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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 129A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, M. Daubié, Mme Parmentier-Lecocq, M. Fait, M. Lemaire, Mme Métayer, M. Roseren, Mme Babault.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. Les b) et c) du 6° de l’article 1001 du code général des impôts sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La très forte augmentation des dépenses supportées par les services d’incendie et de secours (augmentation de la prime de feu de 6 %, dégel du point d’indice de 3,5 % pour les agents permanents au 1er juillet 2022, augmentation du coût des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires annoncée d’au moins 3,5%, très forte hausse du coût des énergies et des coûts de construction) ces derniers mois, renforcée par l’explosion de l’activité opérationnelle, expliquée notamment par l’effondrement de la démographie médicale et les difficultés rencontrées par les services d’urgences hospitaliers, ne leur permet plus d’équilibrer leur budget, notamment en section de fonctionnement.
Pour mémoire, ces dépenses supplémentaires représentent, pour 2023, 4 M€ pour le SDIS 74 (+1,6 M€ pour le dégel du point d’indice / + 500 k€ pour les indemnités des SP volontaires / + 1,6 M€ pour les énergies / + 0,3 M€ pour les carburants), soit 5,62 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget !
La rigidité de ces charges n’offre que très peu de marges d’économies, déjà engagées depuis plusieurs années.
Il semble donc nécessaire que l’État renforce son soutien au financement des SIS, qui font face à une forte hausse de leur activité opérationnelle et à des situations de crise plus fréquentes (tempêtes, inondations, feux de forêts...).
Cet amendement doit donc permettre de supprimer les fractions de la taxe spéciale devant être touchées par les Départements et captées par le budget de l'Etat ou de la Sécurité sociale. De ce fait les Départements pourront profiter de nouvelles ressources pour financer les SDIS.
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