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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF205 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées.
Face à la pénurie de main d'œuvre, les entreprises ont besoin d'heures supplémentaires.
Les salariés, quant à eux, doivent faire face à l'inflation qui provoque une perte de pouvoir d'achat. Ils doivent pouvoir bénéficier de revenus supplémentaires.
Rien ne justifie que l'incitation à travailler davantage soit plafonnée.
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