des familles les plus fragiles un principe inconditionnel sans discrimination liée au statut juridique ou au modèle du soutien public aux familles.
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