Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 1010 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Seitlinger, M. Thiériot, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Gosselin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 19
L’article L. 511‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑5. – Sont placées sous le régime de quasi-régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le cadre "des dispositions relatives à l'approvisionnement en électricité". Il vise à garantir la souveraineté énergétique de notre pays en protégeant les installations hydrauliques et ainsi le pouvoir d'achat de nos concitoyens qui payent cher leur électricité.
L’État étant propriétaire, il délègue la gestion par des contrats de concession. EDF, opérateur historique, exploite plus de 80 % des installations.
Ce parc hydraulique qui est la première source d’électricité renouvelable de France présente de multiples enjeux : environnementaux, industriels, économiques et stratégiques. Le législateur par le biais de cet amendement, entend renforcer ce secteur en lui permettant de déroger aux règles de concurrence dès lors que les conditions d’application de la quasi-régie sont remplies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.