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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 155 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 14
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination sont exclues de ces mesures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le vide juridique qui concerne les personnes faisant l'objet de contre indication médicale à la vaccination.
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