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Amendement N° 164 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à faire la lumière sur les conséquences de la vaccination depuis et de la mise en place du passe sanitaire et vaccinal. En effet, si l’objectif poursuivi était de lutter contre les contaminations, les moyens proposés pour y parvenir n'ont pas prouvés leur efficacité, étaient disproportionnés et ont marginalisé plusieurs millions de nos concitoyens qui ont décidé de ne pas être vaccinés. Nous n'avons aucune donnée sur l'efficacité du passe sanitaire et vaccinal alors que le recours à la vaccination doit se faire sur des arguments scientifiques. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au ...
Amendement N° AS42 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° 157 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendements vise à connaitre les effets de l'exclusion des non-vaccinés sujets à l'obligation vaccinale sur le fonctionnement des services concernés: personnels soignants, psychologues, ostéopathes, chiropracteurspsychothérapeutes, aides à domicile, pompiers, militaires, ambulanciers etc. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la non-réintégration des personnels sujets à l’obligation vaccinale et qui ont été écartées de leurs fonctions faute d’avoir été vaccinés. M. Le Fur
Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été rehaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° 166 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Sans l’action déterminée des collectivités locales, les campagnes de tests et de vaccinations auraient été à la peine. Elles ont pu engager des frais importants, y compris, parfois, en mettant du personnel à disposition. Si dans certains départements, des remboursements plus ou moins forfaitaires ont pu être comptabilisés, il importe qu’un état des lieux de la situation puisse être établi et que les remboursements qui en découlent puissent être effectués. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer ...
Amendement N° AS48 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° CF116 au texte N° 19 - Article 14 (Irrecevable)
L'objet de cet amendement rédactionnel est de circonscrire ces dérogations au strict projet de port méthanier flottant du Havre afin de ne pas ouvrir la boite de Pandore et ainsi exposer d'autres projets, notamment éoliens terrestres ou en mer, à de telles entorses au code de l'environnement, ce qui serait désastreux pour notre biodiversité. À l’alinéa 1, après les mots :« s’appliquent »,insérer le mot :« exclusivement ». M. Le Fur
Amendement N° AS41 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° AS45 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° AS44 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L’AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour le budget de l’État. ...
Amendement N° AS47 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° AS49 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° AS43 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° 163 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Lors des précédentes discussions parlementaires relatives au covid-19, il n'a été apporté aucune réponse aux questions ayant trait à l'avancée de la recherche française relatives aux traitements curatifs, le vaccin ARN messager n'ayant à ce jour que l'unique objectif de réduire les formes graves sans empêcher la transmission et les contaminations. Si la mise en œuvre des techniques actuellement promues ont été réalisées à l'étranger, la France a immanquablement un rôle à jouer. Il n'y a à ce jour aucune perspective concrète et publique quant aux moyens mis en œuvre en faveur des laboratoires français et la recherche nationale. L'objet de cet amendent est de ...
Amendement N° 2 au texte N° 14 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Dans de nombreux communes, rurales notamment, la non réintégration des personnels de santé non-vaccinés aggrave la sous dotation en médecine de proximité. Ainsi certaines maisons médicales sous convention se retrouvent dans l’impossibilité de recruter de nouveaux médecins au détriment des patients. Cette situation dégrade encore un peu plus nos services publics de santé et met en danger de nombreux Français, le Gouvernement se doit d’en rendre compte à la représentation nationale. Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la non-réintégration des personnels de santé non-vaccinés, en ...
Amendement N° AS52 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de renforcer la lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. L’économie pour l’État liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année. Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n’est pas démontrée, l’utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n’en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence. Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l’ensemble des assurés sociaux. La fraude sociale se caractérise ainsi par la fraude aux ...
Amendement N° CF203 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés financièrement. L’esprit de la loi de 2005 sur le handicap est de faire de l’AAH un droit de compensation personnel du handicap et non pas une aide sociale. I) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II) Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y ...
Amendement N° CF206 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Comme pour la fiscalité sur les carburants, rien ne justifie la fiscalité sur la fiscalité. I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale ». 2° L’article 154 quinquies est ainsi ...
Amendement N° CF37 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5%) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été réhaussé que de 1 ,4% au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5% sur l’année, voire de 7%. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’Etat quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° 33 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Irrecevable)
La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis. Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre ...
Amendement N° 160 rectifié au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de préciser que les documents demandés ne sont pas cumulatifs mais qu'un seul d'entre eux suffit à accéder aux moyens de transport concernés. I. – À l’alinéa 1, après le mot :« présenter »insérer le mot :« soit ».II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :« covid-19, »,procéder à la même insertion. III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :« ou »,le mot :« , soit ». M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, ...
Amendement N° 155 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à compléter le vide juridique qui concerne les personnes faisant l'objet de contre indication médicale à la vaccination. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination sont exclues de ces mesures. » M. Le Fur
Amendement N° AS51 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement doit permettre aux employeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque année dans la limite du plafond de la prime de pouvoir d’achat. En effet, actuellement la prime de pouvoir d’achat peut être versée en plusieurs tranches mais elle ne peut être décidée qu’une fois par an. Pourtant, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière. Elles sont donc contraintes, soit de limiter le montant de la PEPA, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser. Le mécanisme de la PEPA pourrait être adapté pour permettre à ...
Amendement N° 5 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateforme Si-Dep. En aout 2021, a été révélé, que plus de 700 000 résultats de tests Covid et données personnelles des patients ont été exposés dans une base de données non sécurisée. C'est pourquoi, il convient que le Gouvernement fasse la lumière sur les dispositions prises pour que de tels incidents ne se reproduisent plus concernant les données de santé des patients. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des ...
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement de repli du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne serait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc être prise. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou ...
Amendement N° CF38 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de renforcer la lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. L’économie pour l’Etat liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année. Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n'est pas démontrée, l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence. Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l'ensemble des assurés sociaux. La fraude sociale se caractérise ainsi par la fraude aux cotisations ...
Amendement N° 38 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne serait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc être prise. À l’alinéa 1, après le mot :« Constitution, »,insérer les mots :« après avis des assemblées délibérantes ». M. Gosselin, M. Marleix, Mme ...
Amendement N° 11 au texte N° 14 - Article 4 (Tombe)
De nombreux experts, parents d’élèves et associations alertent depuis plusieurs mois sur les conséquences que pourraient avoir certaines mesures sanitaires prises sur les mineurs. Aussi, convient-il de prévoir dans ce rapport un état des lieux et de mesurer les éventuelles conséquences. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Ce rapport s’attache aussi à examiner les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs. » M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Di Filippo, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bony, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Nury, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Blin, M. ...
Amendement N° 34 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Irrecevable)
La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis. Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre ...
Amendement N° 159 au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser que les documents demandés ne sont pas cumulatifs mais qu'un seul d'entre eux suffit à accéder aux moyens de transport concernés. À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du signe :« , »le mot :« ou ». M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Breton, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Hetzel
Amendement N° 8 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par les mesures énoncées dans le présent alinéa. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Di Filippo, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bony, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Nury, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Neuder
Amendement N° CF31 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° CF35 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° CF197 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
Dans une période au cours de laquelle les prix du quotidien sont en hausse, et notamment pour les dépenses alimentaires, le présent amendement propose d’augmenter la part défiscalisable du titre-restaurant à compter du 1er septembre, afin d’offrir un éventail le plus large possible d’outils pour lutter contre l’inflation, et de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. Les salariés sont par ailleurs unanimes à demander une augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant (9 sur 10, étude Harris Interactive, juin 2022). Celle-ci permettrait en effet de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés à hauteur de 1,7 € par jour, soit environ 400 ...
Amendement N° CF205 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Face à la pénurie de main d'œuvre, les entreprises ont besoin d'heures supplémentaires. Les salariés, quant à eux, doivent faire face à l'inflation qui provoque une perte de pouvoir d'achat. Ils doivent pouvoir bénéficier de revenus supplémentaires. Rien ne justifie que l'incitation à travailler davantage soit plafonnée. I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...
Amendement N° 107 au texte N° 14 - Article 4 (Tombe)
Amendement de repli. Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale contre la covid‑19, pour les professionnels du secteur de la santé et du médico‑social, mais aussi pour les sapeurs pompiers, opticiens, certains pilotes et personnels navigants de la sécurité civile ou encore certains militaires…, sauf contre-indication médicale reconnue. À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les personnes concernées peuvent être suspendues, sans rémunération. Dans le point épidémiologique du 3 mars, Santé publique France énonce que la couverture vaccinale de la dose de rappel ...
Amendement N° 6 au texte N° 14 - Article 2 (Non soutenu)
Le bénéfice individuel du vaccin n'est pas établi pour la catégorie des 12-18 ans. Aussi, les mineurs doivent pouvoir circuler sans justificatif. À l’alinéa 1, substituer au mot :« douze »le mot :« dix-huit ». M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bony, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont
Amendement N° 9 au texte N° 14 - Titre (Rejeté)
Après l'examen de 10 textes sur l'état d'urgence sanitaire sur une période de deux ans et demi, nous ne sommes pas dans des dispositifs provisoires. Au titre du projet de loi, supprimer le mot :« provisoirement ». M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Nury, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont
Amendement N° 1 au texte N° 14 - Article 2 (Non soutenu)
La loi du 10 novembre 2021 fixait à 16 ans l’obligation de détenir un pass vaccinal dans les transports et certains lieux publics. Par souci de cohérence et pour ne pas alourdir davantage les contraintes pesant sur les familles, cet amendement maintient à 16 ans l’âge à partir duquel un pass sanitaire ou vaccinal peut être rendu obligatoire pour se déplacer sur le territoire national. À l’alinéa 1, substituer au mot :« douze »le mot :« seize ». Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras
Amendement N° CF28 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L'AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Si les ...
Amendement N° 35 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Irrecevable)
La fiscalité sur les donations et les successions nécessite d’être réformée pour favoriser les transmissions intergénérationnelles de patrimoine. Avec un taux de taxation allant jusqu’à 45 % en ligne directe, la France est le pays qui taxe le plus lourdement les successions en Europe et le 3e dans le monde après le Japon et la Corée du Sud. Notre pays concède par ailleurs un des abattements en ligne directe les plus faibles du monde : 100 000 euros contre 1 million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États-Unis. Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre ...
Amendement N° CF204 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, baisse sur laquelle la précédente majorité n’est jamais revenue. Notre pays est victime d'un effondrement de la natalité et doit impérativement relancer une politique nataliste volontariste. Cette politique n'est pas une politique sociale mais doit concerner toutes les familles. I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le ...
Amendement N° 165 au texte N° 14 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité survenues sur la plateforme SI-DEP et contact covid. L'année dernière, plus de 700 000 résultats de tests Covid et données personnelles des patients ont été exposés dans une base de données non sécurisée. Le présent amendement vise ainsi à demander au gouvernement qu'il fasse la lumière sur les dispositions prises pour que de tels incidents ne se reproduisent plus. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur les ...
Amendement N° CF34 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° 156 au texte N° 14 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à s'aligner sur la durée de validité du certificat covid européen. À l’alinéa 1, après le mot :« rétablissement »insérer les mots :« d’une durée de six mois ». M. Le Fur
Amendement N° CF199 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de remédier à la principale perte de pouvoir d'achat, singulièrement en milieu rural, que constitue l'explosion du prix des carburants dont la construction est faite entre 50 et 60% de taxes. Contrairement à la politique des chèques, ce plafonnement du prix des carburants à l'avantage de concerner tout le monde, dans son activité professionnelle mais également dans sa vie familiale et personnelle. I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé :« II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au ...
Amendement N° CF201 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Les retraités, depuis la hausse de la CSG en 2018, ont vu leur pouvoir d’achat s’effondrer. Cet effondrement va s’accélérer dans un contexte d’inflation croissante. Cet amendement propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités français, afin de protéger les bénéficiaires de pensions de retraite, lesquelles n’évoluent pas au même rythme que l’inflation. I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de ...
Amendement N° CF198 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Cet amendement appelle à une application réciproque, entre les États-Unis d’Amérique et la France, de l’accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 14 novembre 2013, et à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des citoyens français dits « Américains accidentels ». Les États-Unis ont adopté en 2010 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) visant à lutter contre l’évasion fiscale. Suite à un accord avec la France signé en 2013, et entré en vigueur en 2014, les institutions financières françaises sont dans l’obligation, sous peine de sanctions, de signaler leurs clients de nationalité américaine à ...
Amendement N° CF26 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° CF36 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
