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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 14
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 6 juillet 2022 par : Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 14
Après l'article 2
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la non-réintégration des personnels de santé non-vaccinés, en particulier dans les territoires sous-dotés.
Exposé sommaire :
Dans de nombreux communes, rurales notamment, la non réintégration des personnels de santé non-vaccinés aggrave la sous dotation en médecine de proximité. Ainsi certaines maisons médicales sous convention se retrouvent dans l’impossibilité de recruter de nouveaux médecins au détriment des patients.
Cette situation dégrade encore un peu plus nos services publics de santé et met en danger de nombreux Français, le Gouvernement se doit d’en rendre compte à la représentation nationale.
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