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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1079 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Valletoux, M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Favennec-Bécot, M. Albertini, Mme Bellamy, Mme Carel, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le niveau de rémunération ainsi que sur la hiérarchisation et les tarifs des actes et activités inscrits dans les différentes nomenclatures. Ce rapport met en exergue les actes dont la rémunération est supérieure aux coûts observés et détermine les évolutions possibles au regard des objectifs de santé publique ».
Exposé sommaire :
Les tarifs associés aux actes ou soins n’ont pas été révisés depuis 2005, malgré l’évolution des techniques, ce qui induit une allocation non pertinente de certaines ressources. Le tarif de remboursement est donc parfois supérieur au coût réel de la prise en charge, générant ainsi des secteurs d’activité particulièrement lucratifs comparés à d’autres, sans considération des priorités de santé publique. La Cour des comptes, dans ses rapports sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale d’octobre 2022 et 2021, met en exergue le besoin de renforcer les mécanismes de régulation et de revoir les modalités de facturation de certaines activités.
Il apparait nécessaire de revoir les nomenclatures des actes pour adapter au plus près du réel la valorisation des actes aux coûts réels des prises en charge et mettre fin à des situations de rentes, décorrélées des besoins réels de santé.
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