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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1083 (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Houlié, Mme Guichard, M. Ferracci, Mme Thevenot, Mme Dupont, Mme Hai, Mme Agresti-Roubache, M. Bordat, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Chassaniol, Mme Colboc, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, M. Le Gendre, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Perrot, Mme Rilhac, M. Rudigoz, M. Valence, M. Sorez, Mme Heydel Grillere.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 11
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a pas pu être prouvée.
En effet, en 2019, le Conseil d’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé « Baisses de charges : stop ou encore » aux termes de laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty, Thierry Mayer et son président Philippe Martin :
- confirmaient que les baisses de cotisations sur les bas salaires (< à 1,6 SMIC) produisent des effets au soutien de l’emploi et de la compétitivité des entreprises,
- recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sans effet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sans incidence sur les exportations de ces entreprises).
En conséquence, il semble judicieux de revenir sur les exonérations de cotisations faisant l’objet du second Pacte de responsabilité relatif aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Cette mesure génèrerait une économie de 3,1 milliards d’euros.
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