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Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...
Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...
Amendement N° 135 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La situation de l'hôpital public est critique : nous devons offrir une attractivité plus forte et une rémunération exponentielle pour celles et ceux qui manifestent l'envie de travailler davantage. Un des leviers identifiés par les professionnels est le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, actuellement de 5000€ et qui ne correspond pas aux besoin des établissements ni des professionnels. Cet amendement propose donc de remonter ce plafond à 7500€, au-delà duquel les revenus supplémentaires seront soumis à l'impôt. I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – La limite ...
Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...
Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 130 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le logement est considéré comme une des problématiques les plus fortes en termes de pouvoir d'achat en Haute-Savoie tout comme dans le reste de notre pays. Le rythme des constructions et la hausse du pouvoir d'achat ne permet pas de se loger convenablement, notamment dans les zones où la disproportion est forte entre le revenu moyen et le prix moyen pour acheter ou louer un bien. C'est là que le rôle d'amortisseur du logement social joue son rôle à plein pour permettre à des pans entiers de population de se loger décemment et surtout dignement. Nous avons identifié une faille dans les règles d'attribution des logements sociaux vis-à-vis des conjoints, en grande majorité les ...
Amendement N° 132 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Amendement travaillé avec l'USH 74. Pour tenir compte de la problématique spécifique liée aux zones géographiques dont le coût du foncier est très élevé et la construction de logements faibles, il est intéressant de faire évoluer la règlementation du logement locatif social, notamment en la conjuguant avec le bail mobilité qui permet de louer un logement meublé pour une période courte, d'une durée allant de 1 à 10 mois, à un locataire en situation de salariat en mission temporaire, en mutation ou en formation professionnelle, alternant, etc.). Appliqués au parc social, sur un volume de logements défini, proches des centres névralgiques, ils permettraient de loger des ...
Amendement N° 710 au texte N° 144 - Après l'article 9 bis (Irrecevable)
Les frais d’incidents bancaires touchent en premier lieu les ménages fragiles et paraissent d’autant plus injustes que leur montant est sans rapport avec le coût de traitement d’un incident par un établissement bancaire. Si les clients identifiés comme fragiles bénéficient en principe d’un plafonnement de leurs frais à 25€ par mois, les critères varient largement d’un établissement à l’autre et nombre de ménages fragiles ne sont pas correctement identifiés comme tel. Ainsi d’après l’Observatoire de l’inclusion bancaire 680 000 Français bénéficient de l’offre spécifique qui limite les commissions d’intervention à 4€ et les frais d’incidents ...
Amendement N° 372 au texte N° 144 - Article 9 (Retiré avant séance)
Afin de protéger les consommateurs des injonctions commerciales dont ils sont victimes par le démarchage téléphonique intempestif, le présent amendement instaure la règle du consentement explicite. Il prévoit que la prospection commerciale par voie téléphonique n’est autorisée que si le professionnel a reçu le consentement du consommateur ou dans le cadre de sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. Le système actuel de liste d’opposition "Bloctel" s’avère inefficace parce que contournée par des opérateurs indélicats. Beaucoup de citoyens qui se sont inscrits sur "Bloctel" pour ne plus recevoir d’appels continuent de subir des ...
Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...
Amendement N° 320 au texte N° 144 - Article 7 (Retiré avant séance)
Le présent amendement prévoit que le consommateur dont le dossier a été préalablement accepté par la commission de surendettement soit exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné. La précision apportée par le présent amendement permet d’éviter l’effet d’aubaine d’achats de services ou de produits subventionnés dans le cadre d’un engagement par la simple ouverture d’une procédure de surendettement qui se matérialise par le dépôt gratuit d’un dossier. Par ailleurs, il convient de rappeler que les tarifs d’abonnements ...
Amendement N° 866 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Le quinquennat précédent s’est inscrit dans une volonté de développer l’Ecole inclusive avec notamment l’augmentation du budget pour permettre la création de nouveaux emplois dont ceux d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et dans le même temps une augmentation de leurs rémunérations. Ces améliorations restent insuffisantes pour ces professionnels qui jouent un rôle clé aux côtés des enfants en situation de handicap. Une revalorisation significative est donc souhaitable pour rompre avec la précarité liée à la profession. Au-delà de la revalorisation nécessaire, le manque de personnel est également une réalité laissant de nombreux enfants ...
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...
Amendement N° 724 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Tombe)
Les contrats d’assurance affinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur, par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leur souscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’un bien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties et couvertures, voire sans que l’assuré soit conscient d’avoir souscrit un produit d’assurance. La loi Hamon a introduit une possibilité de renonciation dans un délai de 14 jours, limitée au cas – fréquent – où un assuré était en réalité déjà couvert pour ce risque par ...
Amendement N° 319 au texte N° 144 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de la disposition prévue à l’alinéa 7 les offres groupées prévoyant une période minimale d’engagement du consommateur, afin d’éviter son incompatibilité avec le droit de l’Union et préserver le pouvoir d’achat des Français. La loi « Châtel » actuellement en vigueur prévoit que si un client engagé pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les sommes jusqu’à 12 mois et payer 25% des sommes restantes entre le 13ème et le 24ème mois, soit trois mois au maximum. Or, un amendement, adopté lors ...
Amendement N° 131 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Tombe)
Alors que le coût du logement a littéralement explosé dans certaines zones de notre pays, le recours aux APL devient indispensable à leurs récipiendaires. On constate cependant quelques incohérences dans l'attribution des APL et certaines zones très chères qui ne sont pas dans le zonage APL. Celui-ci doit être remis à jour de manière règlementaire, ce que le rapport demandé par l'amendement doit permettre de sourcer et enclencher au mieux. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité et l’urgence de revoir le zonage des aides pour le logement en fonction des zones géographiques dont ...
Amendement N° 723 au texte N° 144 - Après l'article 8 (Retiré)
Les contrats d’assurance affinitaires sont souscrits en rapport avec l’achat d’un bien ou d’un service sans être le motif principal d’achat du consommateur, par exemple à l’achat d’un téléviseur ou téléphone portable. Leur souscription est souvent proposée dans la foulée de l’achat d’un bien d’équipement ou autre, sans que l’assuré soit suffisamment informé des garanties et couvertures, voire sans que l’assuré soit conscient d’avoir souscrit un produit d’assurance. Par conséquent, ce type de contrat fait l’objet de nombreuses réclamations et les mensualités prélevées parfois sans que l’assuré en soit conscient représentent un coût ...
Amendement N° 719 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Adopté)
La loi prévoit qu’une même opération de paiement à l’origine d’un incident bancaire, présentée plusieurs fois, ne constitue qu’un incident bancaire unique, et donc que plusieurs présentations, même sous des intitulés différents, doivent être remboursées au détenteur du compte.Si un décret de juillet 2009 permet au client d’exiger le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle présentation après un premier rejet (décret D. 133-6), cela suppose que le détenteur de compte identifie correctement ces mêmes présentations et fasse usage de son droit au remboursement. Le secteur bancaire est parvenu à une solution de « marque automatique des prélèvements ...
Amendement N° 855 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à opérer une taxation exceptionnelle et ponctuelle pour les sociétés pétrolières et gazières et les sociétés de transport maritime de marchandises dégageant des profits particulièrement importants du fait des diverses crises qui se sont succédées, entrainant notamment des ruptures d’approvisionnement. Alors que l’Etat a appelé les entreprises ayant généré des profits hors du commun à consentir à l’effort national en faisant un geste en faveur des consommateurs, toutes les sociétés concernées n’ont pas répondu à la hauteur des besoins en dépit de la logique de solidarité et d’équité qui mériterait de prévaloir. C’est pourquoi cet ...
Amendement N° 915 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à augmenter les crédits proposés pour les Programmes 149 et 206, respectivement « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » de la Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». La France est fortement impactée par l’épidémie de grippe aviaire qui a forcé l’abattage de millions de volailles. Selon les syndicats agricoles, les préjudices liés aux différents épisodes de crises s’élèveraient à plus d’1 milliard d’euros. Au regard de ces informations et des réalités constatées sur ...
Amendement N° CF965A au texte N° 273 - Article 18 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à rétablir le droit de diffuser des messages publicitaires sur la télévision publique entre vingt heures et six heures du matin afin de réduire le montant de la compensation financière versée annuellement par l’Etat. Sur ce créneau horaire journalier, il prévoit un temps de diffusion de messages publicitaires limité à cinq minutes réparties en une à trois sessions à heure d'horloge donnée. Cette réforme du financement de l’audiovisuel public complète et renforce la suppression de la redevance par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022. Elle renforce l'indépendance de l'audiovisuel public tout en dégageant des marges de ...
Amendement N° CF486A au texte N° 273 - Article 18 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à rétablir le droit de diffuser des messages publicitaires sur la télévision publique entre vingt heures et six heures du matin afin de réduire le montant de la compensation financière versée annuellement par l’Etat. Sur ce créneau horaire journalier, il prévoit un temps de diffusion de messages publicitaires limité à cinq minutes réparties en une à trois sessions à heure d'horloge donnée. Cette réforme du financement de l’audiovisuel public complète et renforce la suppression de la redevance par la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022. Elle renforce l'indépendance de l'audiovisuel public tout en dégageant des marges de ...
Amendement N° CF135A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs. Premièrement, si le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) s'acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée, alors il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux ...
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° CF732A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à prolonger de deux années supplémentaires le dispositif d’éco PTZ. Ce dispositif permet d’emprunter jusqu’à 50.000 € sans intérêts sur 20 ans pour financer des travaux de rénovation énergétique. Alors que le prix des énergies augmente considérablement ces derniers mois et que la sobriété est une nécessité pour éviter d’éventuels rationnements en cas d’hiver particulièrement froid, il paraît indispensable aux auteurs de cet amendement d’actionner tous les leviers à leur disposition pour faciliter la rénovation énergétique des bâtiments. Aussi, bien que de nombreuses aides à destination des ménages aient été mis en place ces 5 ...
Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er bis (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et antérieure au 18 juillet 1985 »les mots :« réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 ...
Amendement N° 61 au texte N° 280 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er adopté en commission. Il vise en particulier à préciser que ce sont les emballages en plastique à usage unique qui sont concernés par l’interdiction, de sorte à ne pas interdire dès 2025 le développement en cours de nouvelles solutions d’emballages réemployables (palettes, bacs de transport, gourdes etc) alors que ces emballages réemployables peuvent être bénéfiques pour réduire les emballages à usage unique. Après le mot :« plastique »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie ...
Amendement N° 61 au texte N° 279 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet article met en place l’interdiction d’introduction des cervidés dans le milieu naturel, dans un souci de cohérence avec les mesures mises en place par l’article 1er ter A sur la préparation de l’effacement des clôtures. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ; b) Au 1° bis du I, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et les cervidés » ; b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ...
Amendement N° CF134A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Rejeté)
Le taux de prélèvement à la source pour un foyer est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus et tient compte de l’ensemble des revenus et des charges du foyer. Une fois ce taux personnalisé établi, il s’applique pareillement à chacun des conjoints, indistinctement de leurs revenus propres. Sans démarche de la part des conjoints, c’est ce taux de prélèvement qui est utilisé par l’administration fiscale et qui s’applique donc par défaut. Néanmoins, même en couple, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte les écarts de revenus entre conjoints. Le taux est calculé par l’administration fiscale ...
Amendement N° 55 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisamment ancienne, il n’y a pas plus de besoin d’exclure de l’application de la loi ces clôtures patrimoniales. Supprimer l'alinéa 8. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme ...
Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er quinquies (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Les dispositions prévues par cette proposition de loi visaient les espaces naturels. L’amendement propose de substituer à cette référence aux espaces naturels la référence aux zones naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme qui sont bien identifiées et facilement accessibles et cartographiées par simple consultation du plan local d’urbanisme. La notion de forestière semble indispensable pour éviter tout ambiguïté, notamment dans les forêts plantées par exemple. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« espaces naturels »les mots :« zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au ...
Amendement N° 52 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation. À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :« et »insérer le mot :« les ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, ...
Amendement N° CF728A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer les règles de liens et de plafonnement des taux des taxes locales. En effet, l’accession à la propriété est de moins en moins aisée pour nombre de Français, en particulier en zone littorale, en raison de la hausse des prix immobiliers ces dernières années. Pour preuve, cette évolution dans les Landes en 5 ans est de + 67,7 % (données MeilleursAgents et données publiques (Notaires, INSEE)). Face à cette hause, l’ultime dispositif dont les élus locaux disposaient pour tenter d’enrayer ce phénomène était d’augmenter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).Toutefois, en raison de la disparition prochaine ...
Amendement N° 57 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. ...
Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 5 (Adopté)
Après un ajustement rédactionnel, le présent amendement restreint la dérogation à l’interdiction d’agrainage et d’affouragement aux seuls agrainages et affouragements réalisés dans un cadre scientifique. Il n’y a pas lieu d’autoriser l’agrainage dans des enclos de régénérations forestières qui ne sont pas censés accueillir d’animaux. Enfin, il ne semble pas nécessaire que l’échelon central encadre par un arrêté les arrêtés préfectoraux. I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1-1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, après le mot :« réalisés »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 ...
Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 4 (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. À la fin, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme ...
Amendement N° 54 rectifié au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Il est créé une section spécifique relative aux clôtures, distincte de celle sur la trame verte et bleue. En effet, l’élargissement aux zones naturelles des dispositions de la présente loi, indépendamment des dispositions de la trame verte, implique de ne plus situer ces dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues au risque de limiter son application aux trames vertes et bleues. I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :« 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ;« 1° B Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Trame verte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 ...
Amendement N° 2362A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Delpech, M. Ardouin
Amendement N° 2065A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Valence, Mme Delpech, M. Ardouin
Amendement N° 2364A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Delpech, M. Ardouin
Amendement N° 2361A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Delpech, M. Ardouin
Amendement N° AS1083 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée. En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ou encore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président Philippe Martin : - confirmaient que les baisses de cotisations sur les bas salaires (< à 1,6 SMIC) produisent des effets au soutien de l’emploi et de la ...
Amendement N° 137A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
De nombreuses communes disposent, sur leur territoire administratif, d’un ou plusieurs sites touristiques dont la fréquentation génère des flux de visiteurs, de déchets et de circulation automobile. Ces communes, parfois très petites, doivent financer la collecte des déchets et l’entretien des voiries et parkings sans bénéficier d’aides ou de financements de la part de l’Etat ou des sites en question. Cela peut les mettre en grande difficulté financière. Cet amendement a pour objectif de proposer que les communes qui ne disposent pas de lits mais qui disposent d’un site tout de même puissent être classées en communes touristiques et bénéficier d’une bonification ...
Amendement N° 130A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
La très forte augmentation des dépenses supportées par les services d’incendie et de secours (augmentation de la prime de feu de 6 %, dégel du point d’indice de 3,5 % pour les agents permanents au 1er juillet 2022, augmentation du coût des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires annoncée d’au moins 3,5%, très forte hausse du coût des énergies et des coûts de construction) ces derniers mois, renforcée par l’explosion de l’activité opérationnelle, expliquée notamment par l’effondrement de la démographie médicale et les difficultés rencontrées par les services d’urgences hospitaliers, ne leur permet plus d’équilibrer leur budget, notamment en section de ...
Amendement N° 129A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
La très forte augmentation des dépenses supportées par les services d’incendie et de secours (augmentation de la prime de feu de 6 %, dégel du point d’indice de 3,5 % pour les agents permanents au 1er juillet 2022, augmentation du coût des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires annoncée d’au moins 3,5%, très forte hausse du coût des énergies et des coûts de construction) ces derniers mois, renforcée par l’explosion de l’activité opérationnelle, expliquée notamment par l’effondrement de la démographie médicale et les difficultés rencontrées par les services d’urgences hospitaliers, ne leur permet plus d’équilibrer leur budget, notamment en section de ...
Amendement N° 2363A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Delpech, M. Ardouin
Amendement N° 132A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
La très forte augmentation des dépenses supportées par les services d’incendie et de secours (augmentation de la prime de feu de 6 %, dégel du point d’indice de 3,5 % pour les agents permanents au 1er juillet 2022, augmentation du coût des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires annoncée d’au moins 3,5%, très forte hausse du coût des énergies et des coûts de construction) ces derniers mois, renforcée par l’explosion de l’activité opérationnelle, expliquée notamment par l’effondrement de la démographie médicale et les difficultés rencontrées par les services d’urgences hospitaliers, ne leur permet plus d’équilibrer leur budget, notamment en section de ...
Amendement N° 3400A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Introduit par la réforme fiscale de 2010, l’article 1519 H du code général des impôts avait pour objectif d’éviter un gain fiscal au bénéfice des entreprises de réseau en raison de la suppression de la taxe professionnelle. Sa trajectoire, dépassant l’objectif initial du gouvernement validé par le Parlement, fragilise juridiquement cette imposition. En effet, d’un rendement de 125 millions d’euros en 2011, les recettes de l’IFER mobile ont atteint 284 millions d’euros en 2021. Alors même que les opérateurs ont des obligations de couverture du territoire, plus ils implantent de sites mobiles répondant ainsi à leurs obligations, plus ils déploient, sans ...
