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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 425 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1156 1157
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Bazin, M. Dive, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 144
Après l'article 18 (consulter les débats)
L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2023, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 49,5 euros par mégawattheure. »
Exposé sommaire :
L’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh) permet aux fournisseurs alternatifs d’énergie d’avoir accès, à moindre frais, à une partie de la production d’électricité nucléaire d’EDF.
Le montant du prix des volumes d'Arenh est aujourd’hui déterminé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En 2021, il a été fixé à 42 €/mwh mais est désormais à 46,20 €/mwh depuis le 1er avril et jusqu’au 31er décembre 2022 pour compenser la hausse des coûts de production de l’énergie.
Cependant, cette hausse temporaire ne permettra pas à EDF d’envisager le financement de nouveaux réacteurs nucléaire et fait peser encore un peu plus le risque de faillite sur l’entreprise, qui possède une dette de plus en plus exponentielle.
Ce prix de vente ne reflète pas la réalité actuelle et le groupe Les Républicains propose donc de fixer, à partir du 1er janvier 2023, un prix minimum de vente à hauteur de 49,5€/mwh, qui fait écho au montant estimé par la Cour des Comptes il y a quelques années.
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