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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1015 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Gosselin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l'efficacité sur le pouvoir d'achat et l'emploi, de l'exonération de toutes cotisations et prélèvements obligatoires sur les heures supplémentaires dans notre pays.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance ou en commission permanente.
Exposé sommaire :
La question du travail et de la rémunération doit faire l'objet d'un vrai débat national.
Nombreux sont les artisans et commerçants à faire part de leur désarroi face au manque de main d'oeuvre. Un vrai problème qui pourtant ne permet pas aux salariés de bien vivre de leur travail. La question de la rémunération du travail doit donc être posée et débattue sereinement.
Le débat sur la défiscalisation des heures supplémentaires permettrait d'apporter des réponses sur le pouvoir d'achat des salariés.
Tel est l'objet de cette demande de rapport visant à mesurer l'efficacité d'une telle mesure sur le pouvoir d'achat et l'emploi dans notre pays.
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