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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF204 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, baisse sur laquelle la précédente majorité n’est jamais revenue.
Notre pays est victime d'un effondrement de la natalité et doit impérativement relancer une politique nataliste volontariste. Cette politique n'est pas une politique sociale mais doit concerner toutes les familles.
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