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Amendement N° AS42 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été rehaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° AS48 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° AS41 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° AS45 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° AS44 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L’AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d’environ 11 milliards d’euros pour le budget de l’État. ...
Amendement N° AS47 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° AS49 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° AS43 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° AS52 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de renforcer la lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. L’économie pour l’État liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année. Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n’est pas démontrée, l’utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n’en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence. Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l’ensemble des assurés sociaux. La fraude sociale se caractérise ainsi par la fraude aux ...
Amendement N° CF37 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5%) les barèmes de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème de l’IR n’a été réhaussé que de 1 ,4% au 1er janvier 2022, quand l’inflation est attendu au-delà de 5% sur l’année, voire de 7%. La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a donc pas lieu d’attendre 2023. D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’Etat quand elle lui a permis d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il serait donc incompréhensible que ...
Amendement N° AS51 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement doit permettre aux employeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque année dans la limite du plafond de la prime de pouvoir d’achat. En effet, actuellement la prime de pouvoir d’achat peut être versée en plusieurs tranches mais elle ne peut être décidée qu’une fois par an. Pourtant, la majorité des entreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leur chiffre d’affaires et sur leur situation financière. Elles sont donc contraintes, soit de limiter le montant de la PEPA, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer de leur capacité à la verser. Le mécanisme de la PEPA pourrait être adapté pour permettre à ...
Amendement N° 37 rectifié au texte N° 14 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement de repli du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne serait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc être prise. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou ...
Amendement N° CF38 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de renforcer la lutte contre la fraude sociale en mettant en œuvre un nouvel outil : la carte Vitale biométrique. L’économie pour l’Etat liée à cette mesure est estimée à 1 milliard d’euros chaque année. Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n'est pas démontrée, l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence. Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l'ensemble des assurés sociaux. La fraude sociale se caractérise ainsi par la fraude aux cotisations ...
Amendement N° 38 au texte N° 14 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exemple, Mayotte fait partie des taux d’incidence au COVID parmi les plus bas de France quand la Réunion connaît un rebond épidémique. Un passe sanitaire appliqué là-bas ne serait donc pas nécessairement légitime. Ainsi, en se concertant avec les élus locaux une décision de bon sens pourra donc être prise. À l’alinéa 1, après le mot :« Constitution, »,insérer les mots :« après avis des assemblées délibérantes ». M. Gosselin, M. Marleix, Mme ...
Amendement N° CF31 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...
Amendement N° CF35 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le ...
Amendement N° CF28 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L'AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Si les ...
Amendement N° CF34 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures ...
Amendement N° CF26 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse de la CSG de 2018, que continuent de subir 60 % des retraités Français. Il s’agit d’une mesure d’équité que nous devons à ces retraités, mais il s’agit aussi d’un impératif de pouvoir d’achat d’autant plus que pour ces personnes, la hausse de la CSG se conjugue désormais avec une inflation record, qui dégrade encore un peu plus leur niveau de vie. En effet, au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit 8 millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. Les députés Les Républicains n’avaient cessé de combattre cette mesure ...
Amendement N° CF36 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. Cet amendement propose dès lors d’exclure de l’assiette de la TVA les taxes qui s’appliquent à la consommation d’électricité et à la consommation de gaz, soit : – pour l’électricité, au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), des taxes locales sur la consommation finale ...
Amendement N° CF24 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 € maximum. Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et qui ne bénéficie qu’aux ménages les plus précaires. En effet l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture ont perdu en pouvoir d’achat avec la flambée des prix des carburants. Plutôt que la multiplication des chèques ou des dispositifs bancals, la baisse durable des taxes c’est la mesure la plus simple, la plus juste et la plus efficace ...
Amendement N° CF25 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE. Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record. En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe. C’est d’autant plus ...
Amendement N° 1012 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
En 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière complète, la situation des retraités agricoles s’est améliorée considérablement. Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant agricole (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant ou collaborateur d’exploitation atteint 713,11 € mensuels pour une carrière complète (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est moitié moins que la retraite moyenne des Français et c’est 200 € de moins que ...
Amendement N° 407 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à faciliter l’accès des TPE et PME à la prime de 6.000 euros. Il permet ainsi à toutes les entreprises de moins de 50 salariés de verser la prime de 6.000 euros, même sans disposition d’intéressement. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux entreprises de moins de cinquante salariés. » M. Bazin, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di ...
Amendement N° 1014 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Avec un taux d’inflation qui approche la barre des 6%, la pension des retraités est une nouvelle fois mise à mal. Afin de ne pas davantage les pénaliser, cet amendement propose une revalorisation de leur retraite de l’ordre de 6,5%. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :« 1,04 »le montant :« 1,065 ».II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. ...
Amendement N° 405 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exonérer totalement de charges patronales les heures supplémentaires réalisées par les salariés. Par cette mesure, les entreprises seraient plus incitées à donner des heures supplémentaires, ce qui bénéficiera aux salariés pour augmenter de leur pouvoir d’achat. Le premier alinéa du I de l’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :« I. – La majoration pour toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13 ouvre droit à une exonération totale des cotisations patronales. Les modalités de cette exonération sont définies par décret ...
Amendement N° 1010 au texte N° 144 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Cet amendement s'inscrit dans le cadre "des dispositions relatives à l'approvisionnement en électricité". Il vise à garantir la souveraineté énergétique de notre pays en protégeant les installations hydrauliques et ainsi le pouvoir d'achat de nos concitoyens qui payent cher leur électricité. L’État étant propriétaire, il délègue la gestion par des contrats de concession. EDF, opérateur historique, exploite plus de 80 % des installations. Ce parc hydraulique qui est la première source d’électricité renouvelable de France présente de multiples enjeux : environnementaux, industriels, économiques et stratégiques. Le législateur par le biais de cet amendement, entend ...
Amendement N° 1011 au texte N° 144 - Article 5 (Irrecevable)
Avec un taux d’inflation qui approche la barre des 6%, la pension des retraités est une nouvelle fois mise à mal. Afin de ne pas davantage les pénaliser, cet amendement propose une revalorisation de leur retraite de l’ordre de 6,5%. I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :« 1,04 »le montant :« 1,065 ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » M. Rolland, ...
Amendement N° 1013 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à carrière complète à 85 % du Smic et des minima accordés aux membres de la famille à carrière complète, la situation des retraités agricoles s’est améliorée considérablement. Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant ou collaborateur d’exploitation atteint 713,11 € mensuels pour une carrière complète (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est moitié moins que la retraite moyenne des Français et c’est 200 € de moins que l’allocation ...
Amendement N° 1008 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Le Gouvernement a annoncé dans la presse une indemnité carburant pour les travailleurs à partir du 1er octobre 2022 à destination des ménages les plus modestes pour aller travailler. La direction est bonne dans le sens où le Gouvernement prend conscience de la place de la voiture dans la vie de nombreux français. Une place qui pèse également dans les dépenses des ménages qui n’ont pas d’autres choix pour se rendre chez leur médecin ou tout simplement faire leurs courses. Pour autant ce ciblage pose question car une nouvelle fois, de nombreux français ne seront pas concernés par cette indemnité. Tel est l’objet de cette demande de rapport. Dans les trois mois à compter ...
Amendement N° 1015 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
La question du travail et de la rémunération doit faire l'objet d'un vrai débat national. Nombreux sont les artisans et commerçants à faire part de leur désarroi face au manque de main d'oeuvre. Un vrai problème qui pourtant ne permet pas aux salariés de bien vivre de leur travail. La question de la rémunération du travail doit donc être posée et débattue sereinement. Le débat sur la défiscalisation des heures supplémentaires permettrait d'apporter des réponses sur le pouvoir d'achat des salariés. Tel est l'objet de cette demande de rapport visant à mesurer l'efficacité d'une telle mesure sur le pouvoir d'achat et l'emploi dans notre pays. Dans un délai de six mois à ...
Amendement N° 402 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réduire le coût des heures supplémentaires et complémentaires pour les employeurs. Par ce biais, les entreprises seront incitées à donner plus d’heures supplémentaires et complémentaires à leurs salariés, ce qui reviendra à leur donner du pouvoir d’achat en plus. Tout en continuant à percevoir la majoration de 25% afférente aux heures supplémentaires pour les salariés, les cotisations patronales de sécurité sociale seraient calculées sur la seule rémunération de base, hors majoration due aux heures supplémentaires. Ce dispositif rejoindrait ainsi l’exonération des cotisations salariales. I. – La majoration ...
Amendement N° 1009 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à diminuer la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux billets de train. Un signal fort pour renforcer l’attractivité ferroviaire, redonner du pouvoir d’achat aux français et agir concrètement sur nos émissions de gaz à effet de serre. Titre V Dispositions relatives au transport ferroviaire Article 21 : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :« N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;Les modalités de mise en œuvre du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi sont déterminées par ...
Amendement N° 221 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122 % du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85 % pour la moyenne européenne) et 96 % du prix hors taxe du gazole (contre 65 % pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de 100 % les carburants. Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0 %.En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ 0,9 euro de ...
Amendement N° 416 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à augmenter la valeur des chèques restaurant donnés par les entreprises. Le titre-restaurant doit être d’une valeur entre 9,48 euros et 11,38 euros pour ouvrir droit à une exonération, et la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre pour ouvrir droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale. Augmenter ce plafond de prise en charge à 7,50 euros permettrait ainsi d’augmenter la valeur des chèques restaurant distribués aux salariés, et donc leur permettre de gagner en pouvoir d’achat sur leurs déjeuners. I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code ...
Amendement N° 220 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122 % du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85 % pour la moyenne européenne) et 96 % du prix hors taxe du gazole (contre 65 % pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de 100 % les carburants. Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0 %.En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ 0,9 euro de ...
Amendement N° 1007 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à supprimer la double taxe des carburants. Il est donc proposé de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des carburants déjà taxés par la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE). Une mesure claire et nette en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens. En effet, nombreux sont ceux à ne pas avoir d’autres choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler, faire leurs courses ou tout simplement se soigner. Il s’agit ici d’une dépense contrainte qui pèse lourdement sur le pouvoir d’achat. Elle est le symbole également de l’incompréhension de notre travail législatif vis à vis de nos concitoyens. Notre ...
Amendement N° 1016 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure symbolique qui récompense la valeur travail dans notre pays. L'amendement proposé vise à redonner, dès la rentrée du 1er septembre 2022, un gain de pouvoir d'achat pour tous les actifs effectuant des heures supplémentaires. I. – Après le mot : « fixées », la fin de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « par cet article. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations ...
Amendement N° 395 au texte N° 144 - Après l'article 10 (Irrecevable)
La loi Climat-Energie a introduit les obligations suivantes au 4°de l'article L 100-4 de l'énergie :« De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 33 % au moins de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz » ;Il est proposé de remplacer les termes 10% par 20%. En effet, le meilleur moyen d’assurer la souveraineté énergétique c’est de substituer une production ...
Amendement N° 222 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le paiement du loyer étant le premier poste de dépenses contraintes des Français, cet amendement a pour objet de favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM afin de diminuer sur le long terme la charge du loyer pour les ménages. La vente de logements sociaux aux locataires qui les occupent est une idée ancienne, initiée par le Général de Gaulle, dès la loi du 10 juillet 1965. Aujourd’hui, les organismes HLM (offices et sociétés anonymes) qui possèdent environ 4,7 millions de logements mènent une politique de vente contreproductive. En principe, la politique de vente des bailleurs sociaux fait l’objet d’un objectif à atteindre que fixe la convention ...
Amendement N° 218 au texte N° 144 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La CSG est aujourd’hui un impôt proportionnel prélevé sur différentes sources de revenus (travail, capital, retraite) suivant un taux unique (9,2 % pour les revenus du travail). Le rendement de la CSG est particulièrement élevé avec 124 milliards d’euros en 2020 contre 76 milliards d’euros pour l’impôt sur le revenu (IR) et 54 milliards d’euros pour l’impôt sur les sociétés. La CSG représente une lourde charge sur les revenus des plus modestes qui sont les premiers à souffrir d’une baisse de pouvoir d’achat face à l’inflation. C’est pourquoi cet amendement propose d’exonérer la CSG pour les contribuables aux revenus inférieurs ou égale 26 070 euros ...
Amendement N° 219 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
D’après les derniers chiffres de la Commission européenne (5 mai 2022), la France est le 2e pays de l’UE qui taxe le plus les carburants (après Malte). Les taxes totales représentent 122 % du prix hors taxe du sans plomb 95 (contre 85 % pour la moyenne européenne) et 96 % du prix hors taxe du gazole (contre 65 % pour la moyenne européenne). Nous sommes le seul pays européen avec Malte à taxer à plus de 100 % les carburants. Rappelons que le kérosène des avions est taxé à 0 %.En France, au 5 mai 2022, le prix du sans plomb 95 était d’environ 1,8 euro par litre (dont environ 1 euro de taxes). Et le prix du gazole d’environ 1,9 euro par litre (dont environ 0,9 euro de ...
Amendement N° 1006 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
L’amendement proposé permet d’installer un régime transitoire pour la déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapée (AAH). Une disposition déjà votée par nos collègues sénateurs Les Républicains lors des discussions sur le projet de loi Justice sociale. Il ressort des travaux de Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress ; l’expertise statistique en santé et social) qu’une déconjugalisation totale pourrait faire 44 000 ménages perdants. 21% perdraient le bénéfice de l’allocation. La date du 31 décembre 2031 apparaît donc comme une date cohérente et adaptée pour ce régime transitoire. Cela donnera aux personnes ...
Amendement N° 3 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à déconjugaliser l’AAH pour cesser enfin cette injustice qui fait que les personnes en situation de handicap qui vivent en couple sont actuellement pénalisés fiscalement. Il s’agit d’une véritable mesure de justice fiscale que nous devons aux 270 000 personnes en situation de handicap qui vivent actuellement en couple, mais il s’agit aussi pour eux d’un enjeu de pouvoir d’achat dans un contexte de très forte inflation. L'AAH est la deuxième prestation de solidarité en France : elle est versée à 1,2 million de personnes, ce qui représente une dépense d'environ 11 milliards d'euros pour le budget de l'État. Si les ...
Amendement N° 312 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Amendement d’appel. L'inflation qui frappe notre économie pèse déjà lourdement sur le pouvoir d'achat des Français. Ceux qui perçoivent des revenus de rentes ou des pensions de retraite sont les plus fragilisés face à cette situation, car ils n'ont pas la possibilité de les renégocier. Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. Ce projet de loi prévoit certes une revalorisation anticipée des pensions de retraite, d'un montant de 4%. Pour autant, il ne résout pas tous les ...
Amendement N° 425 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Adopté)
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF. Le montant du prix des volumes d'Arenh est aujourd’hui déterminé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En 2021, il a été fixé à 42 €/mwh mais est désormais à 46,20 €/mwh depuis le 1er avril et jusqu’au 31er décembre 2022 pour compenser la hausse des coûts de production de l’énergie. Cependant, cette hausse temporaire ne permettra pas à EDF d’envisager le financement de nouveaux réacteurs nucléaire et fait peser encore un peu plus ...
Amendement N° 313 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Non soutenu)
Pour les Français en capacité de travailler, le pouvoir d'achat doit dépendre essentiellement du travail et non de chèques ou d'allocations versés par la collectivité. L'examen de ce projet de loi sur le pouvoir d'achat doit aussi être l'occasion de repenser notre rapport au travail et, tout en aidant ceux qui en ont besoin, de lutter contre l'assistanat. Alors que ce projet de loi prévoit des revalorisations exceptionnelles des revenus d'assistance, beaucoup de Français ne verront pas, en ce qui les concerne, leurs revenus augmenter dans l'immédiat. Il convient donc d'envoyer dans le même temps un signal fort en faveur du travail. S'il est tout à fait normal d'apporter une aide ...
Amendement N° 426 au texte N° 144 - Article 19 (Retiré)
Cet amendement d’appel proposé par le Groupe Les Républicains vise à dénoncer la méthode employée par le Gouvernement qui cherche à régulariser un décret ayant augmenté le volume d’Arenh disponible de 20 térawattheures depuis le 1er avril 2022, et qui n’a pas respecté les consultations préalables obligatoires. En outre, les députés du groupe LR regrettent cette décision de relèvement du plafond, qui menace encore un peu plus la capacité d’EDF à mener les investissements nécessaires pour entretenir et rénover le parc nucléaire, ainsi qu’à investir dans la transition écologique. Supprimer cet article. M. Bazin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme ...
Amendement N° 424 au texte N° 144 - Après l'article 18 (Adopté)
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF. Aussi, chaque augmentation du volume d’Arenh réduit d’autant les capacités d’investissement d’EDF pour relancer le parc nucléaire français que souhaite désormais finalement Emmanuel Macron après des années de contradictions et tergiversions. Après avoir augmenté de 20 TWh supplémentaire le volume d’Arenh pour l’année 2022, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) demande déjà que ce volume soit poussé à 130 TWh pour l’année 2023, soit ...
